| A l'adresse des Parties | ||||
| 15.38 | Les Parties devraient soumettre au Secrétariat, dans l’une des langues de travail de la Convention, les mesures appropriées qu’ils ont adoptées en vue de la mise en œuvre effective de la Convention. | |||
| 15.39 | Toute Partie qui n’a pas adopté de mesures en vue de la mise en œuvre effective de la Convention devrait soumettre au Secrétariat une justification pour ne pas l’avoir fait. |
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| A l'adresse du Comité permanent | ||||
| 15.40 | A ses 61e et 62e sessions, le Comité permanent examine les progrès accomplis par les Parties dans l'adoption de mesures appropriées pour la mise en œuvre effective de la Convention. |
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| A l'adresse du Secrétariat | ||||
| 15.41 | Le Secrétariat: | |||
| a) | compile et analyse les informations soumises par les Parties sur les mesures adoptées avant la 16e session de la Conférence des Parties (CoP16) afin de satisfaire aux conditions requises par la Convention et la résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP15); | |||
| b) | fournit, dans la mesure des ressources disponibles, des avis juridiques et une assistance aux Parties pour l’élaboration de mesures appropriées pour la mise en œuvre effective de la Convention, notamment sous forme d’orientations législatives et de formation des autorités CITES, de juristes, de décideurs, de l’appareil judiciaire, de parlementaires et autres fonctionnaires chargés de la formulation et de l’adoption de la législation relative à la CITES; | |||
| c) | coopère, pour la mise à disposition d’une assistance législative, avec les programmes juridiques d’institutions spécialisées des Nations Unies et d’organisations intergouvernementales, telles que le PNUE, la FAO, la Banque mondiale et l’Organisation des Etats américains; | |||
| d) | soumet au Comité permanent, à ses 61e et 62e sessions, un rapport sur les progrès accomplis par les Parties dans l'adoption de mesures adéquates et, s’il y a lieu, recommande l’adoption de mesures appropriées pour faire respecter cette disposition, y compris la suspension du commerce; | |||
| e) | signale au Comité permanent les pays nécessitant une attention prioritaire dans le cadre du projet sur les législations nationales; et | |||
| f) | fait rapport à la CoP16 sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP15) et des décisions 15.38, 15.39, 15.40 et 15.41. | |||