<< Liste des décisions en vigueur après la CdP14

Requins et raies

*1. Questions d'application et d'efficacité*
*A l'adresse des Parties*
14.101	En examinant ou en préparant des propositions visant à inscrire des espèces de requins aux annexes CITES, les Parties sont encouragées à considérer les facteurs affectant l’application et l’efficacité, y compris ceux énumérés dans la résolution Conf. 9.24 (Rev. CoP14) annexe 6; notamment:
	a)	les avis de commerce non préjudiciables pour les espèces marines faisant l’objet d’un commerce, y compris dans des situations impliquant la pêche ciblée et les prises incidentes, et, pour les stocks partagés, les espèces migratrices et les introductions en provenance de la mer;
	b)	les possibilités pratiques de suivi et de lutte contre la fraude, compte tenu du fait que ce sont en général les parties du requin (chair, aileron, cartilage, etc.) qui font l’objet d’un commerce; et
	c)	l’efficacité probable de l’inscription, en particulier lorsque les prises incidentes ou des questions liées à l’homme mais pas à la pêche se posent.
14.102	Les Parties sont encouragées à continuer de préparer des manuels et des guides pour l’identification des requins et de leurs produits dans le commerce international, et de les mettre à la disposition des autres Parties et de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture par l’intermédiaire du Secrétariat CITES avant la 15^e session de la Conférence des Parties à la CITES.
*A l'adresse du Secrétariat*
14.103	Le Secrétariat envoie aux Parties une notification sur l’application de l’inscription des espèces de requins. Il cherche en particulier à obtenir des autorités scientifiques et de gestion de la pêche des Parties des études de cas sur la préparation des avis de commerce non préjudiciable pour les espèces de requins, et il les réunit et les résume pour les mettre à disposition de l’atelier international de spécialistes sur les avis de commerce non préjudiciable devant se tenir au Mexique.
*2. Codes de marchandises*
*A l'adresse des Parties*
14.104	Les Parties sont encouragées:
	a)	à utiliser, lorsqu'ils existent, leurs codes de marchandises pour les produits de poissons commercialisés afin de différencier les importations, les exportations, et les réexportations de chair, d’huile, de peau, de cartilage et d’ailerons frais/réfrigérés, congelés et séchés, transformés et non transformés, de requins d'espèces CITES et non CITES; et
	b)	à faire rapport aux 23^e et 24^e sessions du Comité pour les animaux sur l'application de la résolution Conf. 12.6, sous RECOMMANDE.
14.105	Les Parties sont encouragées à employer les champs prévus par la FAO pour la saisie des données sur les prises, par espèce, dans les rapports sur les prises et les rejets de requins, et de collaborer avec la FAO à leur modification, s’il y a lieu, afin d'avoir une vue plus précise sur la mortalité des requins due à la pêche.
*A l'adresse du Secrétariat*
14.106	Le Secrétariat envoie une notification aux Parties leur demandant de fournir des détails sur leurs codes de marchandises pour les importations, les exportations et les réexportations de produits de poissons (par exemple, la chair, l’huile, la peau, le cartilage et les ailerons frais/réfrigérés, congelés et séchés, transformés et non transformés) d'espèces CITES et non CITES; il compile les réponses pour soumettre un rapport à la 23e session du Comité pour les animaux.
*3. Examens et recommandations par espèce*
*A l'adresse du Comité pour les animaux*
14.107	Le Comité pour les animaux poursuit les activités indiquées dans la résolution Conf. 12.6, notamment la mise au point, en collaboration avec la FAO, de la liste des espèces de requins jugées préoccupantes, en tenant compte de celles énumérées dans l'annexe 3 du document CoP14 Doc. 59.1, et soumet un rapport d’activité à la 15^e session de la Conférence des Parties.
*A l'adresse des Parties*
14.108	Les Parties débarquant et exportant des produits des espèces de requins jugées préoccupantes recensées par le Comité pour les animaux sont encouragées:
	a)	à améliorer les contacts entre leurs autorités CITES et leurs autorités de la pêche;
	b)	à garantir que le niveau du commerce international ne nuit pas à ces espèces; et
	c)	à faire rapport aux 24^e et 25^e sessions du Comité pour les animaux sur les pêcheries, sur les mesures de gestion de l'environnement et du commerce international ayant été adoptées, sur le niveau des débarquements et des exportations, et sur l'état de ces stocks et des pêcheries.
*4. Raies d'eau douce sud-américaines*
*A l'adresse du Secrétariat*
14.109	Le Secrétariat contacte, au minimum, les principaux Etats de l’aire de répartition¹ de la famille Potamotrygonidae (raies d’eau douce sud-américaines), les organisations régionales de gestion de la pêche compétentes, la FAO et le secteur économique des poissons d’ornement pour faciliter l’organisation d’un atelier régional et rechercher des fonds externes pour la tenue de cet atelier, qui fera rapport aux 23e et 24e sessions du Comité pour les animaux. Cet atelier:
	a)	examinera la répartition géographique et l’état des populations sauvages de ce taxon, le rôle de l’élevage en captivité et les données du commerce international;
	b)	donnera un avis sur la mise au point de méthodes garantissant l’utilisation durable et le commerce international de ces espèces;
	c)	examinera, en consultation avec tous les Etats concernés de l’aire de répartition, le commerce transfrontalier qui pourrait faciliter le commerce illégal; et
