11.29
(ex-9.12)

En cas de présentation d'un faux document, mettre tout en œuvre pour savoir où sont les spécimens et qu'elle est l'origine du faux document.

11.30
(ex-9.13)

Lorsqu'une Partie est informée par le Secrétariat de l'utilisation frauduleuse de documents qu'elle a délivrés, elle devrait enquêter pour identifier les instigateurs de la fraude, en faisant éventuellement appel à l'OIPC-Interpol.

11.31
(ex-9.14)

Mettre tout en œuvre pour qu’en cas de saisie de spécimens, les contrevenants soient identifiés et condamnés.