N° 1999/36 Genève, le 30 avril 1999 CONCERNE: Suivi du commerce illicite d’ivoire 1. Dans sa notification no 1998/10, le Secrétariat a envoyé aux Parties le formulaire intitulé “Données sur une saisie d’ivoire ou de produits d’éléphant”, utilisé pour réunir des informations pour ETIS (Elephant Trade Information System) – le système d’information sur le commerce de produits d’éléphant, tenu par TRAFFIC International conformément à la résolution Conf. 10.10. 2. TRAFFIC International a préparé des notes explicatives permettant de remplir plus facilement ce formulaire. Elles sont jointes à la présente notification. 3. Le Secrétariat prie instamment les Parties de consulter ces notes en remplissant le formulaire. NOTES EXPLICATIVES SUR LE FORMULAIRE “DONNEES SUR UNE SAISIE D’IVOIRE OU DE PRODUITS D’ELEPHANT” Contexte Dans la notification no 1998/10 du 31 mars 1998, un formulaire intitulé “Données sur une saisie d’ivoire ou de produits d’éléphant” a été envoyé aux Parties afin de suivre le commerce illicite d’ivoire et d’autres produits d’éléphant, conformément à la résolution Conf. 10.10. Dans l’Annexe 1 à cette résolution, les Parties sont priées de “fournir à TRAFFIC des informations sur les saisies d’ivoire pour inclusion dans sa base de données.” Le présent document donne des précisions sur la manière de remplir chaque point du formulaire. L’objectif du formulaire “Données sur une saisie d’ivoire ou de produits d’éléphant” est de réunir de manière systématique des données sur les saisies et les confiscations d’ivoire et d’autres spécimens d’éléphant. Les données seront intégrées dans le Système d’information sur le commerce de produits d’éléphant (ETIS) afin de suivre et d’enregistrer au niveau mondial le commerce illicite d’ivoire et d’autres produits d’éléphant. Le formulaire devrait être rempli lisiblement: en majuscules ou dactylographié, ou encore en créant votre propre version informatisée. Les cases devraient être cochées ainsi: ?. Notez que la personne qui remplit le formulaire est libre d’omettre les données confidentielles. Pour préserver la confidentialité et l’intégrité des données, tous les formulaires devraient être envoyés au Secrétariat CITES, qui en supprimera les informations sensibles avant de transmettre les données à TRAFFIC qui les inclura dans la base de données. Notez également que pour que les informations communiquées soient entrées dans la base de données, les réponses aux questions 1, 2 et 4 doivent être fournies car c’est le minimum de renseignements essentiels requis pour chaque saisie. Aux questions 9 et 10 - elles aussi très importantes - il est préférable d’indiquer le nombre et la quantité. Si vous ne pouvez pas obtenir certains des renseignements requis, le formulaire incomplet peut être soumis et un complément d’information envoyé ultérieurement si nécessaire. Dans la mesure du possible, essayez d’obtenir les informations suivantes: Aux deux questions posées en introduction, indiquez si c’est la première fois que la saisie est signalée ou si des informations ont déjà été envoyées; pour cela, cochez “Oui” ou “Non”. En soumettant des données sur des affaires déjà signalées à ETIS, indiquez clairement de quelle saisie il s’agit. 1. Source des données Donnez la source de l’information. Indiquez de préférence la source originale de l’information (par exemple, le service qui a procédé à la saisie). La source peut aussi être un article de presse, un communiqué du gouvernement, ou un document publié. Dans ce cas, veuillez le préciser. Indiquez comme suit la date à laquelle l’information a été obtenue: jour/mois/année. Si la date exacte n’est pas connue, indiquez au moins l’année et la source de l’information. Les informations sur des saisies ne comportant pas l’année et la source sont de peu d’utilité pour ETIS à des fins d’analyse. 2. Date de la saisie Indiquez la date à laquelle la saisie a eu lieu et l’organisme qui y a procédé. Si la date exacte n’est pas connue, indiquez au moins l’année. Les données sur une saisie communiquées sans indication de l’année de la saisie sont de peu d’utilité pour ETIS à des fins d’analyse. 3. Type d’activité Indiquez la nature de la transaction. Précisez si l’infraction commerciale portait sur l’exportation, l’importation, le transit, la possession, la vente, la mise en vente/l’achat, ou l’abattage illicite. A la case “autre”, veuillez spécifier. Il s’agit d’une question à choix multiple aussi plusieurs réponses sont-elles possibles. 4. Lieu de la découverte Indiquez le pays, la ville et le lieu où la saisie a été faite. Le “lieu” peut être un aéroport international, un navire dans un port, un hôtel, un poste frontière, une réserve de gibier, etc. Il n’est pas toujours possible de préciser le lieu ou même la ville mais indiquez au moins le pays. Les informations sur des saisies ne comportant pas l’indication du pays où elles ont eu lieu sont de peu d’utilité pour ETIS à des fins d’analyse. 