Annexe 5

DECISIONS RELATIVES AU PROJET SUR LES LEGISLATIONS NATIONALES
adoptées à la 46^e session du Comité permanent
Genève (Suisse), 12 - 15 mars 2002

Parties identifiées dans la décision 11.18

Le Comité permanent décide:

a) pour les Parties classées dans la Catégorie 3, que:

i) Le Mozambique et la République dominicaine soumettront chacun au Secrétariat, le 31 mai 2002 au plus tard, un plan de législation CITES, qui devrait inclure les étapes convenues nécessaires pour que chaque Partie ait adopté une législation adéquate au 31 octobre 2002.

ii) Le Secrétariat enverra une notification recommandant la suspension du commerce des spécimens d'espèces CITES avec ces Parties si elles n'ont pas soumis leur plan de législation CITES au 31 mai 2002 ou adopté une législation adéquate au 31 octobre 2002. Le Secrétariat peut reporter la mise en œuvre de ces instructions si des progrès conséquents ont été accomplis par une Partie mais il les suivra immédiatement si une législation adéquate n'a pas été adoptée au 31 mars 2003.

b) pour les Parties dans la Catégorie 2, que:

i) L'Afrique du Sud, le Cameroun, la Fédération de Russie, le Panama, la Pologne et la Thaïlande soumettront chacun au Secrétariat, le 31 mai 2002 au plus tard, un plan de législation CITES, qui devrait inclure les étapes convenues nécessaires pour que chaque Partie ait adopté une législation adéquate au 31 janvier 2003.

ii) Le Secrétariat enverra une notification recommandant la suspension du commerce des spécimens d'espèces CITES avec ces Parties si elles n'ont pas soumis leur plan de législation CITES le 31 mai 2002 au plus tard ou adopté une législation adéquate au 31 janvier 2003. Le Secrétariat peut reporter la mise en œuvre de ces instructions si des progrès conséquents ont été accomplis par une Partie mais il les suivra immédiatement si une législation adéquate n'a pas été adoptée au 31 mars 2003.¹

Parties identifiées dans la décision 11.19

Le Comité permanent décide que:

a) Les Parties citées aux points 22, 23, 24 et 25 du document SC46 Doc. 11.1² devraient soumettre au Secrétariat un plan de législation CITES au plus tard le 31 mai 2002. Ce plan devrait comporter les étapes nécessaires pour que chaque Partie ait adopté une législation adéquate au 31 décembre 2003.

b) Le Secrétariat enverra une notification recommandant ce qui suit: si une Partie concernée n'a pas soumis son plan de législation CITES au 31 mai 2002, le Comité permanent envisagera des mesures à sa 47^e session. Le Comité attend des Parties concernées qu'elles respectent le délai imparti afin que d'autres mesures, pouvant inclure des restrictions au commerce, ne soient pas nécessaires. Si des Parties concernées n'avaient pas adopté de législation adéquate au 31 décembre 2003, le Comité permanent recommanderait des restrictions au commerce à sa première session après cela sauf si ces Parties donnaient des raisons valables justifiant le manque de progrès adéquats.¹

 

1. Depuis l'adoption des décisions ci-dessus à la 46e session du Comité permanent, la Grèce, la Pologne et la Thaïlande ont adopté une législation adéquate. Le Secrétariat a modifié l'analyse de la législation de ces pays et les a reclassés pour en tenir compte; il a informé ces Parties que les décisions 11.18 et 11.19 ne leur étaient plus applicables. Il fera de même à mesure que d'autres Parties adopteront une législation adéquate.
   
   
2. Afghanistan, Algérie, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Chili, Chine, Chypre, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Erythrée, Estonie, Gabon, Gambie, Ghana, Grèce, Grenade, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Israël, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Libéria, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mali, Maroc, Maurice, Monaco, Myanmar, Namibie, Népal, Niger, Ouganda, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Philippines, République centrafricaine, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Seychelles, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Suriname, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay, Venezuela et Zambie [liste ajoutée par le Secrétariat].