Commerce illicite

A l'adresse des Parties

9.12	En cas de présentation d'un faux document, mettre tout en œuvre pour savoir où sont les spécimens et qu'elle est l'origine du faux document.
9.13	Lorsqu'une Partie est informée par le Secrétariat de l'utilisation frauduleuse de documents qu'elle a délivrés, elle devrait enquêter pour identifier les instigateurs de la fraude, en faisant éventuellement appel à l'OIPC-Interpol.
9.14	Mettre tout en œuvre pour qu'en cas de saisie de spécimens, les contrevenants soient identifiés et condamnés.