5. Pays d’origine Il est préférable de préciser le pays d’origine des produits saisis mais si c’est difficile, indiquez la région (Afrique, Afrique de l’Ouest, etc.) d’où l’on estime que provient l’ivoire ou le produit d’éléphant. Si la provenance est totalement inconnue, indiquez “provenance inconnue”. 6. Pays d’exportation/de réexportation Remplissez ce point si les spécimens saisis impliquent une transaction internationale. Indiquez le pays d’exportation ou de réexportation. Dans les affaires impliquant la possession ou la vente illicite dans un pays donné, en particulier un Etat de l’aire de répartition, il peut ne pas y avoir de pays d’exportation. Si ce pays n’est pas connu, indiquez “inconnu”. 7. Pays de destination/d’importation Remplissez ce point si les spécimens saisis impliquent une transaction internationale. Précisez le pays de destination de l’ivoire ou du produit d’éléphant. Si ce pays n’est pas connu, indiquez “inconnu”. 8. Espèce Indiquez l’espèce d’éléphant (d’Afrique ou d’Asie) dont provient l’ivoire ou le produit. Si l’espèce n’est pas connue, cochez “espèce indéterminée” 9. Type d’ivoire et quantité Indiquez le type et la quantité d’ivoire en précisant le nombre total d’articles saisis et leur poids total. Basez-vous sur les définitions suivantes: Ivoire brut – inclut les défenses entières encore à l’état brut et les défenses entières montées ou polies, obtenues par la chasse sportive ou au cours d’autres activités. Outre les défenses entières, l’ivoire brut inclut les défenses cassées ou coupées en morceaux mais qui ne sont pas autrement façonnées ou traitées. Indiquez s’il s’agit de défenses ou de morceaux en rayant le mot inutile, et précisez le nombre. Ivoire semi-travaillé – inclut l’ivoire déjà dans une certaine mesure façonné ou traité mais qui le sera encore ultérieurement. Exemple: un bloc d’ivoire façonné en forme de sceau personnel vierge: l’objet n’est pas encore un produit fini. Ivoire travaillé – inclut les articles en ivoire sculptés ou manufacturés qui sont des produits finis. Exemples: bracelets, bagues, colliers, barrettes, touches de piano, baguettes, pièces de jeux d’échecs, de mah jong, boules de billard, etc., objets sculptés, sculptures composites, et autres produits finis. S’il est connu, indiquez le pourcentage d’ivoire qui est de l’ivoire “frais” ou du “vieil” ivoire. Sinon, notez “indéterminé”. Veuillez vous référer aux définitions suivantes: Ivoire frais – ivoire provenant d’un braconnage récent. Il porte des traces de sang ou des particules de chair, ne présente pas de décoloration ni de fissures dues à l’âge; les bords de la défense sont parfois aigus (et non usés ou émoussés) à l’endroit où elle a été détachée de l’animal avec une hache, une machette ou un autre outil tranchant. Vieil ivoire – ivoire qui a séjourné très longtemps en entrepôt. Il est fragile et se caractérise par un aspect patiné, décoloré et fissuré. Commentaire Décrivez brièvement l’article saisi (défense entière, anneau, baguette, bloc, etc.) ou décrivez les marques distinctives présentes à la surface (poinçons, numéros ou codes écrits. Si l’espace réservé au commentaire est insuffisant, écrivez au dos du formulaire ou sur une feuille de papier que vous agraferez au formulaire. 10. Produits autres que l’ivoire Indiquez le produit saisi et la quantité en donnant les précisions suivantes: Cuir/peau – le nombre de cuirs/peaux à l’état brut et le poids total des pièces saisies. Produit manufacturé en cuir d’éléphant – le type et le poids total des produits saisis. Pieds – le nombre de pieds saisis. Poil – le poids total des poils ou produits en poils saisis. Autre – le type et la quantité totale des produits saisis. 11. Autres produits de contrebande saisis avec les produits d’éléphant Indiquez les autres articles saisis en même temps que les produits d’éléphant (drogues, diamants, perroquets, armes, etc). Précisez si possible la quantité totale des autres articles de contrebande saisis. 12. Valeur estimée des produits d’éléphant saisis dans le pays de saisie Indiquez en monnaie locale la valeur estimée des produits d’éléphant saisis. Veillez à utiliser l’unité monétaire complète (dollar des Etats-Unis, dollar de Hong Kong, dollar du Zimbabwe, etc). Notez la source ou la base de l’évaluation (lettre de connaissement, déclaration verbale, etc). 13. Mode de transport Indiquez le mode de transport (compagnie aérienne, bateau, camion, poste, etc.) utilisé pour déplacer les produits d’éléphant saisis. Si c’est par air, mer ou terre, précisez le transporteur aérien, le bateau, ou le véhicule et/ou le nom de la société de courrier (DHL, Chronopost, Fedex, etc). Si c’est par la poste, essayez de trouver de quel bureau de poste le paquet provenait. 