Lois nationales d'application de la Convention 16.33

 
À l’adresse des Parties
16.33 Au plus tard à la 66e session du Comité permanent, les Parties dont la législation est en catégorie 2 ou 3 au titre du projet sur les législations nationales et qui sont parties à la Convention depuis plus de 5 ans à dater de mars 2013, devraient soumettre au Secrétariat, dans l’une des langues de travail de la Convention, les mesures appropriées qui ont été adoptées pour une mise en œuvre effective de la Convention.

Status:

Number / Code: 
16.33
COP meeting: 
Seizième session de la Conférence des Parties

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