|
9.6
|
Ne plus délivrer de permis pour des
stocks pré-Convention sauf pour des exportations à destination
de pays devenus Parties après la date d'entrée en vigueur
de la Convention dans le pays ayant délivré le permis ou
pour des exportations à destination d'Etats non-Parties à
la Convention. |
| 9.7 |
Vérifier l'origine et l'espèce
à laquelle appartiennent les spécimens pour lesquels elles
délivrent des permis d'exportation afin d'éviter que ces
permis soient délivrés pour des espèces inscrites
à l'Annexe I lorsque la transaction a des fins principalement
commerciales et alors qu'aucun permis d'importation n'a été
délivré auparavant. |
| 9.8 |
Etre particulièrement vigilantes concernant
les documents couvrant des spécimens de grande valeur ou d'espèces
inscrites à l'Annexe I. |
| 9.9 |
Ne pas utiliser de formulaires identiques aux
formulaires CITES pour les certificats couvrant le commerce intérieur,
afin d'éviter des usages abusifs ou frauduleux. |
