Notification aux Parties

No. 716 Lausanne, le 21 décembre 1992

CONCERNE:

Rapports bisannuels sur les mesures prises pour l'application de la Convention

1. L'Article VIII, paragraphe 7 (b), de la Convention exige de chaque Partie qu'elle élabore et transmette au Secrétariat "un rapport bisannuel sur les mesures législatives, réglementaires et administratives prises pour l'application de la présente Convention".

2. Le Secrétariat constate avec regret que l'exigence ci-dessus n'est pas respectée par la majorité des Parties.

3. Lorsque le Secrétariat considère que les dispositions de la Convention ne sont pas effectivement appliquées, l'Article XIII le charge d'en avertir les Parties intéressées, lesquelles doivent répondre. La Conférence des Parties doit examiner, lors de sa session suivante, les renseignements reçus au sujet de l'application de la Convention et formuler toute recommandation qu'elle juge appropriée.

4. A la neuvième session de la Conférence des Parties, le Secrétariat présentera, comme d'habitude, des informations au sujet des problèmes d'application dans son Rapport sur les infractions présumées et autres problèmes de mise en vigueur de la Convention. Ce rapport fera part du défaut de présentation de rapports bisannuels par certaines Parties.

5. En conséquence, le Secrétariat demande aux Parties de faire davantage d'efforts pour faire parvenir au Secrétariat leurs rapports bisannuels requis au terme de l'Article VIII, paragraph 7 (b), de la Convention. Ceci permettra au Secrétariat de mieux remplir ses fonctions.