Notification aux Parties

N^o 1999/33 Genève, le 30 avril 1999

CONCERNE:

Mémoire explicatif sur la soumission
des projets de résolutions et de décisions

1. A sa 10^e session, la Conférence des Parties a adopté la décision 10.96 à l'adresse du Secrétariat, lui demandant de:

"Préparer un mémoire explicatif à temps pour que les Parties puissent l'utiliser pour préparer leurs projets de résolutions pour la prochaine session de la Conférence des Parties."

2. En conséquence, le Secrétariat a préparé le mémoire explicatif joint à la présente notification; il souhaiterait recevoir les commentaires des Parties sur ce document, et en tiendra compte en révisant le mémoire en vue des futures sessions de la Conférence des Parties.

3. Le Secrétariat est prêt à fournir aux Parties des avis sur la préparation des documents soumis aux sessions de la Conférence des Parties et de commenter la teneur de tout projet de résolution ou de décision.

 

MEMOIRE EXPLICATIF SUR LA SOUMISSION
DES PROJETS DE RESOLUTIONS ET DE DECISIONS

INTRODUCTION

Contexte

Lorsque la Conférence des Parties à la CITES se réunit, tous les deux ou trois ans, elle peut adopter des propositions d'amendements aux annexes de la Convention mais également prendre deux autres types de décisions, enregistrées officiellement sous forme de résolutions et de décisions.

La différence entre résolution et décision n'ayant pas été très claire jusqu'à présent, des documents ont été soumis à la Conférence des Parties sous une appellation impropre.

Certaines Parties ne savent pas comment présenter et soumettre les documents devant être examinés aux sessions de la Conférence des Parties; elles ignorent les "règles" approuvées, qu'il convient de suivre dans la préparation et la soumission des documents.

Tenant compte de ces difficultés, la Conférence des Parties, à sa 10^e session, a demandé au Secrétariat de:

"Préparer un mémoire explicatif à temps pour que les Parties puissent l'utiliser pour préparer leurs projets de résolutions pour la prochaine session de la Conférence des Parties."

Donnant suite à cette décision, le Secrétariat a préparé le présent document pour guider les Parties dans la préparation et la soumission des documents aux sessions de la Conférence des Parties.

Questions inscrites à l'ordre du jour des sessions de la Conférence des Parties

Toute Partie peut proposer l'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une session de la Conférence des Parties.

Normalement, les propositions de questions à inscrire à l'ordre du jour doivent être reçues au Secrétariat au moins 150 jours avant la session à laquelle elles doivent être discutées (soit le 12 novembre 1999 au plus tard pour la 11^e session de la Conférence des Parties).

Documents devant être examinés par la Conférence

Un document doit être soumis à l'appui de chaque question devant être discutée à une session de la Conférence des Parties. Il doit être reçu au Secrétariat au moins 150 jours avant la session. Le Secrétariat peut accepter des documents après la date limite mais seulement dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, lorsqu'un problème urgent de lutte contre la fraude doit être résolu). (NB: Aucune exception n'est faite pour les propositions d'amendements aux Annexes I et II, qui ne sont plus acceptées passé le délai de 150 jours.)

Certains documents sont soumis pour information, ce qui doit être clairement indiqué pour que la Conférence des Parties puisse les traiter comme tels. La majorité des documents soumis contiennent des propositions, sous forme de projets de résolutions ou de projets de décisions.

Longueur des documents

Les participants aux sessions de la Conférence des Parties ont de nombreux documents à lire, aussi les documents soumis devraient-ils être aussi concis que possible. Il importe en outre d'avoir à l'esprit que tous les documents doivent être traduits et polycopier, ce qui représente du temps et de l'argent. La Conférence recommande qu'en général, les documents soumis ne dépassent pas 12 pages.

Forme des documents

L'envoi des documents en version informatisée et sur papier aidera énormément le Secrétariat.

Les versions informatisées peuvent être fournies sur disquette ou envoyées par e-mail à: CITES@unep.ch. Le Secrétariat préfère recevoir les documents en Word 97 mais les autres formats pouvant être convertis sont acceptables.

