à l'adresse des Parties

En ce qui concerne la violation de la Convention par des diplomates et des troupes servant sous le drapeau des Nations Unies


11.32
(ex-9.15)

Les Parties sont instamment priées de rappeler à leurs missions diplomatiques, à leurs délégués en mission dans des pays étrangers et à leurs troupes servant sous le drapeau des Nations Unies, qu'ils ne sont pas dispensés d'appliquer les dispositions de la Convention.