à l'adresse des Parties

En ce qui concerne l’entrée en vigueur des résolutions et des décisions de la Conférence des Parties

11.9
(ex-9.1)

Les recommandations formulées dans les résolutions et les décisions adoptées par la Conférence des Parties prennent effet au plus tard à la date à laquelle elles sont communiquées aux Parties par notification, sauf mention contraire figurant dans la recommandation concernée.