«DECISIONS» ET «RESOLUTIONS» - QUELLE DIFFERENCE?

En général, les décisions doivent être appliquées rapidement puis deviennent caduques.

Elles incluent les instructions aux Comités, aux groupes de travail et au Secrétariat, à moins que les tâches à accomplir ne fassent partie d'une procédure s'inscrivant dans la durée.

Pour des raisons liées au passé, cette explication ne vaut pas pour certaines décisions existantes. Ces cas seront corrigés.

Après chaque session de la Conférence, le Secrétariat met à jour la liste des décisions. Il doit inclure toutes les nouvelles recommandations (ou autres formes de décision) qui ne sont pas incluses dans les résolutions et supprimer les décisions devenues caduques (parce qu'elles ont été appliquées ou remplacées).

En général, les résolutions s'inscrivent dans la durée.

Elles incluent les décisions relatives au budget et aux contributions financières des Parties, les mandats des Comités, l'interprétation des dispositions de la Convention, les recommandations visant à harmoniser la mise en œuvre de la Convention et à en améliorer l'efficacité.

Seule la Conférence des Parties peut décider qu'une résolution est devenue caduque. Le Secrétariat publie les résolutions en vigueur, y compris les nouvelles, après chaque session de la Conférence des Parties. Si la Conférence ajoute des points à une résolution ou procède à des changements mineurs, une version révisée est publiée.

PRESENTATION DES PROJETS DE RESOLUTIONS ET DES PROJETS DE DECISIONS

Les documents présentant un projet de décision ou un projet de résolution devraient consister en deux parties: un texte d'introduction et une proposition.

LE TEXTE D'INTRODUCTION

Cette partie du document explique ce qui est présenté. En général, le texte d'introduction présente des informations sur un problème rencontré dans la mise en œuvre concrète de la Convention ou dans la lutte contre la fraude. Il explique brièvement la solution proposée.

LA PROPOSITION

Cette partie du document constitue généralement une annexe; c'est le texte du projet de résolution ou de décision. Voir ci-dessous et aux Annexes 1 et 2 la présentation à suivre.

Tout projet de résolution ou de décision ayant des implications sur le budget ou sur la charge de travail du Secrétariat doit inclure dans le texte même ou dans une annexe, le budget couvrant le travail en question et l'indication de la source du financement.

Forme et fond des résolutions

Les résolutions sont des éléments de "droit non contraignant". Cela signifie que pour les Parties, elles ont l'effet de recommandations. Elles ne devraient donc pas répéter ce qui est dit dans le texte de la Convention, qui est "contraignant" pour les Parties.

Sauf pour des raisons pratiques, un projet de résolution ne devrait pas inclure:

a) d'instructions ni de demandes aux Comités, aux groupes de travail, au Secrétariat, sauf si elles font partie d'une procédure s'inscrivant dans la durée;

b) de décisions sur la présentation des annexes; ni

c) de recommandations (ou autres formes de décision) qui seront appliquées peu après leur adoption et deviendront ensuite caduques.

Lorsqu'un projet de résolution vise à être exhaustif, ou à traiter complètement d'un sujet, ou à apporter des changements significatifs dans la manière dont un sujet est traité, il devrait être préparé de manière qu'en cas d'adoption, il remplace et abroge toutes les résolutions existantes (ou les paragraphes pertinents) sur le même sujet.

Les résolutions comportent deux parties: un préambule et un dispositif.

Le préambule indique les principales considérations conduisant la Conférence des Parties à adopter la résolution. Chacune forme un paragraphe distinct.

Le préambule devrait être concis!

Il se réfère aux parties pertinentes de la Convention, aux résolutions précédentes et aux problèmes ou autres considérations à prendre en compte.

Il fournit les hypothèses et les explications amenant au dispositif de la résolution.

L'ordre des paragraphes devrait suivre une structure logique, reflétant normalement celle du dispositif.

Toutes les explications devraient être incluses dans le préambule et non dans le dispositif.

Le dispositif d'une résolution présente ce que la Conférence des Parties convient de faire concernant le sujet traité.

Il commence par les mots "LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION".