14. Méthode de dissimulation/de fraude Décrivez comment les produits étaient cachés. Exemples: blocs en ivoire semi-travaillé peints en brun; défenses enregistrées sur les documents comme “cire” ou “objets en bois”; objets en ivoire travaillé cachés dans des bagages à main; caches de défenses d’ivoire brut enterrées. 15. Documents Indiquez si des documents accompagnaient les articles saisis. Exemples: permis CITES d’importation ou d’exportation, permis pour transaction interne, permis de transport, certificat de possession, etc. Veuillez vous référer aux définitions suivantes: Falsifiés – permis authentiques modifiés illégalement de manière à inclure les articles saisis. Faux permis – faux document. Permis valable mais pas pour cet envoi – permis authentique mais qui devrait accompagner un autre envoi. 16. Méthode de détection C’est ce qui a conduit l’autorité compétente à procéder à la saisie. Cinq principales méthodes de détection sont notées avec une option supplémentaire pour indiquer toute autre méthode. Plus d’une case peut être cochée. Veuillez vous référer aux définitions suivantes: Inspection de routine – c’est l’activité normale de recherche de contrebande. L’inspection est faite de manière neutre, sans informations préalables. Ciblage – la saisie a lieu après que des individus, des routes commerciales, des lieux caractéristiques d’une activité illicite, etc., ont été ciblés. Le ciblage suit une analyse préalable de renseignements sur les espèces sauvages (et non sur d’autres objets de contrebande). Enquête – méthode utilisée pour enquêter sur une activité illicite particulière relative à des espèces sauvages, où des informations ont entraîné une enquête active sur une activité illicite. Rayons X – un appareil radiologique a été utilisé pour détecter la contrebande. Renseignements – des informations ont permis la détection des produits. 17. Profil des contrevenants/suspects Veuillez communiquer des renseignements sur les individus cités, interpellés, arrêtés, ou mis en examen du fait de la saisie. L’espace est prévu pour un individu mais s’il y en a plusieurs, écrivez au dos du formulaire ou agrafez une feuille supplémentaire. Si les renseignements sont confidentiels, indiquez au moins la nationalité des contrevenants ou des suspects, pour l’analyse. Les autres informations sur ces individus seront conservées par le Secrétariat CITES et ne seront pas analysées par ETIS, à part la nationalité. 18. Situation des contrevenants/suspects Donnez cette indication en cochant la case appropriée ou en remplissant la ligne “Autres informations”; c’est une question à choix multiple aussi plusieurs réponses sont-elles possibles. Veuillez noter que: Courrier – c’est en fait le passeur qui transporte sur lui ou en bagage accompagné un produit pour le passer en contrebande d’un point à un autre sur le trajet du point de départ au point de destination. Il ne s’agit pas de la société commerciale de transport de fret. Récidiviste – personne prise/arrêtée au moins une fois pour un délit similaire. 19. L’affaire devant les tribunaux Veuillez indiquer où en est l’affaire devant les tribunaux, notamment: a) la date à laquelle le procès a commencé; b) la date à laquelle il s’est achevé. S’il est en cours, indiquez “en cours” à la ligne “L’affaire devant les tribunaux”; c) le nom du tribunal et la ville où il siège; d) le verdict/la sanction (cochez la case appropriée). 20. Autres informations Veuillez communiquer toute information que vous jugez importante et pertinente. Si l’espace manque, écrivez au dos du formulaire ou sur une feuille supplémentaire. 21. Un écomessage a-t-il été envoyé à Interpol? Indiquez si la saisie a été signalée à Interpol en utilisant le formulaire d’écomessage. Celui-ci a été envoyé aux Parties avec la notification no 966 du 7 mars 1997. L’écomessage d’Interpol est un dispositif permettant de réunir et de diffuser des renseignements sur les délits touchant à l’environnement, notamment ceux portant sur le commerce illicite d’espèces sauvages. Ce formulaire peut être obtenu en s’adressant au Secrétariat CITES. Nom et poste de la personne ayant rempli le formulaire Veuillez indiquer votre nom et votre poste ainsi que le service auquel vous travaillez au sein de votre organisation. Nom de l’organisation représentée Indiquez le nom de l’organisation que vous représentez. Si vous avez des problèmes pour remplir le formulaire, ou des questions, n’hésitez pas à nous contacter à: TRAFFIC East/Southern Africa ou Secrétariat CITES P.O. Box 30131 15, Chemin des Anémones Lilongwe 3 CH-1219 Malawi Châtelaine-Genève Tél: +265-743-645 Suisse Fax:+265-743-648 Tél:+41-22-917-8139/40 E-mail: traffic@unima.wn.apc.org Fax: +41-22-797-3417 Email: cites@unep.ch Notification N° 1999/33 page 4 Administré par le Programme des Nations Unies pour l’environnement