16.43 to 16.46 Examen des obligations en matière de rapports

 
À l’adresse des Parties
16.43 Les Parties devraient:
  a)   soumettre le rapport pour 2013-2014 en utilisant le modèle révisé convenu lors de la 65e session du Comité permanent afin de présenter leur rapport selon les dispositions de l’Article VIII, paragraphe 7 (b) de la Convention; et

  b)   soumettre un rapport spécial avant le 30 juin 2014 en utilisant le modèle diffusé par le Secrétariat, qui fournirait de l’information statistique pour l’année civile 2013 sur les points suivants: mesures administratives (p. ex. amendes, interdictions, suspensions) adoptées pour des violations de la CITES; saisies importantes et confiscations de spécimens CITES; poursuites pénales ou autres actions en justice; et traitement des spécimens confisqués.
 

À l’adresse du Comité permanent

16.44

Le Comité permanent, avec l’aide de son groupe de travail sur les obligations spéciales en matière de rapports et celle du Secrétariat, prend les mesures suivantes lors de sa 65e session ou s’il s’avère nécessaire, à sa 66e session:

  a)   adopter un modèle révisé pour la soumission des rapports conformément à l’Article VIII, paragraphe 7 (b) et assurer la diffusion du modèle révisé par une notification aux Parties;

  b)   examiner les obligations spéciales en matière de rapports identifiées ainsi que les résultats d’examens connexes effectués par le Comité pour les animaux et le Comité pour les plantes au titre de la décision 16.45;

  c)   évaluer si les obligations spéciales en matière de rapports identifiées dans le paragraphe b) ci-dessus sont toujours d’actualité et valables et celles dont la suppression peut être envisagée, en tenant compte de l’avis du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes, selon le cas;
  d)   évaluer la meilleure manière d’aider les Parties dans la préparation et la soumission des rapports nationaux, y compris dans l’usage de la technologie de l’information de manière à collecter de l’information par l’intermédiaire des modèles de rapports électroniques ou en ligne;

  e)   évaluer les moyens appropriés de collecter des données statistiques relatives au commerce illégal par le biais du rapport annuel, tout en tenant compte des champs de données inclus dans les écomessages d’INTERPOL ou d’autres formats de rapports;
  f)   évaluer les liens entre la Vision de la stratégie CITES et ses indicateurs et les objectifs d’Aichi, y compris la meilleure façon de faire rapport sur les apports relatifs à la CITES en vue de la réalisation du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020, de ses objectifs d’Aichi et des indicateurs en rapport avec la diversité biologique mondiale;

  g)   évaluer s’il convient d’amender, de supprimer ou d’ajouter des indicateurs de la Vision de la stratégie CITES;

  h)   conseiller le Secrétariat sur la publication des résultats de la mise en œuvre des indicateurs de la Vision de la stratégie CITES; et

  i)   préparer un rapport sur les résultats de ce travail et les recommandations futures s’il y a lieu, à soumettre à la 17e session de la Conférence des Parties.

 

À l’adresse du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes

16.45 Le Comité pour les animaux et le Comité pour les plantes, avec l’aide du groupe de travail du Comité permanent sur les obligations spéciales en matière de rapports et du Secrétariat, s’engagent à prendre les mesures suivantes lors de leur 27e session et 21e session respectivement:
  a)   revoir les obligations spéciales en matière de rapports identifiées par le groupe de travail du Comité permanent sur les obligations spéciales en matière de rapports et liées aux animaux et aux plantes respectivement;
  b)   évaluer si les obligations sont encore d’actualité et valables ou si elles sont obsolètes ou inutiles et celles dont la suppression pourrait être envisagée; et

  c)   conseiller le groupe de travail du Comité permanent sur les obligations spéciales en matière de rapports sur les résultats de la révision et des évaluations mentionnés aux paragraphes a) et b) ci-dessus, en temps voulu, de manière à ce qu’il puisse soumettre un rapport de synthèse sur les obligations en matière de rapports à la 65e session du Comité permanent.

 

À l’adresse du Secrétariat

16.46 Le Secrétariat:
  a)   continue à collaborer avec les secrétariats des autres conventions, le PNUE et d’autres organismes, dans le but de faciliter l’harmonisation de la gestion des connaissances et la rationalisation en matière de présentation des rapports, y compris les meilleurs moyens de réduire la charge de travail des Parties;
  b)   identifie les ressources financières ainsi que d’autres ressources potentielles pour la publication des résultats de la mise en œuvre de la Vision de la stratégie CITES et de ses indicateurs;
  c)   accorde son soutien aux travaux du Comité permanent ainsi qu’à ceux du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes, y compris dans leurs efforts visant à assurer que la présentation graphique de l’information relative à la mise en œuvre des indicateurs de la Vision de la stratégie CITES soit publiée sur le site web de la CITES avant la fin de 2015 et qu’elle soit mise à jour en fonction des ressources et des informations disponibles;
  d)   met au point, à l’usage des Parties, un modèle de rapport spécial en vertu de la décision 16.43 pour les données statistiques de l’année civile 2013 sur: les mesures administratives adoptées lors des violations relatives à la CITES (p. ex. amendes, interdictions, suspensions); les saisies importantes et confiscations de spécimens CITES; les poursuites pénales ou autres actions en justice; et le traitement des spécimens confisqués;
  e)   dresse, pour la 66e session du Comité permanent, une liste des obligations actuelles et en vigueur en matière de rapports conformément à la Convention et donne son conseil sur les mécanismes appropriés de mise en œuvre; et

  f)   soumet le résultat de ses travaux aux 65e et 66e sessions du Comité permanent ainsi qu’à la 17 e session de la Conférence des Parties.