Il se poursuit par une ou plusieurs parties commençant chacune par un verbe indiquant ce que fait la Conférence des Parties (elle DECIDE, APPROUVE, CONSTITUE, RECOMMANDE, PRIE INSTAMMENT, INVITE, CHARGE, DONNE POUR INSTRUCTIONS, etc.).

Forme et fond des décisions

Les décisions n'ont pas de préambule.

Si elles sont adressées aux Comités ou au Secrétariat, elles devraient revêtir la forme d'instructions.

Une date limite pour la mise en œuvre peut être incluse.

Si elles sont adressées à des organismes qui ne relèvent pas de la Conférence des Parties (tels que les secrétariats d'autres conventions, des organisations intergouvernementales, etc.), elles devraient revêtir la forme de suggestions, de demandes pressantes, d'invitations, etc.

En général, les décisions ne devraient pas être adressées aux Parties sauf pour leur donner une date limite pour accomplir une tâche précise.

REVISION DE RESOLUTIONS EXISTANTES

Un document présentant une proposition d'amendement d'un ou de plusieurs paragraphes d'une résolution existante ne devrait contenir qu'un texte d'introduction (voir plus haut) et une annexe indiquant les amendements à la résolution existante.

Il ne faut pas présenter de préambule. Toutefois, le document peut proposer des amendements (additions, suppressions, changements) au préambule ainsi qu'au dispositif. (Par exemple, si la suppression d'une partie du dispositif est proposée, ce changement peut entraîner la suppression d'une partie du préambule, devenue inutile.)

Par exemple, l'annexe peut dire simplement: "Dans la résolution Conf. 9.26, remplacer le troisième paragraphe sous RECOMMANDE par le texte suivant". Et le nouveau texte est indiqué.

 

Annexe 1

STRUCTURE DES PROJETS DE RESOLUTIONS

TEXTE D'INTRODUCTION

Explication des raisons pour lesquelles le document est présenté.

Comprend normalement:

la présentation d'un problème rencontré dans la mise en œuvre concrète de la Convention ou dans la lutte contre la fraude

énonce la solution proposée

PROPOSITION (en tant qu'annexe)

Préambule

Comprend (par exemple) des paragraphes commençant par:

	SACHANT	NOTANT
	NOTANT AVEC INQUIETUDE	CONSTATANT
	CONSCIENTE	RAPPELANT
	CONSIDERANT	RECONNAISSANT
	CONVAINCUE

Dispositif

Commence par: "LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION".

Continue avec des paragraphes ou des parties commençant par (par exemple):

(par exemple, décisions à l'adresse de la Conférence ou adoptant une interprétation)
APPROUVE
DECIDE

(par exemple, décisions à l'adresse des Parties)
INVITE
RECOMMANDE
PRIE INSTAMMENT

(par exemple, décisions à l'adresse organisations)

INVITE
PRIE INSTAMMENT

(par exemple, instructions à un Comité ou au Secrétariat)
CHARGE
DONNE POUR INSTRUCTIONS

(en abrogeant ou en remplaçant une résolution existante)
ABROGE (commence toujours le dernier paragraphe)

 

Annexe 2

STRUCTURE DES PROJETS DE DECISIONS

TEXTE D'INTRODUCTION

Explication des raisons pour lesquelles le document est présenté.

Comprend normalement:

la présentation d'un problème rencontré dans la mise en œuvre concrète de la Convention ou dans la lutte contre la fraude

énonce la solution proposée

PROPOSITION (en tant qu'annexe)

Pas de préambule.

L'organe auquel la décision s'adresse doit être indiqué.

Il s'agit normalement du Comité permanent, du Comité pour les animaux, du comité pour les plantes, du Comité de la nomenclature, du Comité du manuel d'identification ou du Secrétariat).

Chaque projet de décision présenté devrait donc commencer par (par exemple):

"Le Comité permanent ..."

Il est préférable d'inclure une date limite pour l'application de la décision.

S'il est adressé à des organismes qui ne relèvent pas de la Conférence des Parties (tels que les secrétariats d'autres conventions, des organisations intergouvernementales, etc.), le texte devrait revêtir la forme d'une invitation, d'une demande pressante, d'une recommandation, etc.