Mandat pour la consultation envisagée dans la décision 14.30 (Rev. CoP15), Coopération entre les Parties et promotion des mesures multilatérales Annex 1

 
1 Voir si les résolutions de la Conférence des Parties sont appliquées par toutes les Parties de manière aussi cohérente que possible et s’il ne serait pas nécessaire de les clarifier, de les réviser ou de les abroger.
  a)  Déterminer quelles résolutions sont appliquées sans cohérence et les raisons des déviations par rapport aux dispositions des résolutions.
  Approche recommandée: Le consultant qui sera nommé par le Secrétariat CITES analysera les rapports bisannuels soumis au Secrétariat et identifiera les résolutions appliquées sans cohérence ou difficiles à appliquer. Il devra traiter les questions importantes suivantes:
  i)  les raisons des déviations par rapport aux dispositions des résolutions,
  ii)  les difficultés rencontrées dans l’application, et 
  iii)  les raisons de mettre en œuvre des mesures internes plus strictes.
  S’il y a lieu, les Parties à la CITES seront consultées sur ce qui précède.
 

Parmi les documents devant être examinés par le consultant, il y a le document CoP14 Doc. 17. S’appuyant sur les informations incluses dans ce document, les résolutions suivantes ont été identifiées par les membres du groupe de travail et devraient faire partie de l’évaluation conduite par le consultant.

      Résolutions
    Résolution Conf. 4.22 (Preuve du droit étranger) 
    Résolution Conf. 6.7 (Interprétation de l'Article XIV, paragraphe 1, de la Convention)
    Résolution Conf. 10.16 (Rev.) (Spécimens d'espèces animales élevés en captivité)
    Résolution Conf. 10.19 (Rev. CoP14) (Les médecines traditionnelles)
    Résolution Conf. 10.20 (Passages transfrontaliers fréquents d'animaux vivants appartenant à des particuliers)
    Résolution Conf. 11.3 (Rev. CoP15) (Application de la Convention et lutte contre la fraude)
    Résolution Conf. 11.11 (Rev. CoP15) (Réglementation du commerce des plantes)
    Résolution Conf. 11.18 (Commerce des espèces des Annexes II et III)
    Résolution Conf. 12.3 (Rev. CoP15) (Permis et certificats)
    Résolution Conf. 12.10 (Rev. CoP15) (Enregistrement des établissements élevant en captivité à des fins commerciales des espèces animales inscrites à l'Annexe I)
    Résolution Conf. 13.6 (Application de l’Article VII, paragraphe 2, concernant les spécimens "pré-Convention")
    Résolution Conf. 13.7 (Rev. CoP14) (Contrôle du commerce des spécimens constituant des objets personnels ou à usage domestique)
      Résolution Conf. 13.10 (Rev. CoP14) (Commerce des espèces exotiques envahissantes)
  Si des groupes de travail ont été établis pour examiner des questions spécifiques – par exemple le groupe de travail sur les objets personnels ou à usage domestique –, le consultant devra obtenir les informations pertinentes des présidents de ces groupes.
 

b)  Identifier les résolutions nécessitant d’être clarifiées, révisées ou abrogées et recommander les mesures appropriées. Étayer les recommandations relatives à la clarification, à la révision ou à l’abrogation.

S’appuyant sur l’évaluation mentionnée à l’alinéa a) et sur les difficultés identifiées par le groupe de travail, le consultant déterminera quelles résolutions nécessitent d’être clarifiées, révisées ou abrogées et il fera des recommandations sur les mesures à prendre.

Le groupe de travail a décelé les difficultés suivantes concernant la mise en œuvre ou l’application uniforme de résolutions:

  i)  le manque de connaissance des résolutions existantes et de leurs dispositions;
  ii)  la difficulté de comprendre et d’interpréter les questions et les concepts complexes, en particulier en l’absence de définitions ou de lignes directrices pour leur interprétation;
  iii)  les difficultés rencontrées par les Parties dans la mise en œuvre des résolutions du fait de ressources limitées disponibles;
  iv)  l’interprétation différente des dispositions ou des obligations par les Parties. Certaines Parties peuvent interpréter une disposition de manière plus stricte et d’autres plus souplement, ce qui entraîne des différences dans l’application; et 
  v)  des dispositions conflictuelles dans différentes résolutions ou le non-alignement de résolutions traitant de questions similaires.
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Voir s’il ne conviendrait pas d’élargir la portée des processus multilatéraux CITES qui réduisent la nécessité pour les Parties de recourir à des mesures internes plus strictes et à des réserves.

  a)  Donner des exemples de mesures internes plus strictes, par exemple législation, directives et politiques. Uniquement aux fins de la consultation et non dans le but de servir de définition pour les mesures prévues à l’Article XIV, paragraphe 1a), de la Convention, on entend par ‘mesures internes plus strictes’:
  Les mesures internes (législation, règlements, décrets, politiques, directives, notes, etc.) adoptées par une Partie concernant les conditions ou restrictions du commerce international, du prélèvement, de la possession ou du transport de spécimens d’espèces inscrites aux annexes, ou leur interdiction totale, allant au-delà des obligations découlant de la Convention pour l’espèce en question  4 .
  b)  Identifier les mesures internes plus strictes actuelles.

