11.11
(ex-9.3)

L'expression "le texte de la proposition d'amendement", à l'Article XV, paragraphe 1, de la Convention, comprend le justificatif devant l'accompagner; cette interprétation est étendue à certaines propositions d'amendements, projets de résolutions et autres documents soumis pour examen aux sessions de la Conférence des Parties, pour lesquels des délais de soumission sont établis par des résolutions de la Conférence.