à l'adresse du Comité permanent

En ce qui concerne les rapports annuels


11.89

Déterminer, sur la base des rapports présentés par le Secrétariat, quelles Parties n'ont pas fourni sans justification adéquate, dans le délai fixé dans la résolution Conf. 11.17, ou dans le délai supplémentaire accordé par cette résolution, leur rapport annuel requis au titre de l'Article VIII, paragraphe 7 a), de la Convention, durant trois années consécutives.