| A l'adresse des Parties | |||
| 15.1 | Les Parties ayant des arriérés de contributions financières à la Convention sont instamment priées: | ||
| a) | de les régler sans délai; et | ||
| b) | si elles ne sont pas en mesure de régler tous leurs arriérés, de prendre des dispositions avec le Secrétariat pour décider d’un commun accord d’un calendrier de payement. | ||
| A l'adresse du Comité permanent | |||
| 15.2 | Le Comité permanent est chargé de suivre le payement des arriérés de contributions des Parties et d’assister le Secrétariat pour garantir que les futures contributions seront versées à la date fixée. | ||
| A l'adresse du Secrétariat | |||
| 15.3 | Le Secrétariat continue de suivre les Parties ayant des arriérés de contributions financières à la Convention: | ||
| a) | en leur envoyant des rappels deux fois par an avec copie à leur mission permanente à Genève; | ||
| b) | en se rendant dans les missions permanentes à Genève des Parties ayant des arriérés de contributions pour trois années ou plus; et | ||
| c) | en demandant l’assistance des représentants régionaux au Comité permanent dans le suivi des Parties concernées. | ||
| 15.4 | Le Secrétariat examine les raisons pour lesquelles des Parties ont des arriérés de contributions et les assistent individuellement pour faciliter le payement des contributions dues. | ||