Notification aux Parties

No 1999/13 Genève, le 29 janvier 1999

CONCERNE:

Examen des infractions présumées

1. Pour chaque session de la Conférence des Parties, le Secrétariat prépare un examen des infractions présumées visant à donner aux Parties une vue d'ensemble du commerce illicite et à déceler les problèmes importants de délivrance et d'acceptation des documents CITES. Pour ces examens, des informations émanant de diverses sources sont utilisées, notamment celles communiquées en application de la résolution Conf. 9.8 (Rev.) qui recommande aux Parties d'informer le Secrétariat au sujet des commerçants convaincus d'illégalité et des récidivistes.

3. En décembre 1997, le Sous-Groupe d'Interpol sur la criminalité relative à la faune et à la flore sauvages a décidé qu'une analyse du dernier "Examen des infractions présumées et d'autres problèmes d'application de la Convention" (document Doc. 10.28) devrait être effectuée. L'Unité chargée de la criminalité environnementale, de la Division nationale de la police néerlandaise chargée des renseignements sur la criminalité, a proposé d'entreprendre ce travail. Une copie de son rapport final, disponible en anglais, est jointe à la présente notification.

4. Le rapport note qu'un grand nombre de cas détaillés dans l'Examen des infractions présumées ne relève pas du commerce illicite ou de la criminalité relative aux espèces sauvages car ils concernent des problèmes techniques de permis et de certificats. Il est cependant reconnu dans le rapport que les informations fournies au Secrétariat sur les cas de commerce illicite ont une importance considérable et permettent aux organismes de lutte contre la fraude d'élaborer des profiles de ciblage et d'évaluation des risques.

5. Plusieurs observations et recommandations revêtant une importance considérable pour les Parties et le Secrétariat sont formulées dans le rapport néerlandais. Elles sont résumées ci-dessous.

a) Le Secrétariat devrait continuer à préparer l'examen des infractions présumées (ou autre document similaire) en le structurant de manière qu'il puisse être utilisé dans les systèmes reconnus d'analyse de la criminalité. L'analyse des informations reçues au Secrétariat devrait être faite plus fréquemment. Les rapports préparés uniquement pour les sessions de la Conférence des Parties ne permettent pas d'analyser en temps utile et de manière significative les informations reçues.

b) Les Parties devraient fournir régulièrement au Secrétariat des informations plus nombreuses, détaillées et structurées. Celles reçues actuellement ne sont pas suffisamment détaillées pour permettre une analyse et fournir des avis ciblés aux Parties.

c) Le Secrétariat devrait créer un logiciel pour faciliter un enregistrement utile des informations reçues.

d) Le Secrétariat devrait s'employer à échanger des informations avec l'Organisation mondiale des douanes et l'OIPC-Interpol.

6. Le Secrétariat attire l'attention des Parties sur les recommandations formulées dans ce rapport et fait les observations suivantes.

a) Le Secrétariat a demandé à plusieurs reprises aux Parties de lui fournir des informations sur le commerce illicite. Dans sa notification aux Parties no 966, il indiquait sous quelle forme il préfère les recevoir. L'ECOMESSAGE comporte des champs pour les données qui sont essentielles pour une évaluation et une analyse efficaces des informations communiquées.

b) Le Secrétariat met la dernière main aux dispositions pour la mise en œuvre de son système informatisé de renseignements et d'informations, le système TIGERS (Trade Infraction and Global Enforcement Recording System), qui permettrait de mettre en œuvre toutes les suggestions du rapport néerlandais.

c) Le Secrétariat a déjà pris des dispositions pour échanger des informations avec l'Organisation mondiale des douanes et l'OIPC-Interpol.

d) Le Secrétariat note par ailleurs que certaines résolutions et décisions, et des mesures internes prises par le Secrétariat, donnent déjà suite aux recommandations présentées dans ce rapport. Ce qu'il faudrait, c'est que ces résolutions et décisions soient mieux appliquées.

Recommandations

7. Le Secrétariat demande instamment aux Parties de tenir compte des observations faites dans le rapport de la police néerlandaise. En effet, ce rapport est une importante évaluation professionnelle indépendante de l'approche retenue pour traiter ce sujet, et elle est faite par un organisme chargé de la lutte contre la fraude.

8. Le Secrétariat demande à nouveau instamment aux Parties de l'informer au sujet de cas importants de commerce illicite, et sur les commerçants convaincus d'illégalité et les récidivistes.