Dec12 - 12.7

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Etablissement d'un protocole d'accord entre la CITES
et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)

A l'adresse de du Comité permanent

12.7
Le Comité permanent travaillera avec la FAO à préparer un projet de protocole d'accord entre la CITES et la FAO dans le but de créer un cadre de coopération et le soumettra à la 25^e réunion du COFI (février 2003) et, si possible, à la 49^e session du Comité permanent.

Le mandat suivant guidera le Comité permanent dans cette tâche:

a) élaborer des dispositions concernant la future participation de la FAO à l'évaluation scientifique des propositions d'inscription aux annexes ou de transfert de l'Annexe I à l'Annexe II des espèces aquatiques exploitées (voir Annexe F du Rapport du COFI:FTVIII);

b) coopérer pour renforcer les capacités dans les pays en développement en ce qui concerne en particulier l'action axée sur les activités d'intérêt mutuel visant à faire respecter les lois de la pêche;

c) joindre en annexe au protocole d'accord des plans de travail énumérant les questions d'intérêt commun aux deux organisations, notamment celles figurant à l'Annexe F du Rapport du COFI:FTVIII; et

d) faire rapport à chaque session de la Conférence des Parties à la CITES et du Comité des pêches de la FAO sur le travail accompli dans le cadre du protocole d'accord.

12.7	Le Comité permanent travaillera avec la FAO à préparer un projet de protocole d'accord entre la CITES et la FAO dans le but de créer un cadre de coopération et le soumettra à la 25^e réunion du COFI (février 2003) et, si possible, à la 49^e session du Comité permanent.
	Le mandat suivant guidera le Comité permanent dans cette tâche:
	a)	élaborer des dispositions concernant la future participation de la FAO à l'évaluation scientifique des propositions d'inscription aux annexes ou de transfert de l'Annexe I à l'Annexe II des espèces aquatiques exploitées (voir Annexe F du Rapport du COFI:FTVIII);
	b)	coopérer pour renforcer les capacités dans les pays en développement en ce qui concerne en particulier l'action axée sur les activités d'intérêt mutuel visant à faire respecter les lois de la pêche;
	c)	joindre en annexe au protocole d'accord des plans de travail énumérant les questions d'intérêt commun aux deux organisations, notamment celles figurant à l'Annexe F du Rapport du COFI:FTVIII; et
	d)	faire rapport à chaque session de la Conférence des Parties à la CITES et du Comité des pêches de la FAO sur le travail accompli dans le cadre du protocole d'accord.