16.33 to 16.38 Lois nationales d'application de la Convention

 
À l’adresse des Parties
16.33 Au plus tard à la 66e session du Comité permanent, les Parties dont la législation est en catégorie 2 ou 3 au titre du projet sur les législations nationales et qui sont parties à la Convention depuis plus de 5 ans à dater de mars 2013, devraient soumettre au Secrétariat, dans l’une des langues de travail de la Convention, les mesures appropriées qui ont été adoptées pour une mise en œuvre effective de la Convention.
 
À l’adresse des Parties
16.34 Pour toute Partie concernée par la décision 16.33 qui est Partie à la Convention depuis moins de 20 ans, au cas où des circonstances exceptionnelles l’empêcheraient d’adopter des mesures appropriées pour une mise en œuvre effective de la Convention, cette Partie devrait aviser le Secrétariat par écrit de ces circonstances exceptionnelles au plus tard pour la 66e session du Comité permanent.
 
À l’adresse des Parties
16.35 Les Parties dont la législation est en catégorie 1 au titre du projet sur les législations nationales sont encouragées à fournir une assistance technique ou financière à une ou plusieurs Parties dont la législation est en catégorie 2 ou 3 au titre du projet sur les législations nationales.
 

À l’adresse du Comité permanent

16.36 À ses 65e, 66e et 67e sessions, le Comité permanent examine les progrès accomplis par les Parties dans l’adoption de mesures appropriées pour une mise en œuvre effective de la Convention.
 
À l’adresse du Comité permanent
16.37 À sa 66e session, le Comité permanent recommande une suspension du commerce de spécimens d’espèces inscrites à la CITES avec les Parties concernées par la décision 16.33 qui n’auront pas adopté les mesures appropriées pour une mise en œuvre effective de la Convention. Cette recommandation prendra effet 60 jours après la conclusion de la 66e session du Comité permanent. Au cas où des circonstances exceptionnelles empêcheraient toute Partie concernée par la décision 16.33 qui est Partie à la Convention depuis moins de 20 ans de promulguer une législation avant la 66e session du Comité permanent, le Comité permanent examinera la situation et décidera des mesures appropriées pour y remédier. Toute Partie concernée par la décision 16.33, qui est Partie à la Convention depuis au moins 20 ans et qui n’aura pas adopté de mesures appropriées ou décidé d’un calendrier législatif approprié avec le Secrétariat, avant la 66e session du Comité permanent, fera l’objet de recommandations de suspension du commerce. Le Comité permanent ne fera pas de recommandation de suspension du commerce si une Partie a soumis son projet final, ou un calendrier législatif approprié, au Secrétariat, avant le délai de la 66e session du Comité permanent, et qu’elle attend une réponse du Secrétariat.
 

À l’adresse du Secrétariat

16.38 Le Secrétariat:
  a)  réunit et analyse les informations envoyées par les Parties concernant les mesures adoptées avant la 17e session de la Conférence des Parties (CoP17) afin de remplir les obligations énoncées dans le texte de la Convention et dans la résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP15);
  b)  sous réserve d’un financement externe, fournit des conseils et une aide juridique aux Parties concernant l’élaboration de mesures appropriées pour une mise en œuvre effective de la Convention, notamment des lignes directrices et une formation pour guider les autorités CITES, les rédacteurs des lois, les décideurs politiques, les organes judiciaires, les parlementaires et tout représentant des autorités publiques responsable de la formulation et de l’adoption de législations liées à la CITES;
  c)  coopère, pour l’assistance législative, avec les programmes juridiques des organismes des Nations Unies et des organisations intergouvernementales telles que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le PNUE, la Banque mondiale et les banques régionales de développement, ainsi que des organisations régionales comme le secrétariat du Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, l’Organisation du Traité de coopération amazonienne, l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, la Ligue des États arabes, l’Organisation des États américains et le Programme régional océanien de l’environnement;
  d)  fait rapport aux 65e, 66e et 67e sessions du Comité permanent sur les progrès accomplis par les Parties dans l’adoption de mesures appropriées pour une mise en œuvre effective de la Convention et, si nécessaire, recommande l’adoption de mesures appropriées pour l’application de la Convention, notamment des recommandations de suspension du commerce; 
  e)  signale au Comité permanent les pays nécessitant une attention prioritaire dans le cadre du projet sur les législations nationales; et
  f)  fait rapport à la CoP17 sur les progrès accomplis dans l’application de la résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP15), et des décisions 16.33-16.38.