Lois nationales d'application de la Convention

A l'adresse des Parties

13.79	a) Les Parties et territoires dépendants dont la législation n’est pas encore classée devraient fournir au Secrétariat, avant la 53e session du Comité permanent et dans l’une des trois langues de travail de la Convention, la copie de tous les textes législatifs actuels qui leur permettent d’appliquer la Convention. b) Les Etats qui adhéreront à la Convention avant la 14e session de la Conférence des Parties devraient fournir au Secrétariat, dans les trois mois après l’entrée en vigueur de la Convention pour eux et dans l’une des trois langues de travail de la Convention, la copie de tous les textes législatifs actuels qui leur permettent d’appliquer la Convention. c) Les Parties et territoires dépendants dont la législation a été classée dans la catégorie 2 ou 3 devraient indiquer les progrès accomplis dans l’adoption d’une législation adéquate pour appliquer la Convention en soumettant au Secrétariat, avant la 53e session du Comité permanent et ses sessions ultérieures: i) un plan initial de législation CITES ou un plan de législation révisé indiquant la procédure, les actions et le calendrier nécessaires pour adopter une législation; ii) un projet de législation et sa traduction dans l’une des trois langues de travail de la Convention; ou iii) une législation adoptée et sa traduction dans l’une des trois langues de travail de la Convention.
13.80	Conformément aux plans d’action agréés avec le Secrétariat, le Nigéria et le Paraguay devraient avoir promulgué, avant la 53e session du Comité permanent, une législation adéquate d'application de la Convention.
13.81	Les Parties et territoires dépendants suivants devraient, au 30 septembre 2006, disposer d’une législation adéquate d'application de la Convention: Albanie, Antilles néerlandaises (NL), Aruba (NL), Azerbaïdjan, Baillage de Guernsey (GB), Baillage de Jersey (GB), Bermudes (GB), Bhoutan, Croatie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Groenland (DK), Iles Caïmanes (GB), Iles Falkland (Malvinas)1, Iles Vierges britanniques (GB), Iles Wallis-et-Futuna (FR), Irlande, Islande, Jamahiriya arabe libyenne, Koweït, Lituanie, Mayotte (FR), Montserrat (GB), Nouvelle-Calédonie (FR), Polynésie française (FR), Qatar, Région administrative spéciale de Macao (CN), République arabe syrienne, République de Moldova, Sao Tomé-et-Principe, Serbie-et-Monténégro, Slovénie et Territoire britannique de l'océan Indien (GB).

A l'adresse du Comité permanent

13.82

Concernant les Parties et les territoires dépendants qui ne respectent pas les décisions 13.79, 13.80 ou 13.81, ou les décisions du Comité permanent relatives aux lois nationales d’application de la Convention, le Comité permanent envisagera les mesures appropriées, qui pourraient inclure des recommandations de suspension du commerce des spécimens des espèces couvertes par la CITES avec ces Parties.

A l'adresse du Secrétariat

13.83

Le Secrétariat: a) concernant les Parties dont la législation est classée dans la catégorie 2 ou 3 ou n’est pas encore classée, compilera et analysera les informations soumises par les Parties sur la législation adoptée avant la 14e session de la Conférence des Parties pour remplir les obligations découlant de la Convention et de la résolution Conf. 8.4; b) préparera ou révisera les analyses des législations nationales et leur classement dans les catégories, et informera les Parties concernées sur les analyses initiales ou révisées en indiquant les obligations non encore remplies; c) apportera une assistance technique aux Parties qui demandent un avis pour formuler des propositions de textes législatifs d’application de la CITES en fournissant, dans la limite des ressources disponibles: i) des orientations juridiques pour la préparation des mesures législatives nécessaires; ii) une formation aux autorités CITES et autres organes pertinents chargés de formuler les politiques ou la législation sur le commerce des espèces sauvages; et iii) tout appui particulier pertinent concernant l’accomplissement des obligations en matière de législation d’application de la CITES; d) fera rapport à la 53e session du Comité permanent et à ses sessions ultérieures sur les progrès faits par les Parties dans l’adoption d’une législation adéquate et, s’il y a lieu, recommandera l’adoption de mesures appropriées telles que la suspension du commerce en application des décisions du Comité permanent; e) indiquera au Comité permanent les pays nécessitant une attention prioritaire dans le cadre du projet sur les législations nationales; et f) fera rapport à la 14e session de la Conférence des Parties sur: i) les législations adoptées par les Parties pour appliquer la Convention et les recommandations relatives aux Parties qui n’ont pas adopté de législation adéquate pour appliquer la Convention; et ii) l’assistance technique fournie aux Parties dans l’élaboration de leur législation nationale d’application de la CITES.

 

1	Un différend oppose les Gouvernements de l'Argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la souveraineté sur les Iles Falkland (Malvinas).