	d)	élaborera une stratégie concertée en vue de surveiller et de réglementer le commerce international en Amérique du Sud et avec d’autres Etats, en tenant compte de la contribution de l’élevage en captivité à la conservation *in situ*.
*A l'adresse du Comité pour les animaux*
14.110	TLe Comité pour les animaux examine les résultats de l’atelier sur les raies d’eau douce sud-américaines et, en consultation avec les participants, fait toutes les recommandations nécessaires, par espèce, aux Etats de l’aire de répartition et à la Conférence des Parties à sa 15e session, sur l’amélioration de la conservation de ces taxons et de la réglementation du commerce international dont ils font l’objet.
*5. Renforcement des capacités*
*A l'adresse des Parties*
14.111	En préparant les avis de commerce non préjudiciable concernant les espèces de requins inscrites aux annexes CITES, les autorités scientifiques sont encouragées à demander l’avis des organismes scientifiques, de recherche et de gestion compétents.
14.112	Les Parties sont encouragées, par l’intermédiaire de leur délégation auprès du Comité des pêches de la FAO, à demander à la FAO de faciliter un soutien accru aux pays ayant des capacités limitées d’évaluation et de gestion de leurs pêcheries de requins, et de fournir les moyens nécessaires pour que la FAO puisse entreprendre ce travail.
*A l'adresse du Secrétariat*
14.113	Le Secrétariat, en consultation avec le Comité directeur de l’atelier international de spécialistes sur les avis de commerce non préjudiciable devant avoir lieu au Mexique, veille à ce que cet atelier examine la préparation des avis de commerce non préjudiciable pour les requins, y compris les stocks transfrontaliers, migrateurs, chevauchant et de la haute mer.
14.114	Le Secrétariat contacte la FAO et les organisations régionales de gestion de la pêche pour envisager l’organisation d’un atelier sur le renforcement des capacités pour la conservation et la gestion des requins et de rechercher des fonds externes à cet effet. Cet atelier devrait:
	a)	examiner les résultats de l’atelier de spécialistes sur les avis de commerce non préjudiciable tenu au Mexique;
	b)	utiliser Galeorhinus galeus comme étude de cas pour l’évaluation des stocks et les mesures de gestion des stocks transfrontaliers de requins côtiers migrateurs, commercialisés au niveau international, et préparer des recommandations pour améliorer le suivi, la réglementation et la gestion du commerce international de cette espèce de requin et d’autres;
	c)	envisager des outils et des approches pour réaliser des évaluations et émettre les avis de commerce non préjudiciable pour les espèces de requins, et pour suivre et réglementer le commerce international de ces espèces;
	d)	envisager des outils et des approches permettant de déterminer si les spécimens ont une origine légale; et
	e)	formuler des recommandations à soumettre à la 23^e ou à la 24^e session du Comité pour les animaux.
*6. Plan d'action international pour la conservation et la gestion des requins (PAI-requins)*
*A l'adresse des Parties*
14.115	Les entités pêchant et commercialisant les requins, en particulier les principales entités de pêche ou de commerce², sont vivement encouragées à trouver des occasions:
	a)	d’améliorer, en collaboration avec la FAO et les organes de gestion des pêches compétents, le suivi et la déclaration des captures, des prises incidentes, des rejets, des données sur les marchés et le commerce international, autant que possible au niveau de l’espèce;
	b)	d’établir des systèmes permettant de vérifier les informations sur les captures;
	c)	de soumettre un rapport d’activité aux 23e et 24e sessions du Comité pour les animaux; et
	d)	de réaliser, en priorité, le PAI–requins de la FAO, si ce n’est pas encore fait.
14.116	Les Parties qui sont membres d’une organisation régionale de gestion des pêches sont vivement encouragées à demander, par l’intermédiaire de la FAO et des organisations régionales de gestion de la pêche, s’il y a lieu, que ces organisations élaborent et mettent en œuvre des plans régionaux et des mesures connexes en faveur des requins, afin de contribuer à l’identification et au suivi des espèces, comme demandé dans le PAI‑requins, d’ici au second semestre de 2009, afin de faire rapport à la 15^e session de la Conférence des Parties.
*7. Pêche illégale, non réglementée et non déclarée (pêche IUU)*
*A l'adresse du Comité pour les animaux*
14.117	Le Comité pour les animaux, en consultation avec la FAO, examine les liens existant entre le commerce international des ailerons et de la viande de requins et les activités de pêche IUU au requin, et prépare un rapport incluant si possible:
	a)	les principales espèces de requins prises dans le cadre de la pêche IUU; et
	b)	l’importance des ailerons par rapport à la viande de requin dans le commerce international résultant de la pêche IUU.


¹	Brésil, Colombie, Equateur, Paraguay, Pérou, République bolivarienne du Venezuela et Uruguay (les autres Etats et territoires de l'aire de répartition sont l'Argentine, la Bolivie, le Guyana, la Guyane française et le Suriname).
²	D'après les données de 2004 de la FAO, les 20 principales entités et zones de pêche, dans l'ordre décroissant de l'importance des prises, sont les suivantes: Indonésie, Communauté européenne, Inde, Espagne, Taïwan (province de Chine), Mexique, Argentine, Etats-Unis d'Amérique, Thaïlande, Pakistan, Japon, Malaisie, France, Brésil, Sri Lanka, République islamique d'Iran, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Nigéria et Portugal. Seuls les pays marqués d'un mettent actuellement en ouvre des plans d'action nationaux pour la conservation et la gestion des requins.