Une liste des Parties qui acceptent / n’acceptent pas les certificats de propriété (dans le cas de passages transfrontaliers fréquents d’animaux vivants appartenant à des particuliers); et différentes notifications aux Parties contenant des descriptions détaillées de mesures internes plus strictes prises par des Parties. Toutefois, il n’y a pas de liste complète des mesures internes plus strictes disponible sur le site web de la CITES. Le consultant fournira des informations ou recommandations pouvant aider le Secrétariat à créer, à l’avenir, un portail ou un système basé sur Internet pour que les Parties puissent apporter, volontairement, des informations sur leurs mesures internes plus strictes.

  c)  Opter pour une approche axée sur les études de cas pour déterminer les mesures internes plus strictes en place dans des pays sélectionnés et la portée et la raison de ces mesures, y compris les divergences et convergences des mesures internes plus strictes entre différents pays.

Le consultant fera des études de cas sur les mesures internes plus strictes en place. Le groupe de travail recommande qu’au moins deux études de cas soient faites – l’une sur les mesures internes plus strictes d’un important pays d’importation et l’autre sur celles d’un important pays d’exportation.

  d)  Examiner les informations disponibles sur les réserves formulées par les Parties (celles disponibles sur le site web de la CITES, par exemple).

Le consultant analysera les informations données sur le site web de la CITES concernant les réserves formulées par les Parties et préparera un rapport sur les réserves en vigueur. D’autres sources d’informations et les études pertinentes qui sont conduites devraient être référencées.

  e)  Analyser les mesures multilatérales actuelles, voir leur potentiel, et voir si elles sont appropriées pour traiter les obligations des Parties qui résultent actuellement des mesures internes plus strictes ou des réserves.

D’après les informations contenues dans différents documents relatifs à des mesures internes plus strictes et les discussions du groupe de travail, il semble que les mesures actuelles, en particulier les résolutions et le processus de révision et d’amendement de ces résolutions, aident à fournir les moyens d’obtenir une mise en œuvre uniforme mais les dispositions des résolutions doivent être conformes aux obligations de base énoncées dans le texte de la Convention (et ne pas ajouter de fardeau pour les Parties); les résolutions doivent être claires (sans ambiguïté); des définitions doivent être proposées s’il y a lieu; des lignes directrices doivent être élaborées, au besoin (questions complexes); dans certains cas, un renforcement des capacités doit être fourni; une conformité constante est requise entre les résolutions; et des discussions bilatérales devraient avoir lieu pour traiter de différentes interprétations des dispositions.

Un soin spécial /une attention spéciale doit être accordé(e) aux mesures internes plus strictes qui aboutissent à une fermeture complète /quasi complète des marchés ET qui peuvent entrer en conflit avec les processus déjà convenus par la CITES (examen périodique / étude du commerce important, etc.).

En tenant dûment compte des informations rassemblées dans le processus, y compris des notifications et des rapports, le consultant analysera les mesures multilatérales actuelles et fera des recommandations relatives à leur capacité de permettre aux Parties de relever les défis d’une application uniforme de la Convention.

  f)  Recommander, s’il y a lieu, l’amendement des mesures multilatérales actuelles, ou l’élaboration d’une autre solution, pour aider ou faciliter la coopération entre les Parties et réduire la nécessité de mesures internes plus strictes ou de réserves.

Des recommandations devront être élaborées, s’il y a lieu, sur la base de l’analyse à faire comme indiqué au sous-alinéa v). L’on prévoit que l’amendement des mesures en place et l’élaboration de nouvelles mesures constitueront un processus continu, comme on peut déjà l’observer pour les résolutions adoptées par la Conférence des Parties à la CITES.

3 Note du Secrétariat : La décision 14.30 (Rev. CoP15) a été abrogée à la 16e session de la Conférence des Parties (CoP16). Le mandat reproduit ici pour information a été accepté par le Comité permanent à sa 62e session (Genève, juillet 2012) et amendé à la CoP16.

4 .Cette définition a pour objet de ne couvrir que les mesures internes plus strictes étroitement liées à laconservation des espèces par l’atténuation des effets résultant du commerce international de ces espèces.

Status:

Number / Code: 
Annex 1
COP meeting: 
Seizième session de la Conférence des Parties