Notification aux Parties

N° 1999/52 Genève, le 30 juillet 1999

CONCERNE:

Contrôles à l'importation et à l'exportation

1. A la 41^e session du Comité permanent (Genève, février 1999), le Secrétariat a soumis le document Doc. SC.41.14.1 dans lequel il faisait des observations concernant les procédures douanières (voir annexe). Le Secrétariat estime qu'un certain nombre de facteurs entravent l'action des autorités, notamment des autorités douanières, dans l'inspection, la vérification et l'approbation des envois CITES. Ces facteurs sont notamment l'ampleur même du commerce international, la diminution des contrôles aux frontières nationales dans certaines parties du monde, et le nombre croissant d'accords de libre-échange.

2. Le Secrétariat estime qu'il serait opportun d'examiner les contrôles CITES à l'importation et à l'exportation en ayant à l'esprit les dispositions de l'Article VI de la Convention, pour tenir compte des pratiques modernes et de la technologie largement disponible - courrier électronique et imagerie digitale, par exemple.

3. Le Secrétariat prie les Parties ayant des suggestions à faire à ce sujet de les lui communiquer avant le 1^er novembre 1999.

4. Le Secrétariat invite également l'Organisation mondiale des douanes à lui communiquer ses vues.

5. Le Secrétariat remercie d'avance les Parties qui apporteront leur contribution dans l'élaboration de moyens de contrôle de l'importation et de l'exportation correspondant aux besoins du 21^e siècle.

Doc. SC.41.14.1

CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES
DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION

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Quarante-et-unième session du Comité permanent
Genève (Suisse), 8-12 février 1999

Application de la Convention dans certains pays

Lutte contre la fraude

PROCEDURES DOUANIERES

Le présent document a été préparé par le Secrétariat.

1. L'Organisation mondiale des douanes (OMD) compte actuellement 150 Etats membres. Son Secrétariat général, qui siège à Bruxelles, est chargé, entre autres choses, de coordonner la Convention de Kyoto.

2. La Convention de Kyoto, établie en 1973 et comptant à présent 61 Parties, cherche à harmoniser les contrôles douaniers au niveau mondial. Elle a un nombre considérable d'annexes (18). Les pays qui adhèrent à cette Convention peuvent formuler des réserves sur des dispositions spécifiques ou sur ses annexes; 118 réserves ont été formulées.

3. Lors d'une réunion récente des directeurs généraux d'autorités douanières du monde entier, la révision et l'amendement de la Convention de Kyoto ont été décidés afin de rendre celle-ci plus acceptable par les pays et pour tenir compte des progrès techniques et des changements intervenus dans les pratiques douanières.

4. L'évolution considérable de l'approche au contrôle douanier depuis 1973 est l'un des développements qui ont été constatés au cours d'une étude de la Convention de Kyoto. Il est admis que l'ampleur même du commerce international a conduit les autorités douanières à ne plus pratiquer d'inspections systématiques aux frontières. La signature d'accords commerciaux tels que ceux de l'Union européenne et de l'Amérique du Nord, et les discussions au sein de l'Organisation mondiale du commerce, ont créé une situation dans laquelle les douanes renoncent aux inspections systématiques des envois. Elles s'emploient à présent à évaluer les risques et à créer des profiles afin que seuls des envois ciblés soient effectivement inspectés par le personnel douanier.

5. De récentes discussions à l'OMD indiquent que cette pratique va se généraliser et que les douanes tendront à effectuer des contrôles après l'importation plutôt que des inspections aux frontières.

6. La CITES s'appuie considérablement sur les autorités douanières pour mettre en œuvre la Convention et lutter contre la fraude. Le personnel douanier doit participer au contrôle et à l'approbation des permis et des certificats requis par la Convention.

7. La confirmation des permis par le Secrétariat fait clairement apparaître que de moins en moins d'envois sont inspectés par les douanes. De nombreux documents d'exportation et de réexportation soumis selon le modèle recommandé dans la résolution Conf. 10.2 n'ont pas d'indication à la case sur le contrôle de l'exportation.

8. L'absence d'inspection permet l'exportation ou la réexportation de spécimens ne correspondant pas aux informations indiquées sur les documents CITES. Elle empêche par ailleurs les organes de gestion de contrôler et de tenir à jour le nombre de spécimens effectivement exportés, alors que c'est particulièrement important lorsque des quotas nationaux ont été établis.

9. Le Secrétariat est convaincu que la diminution du nombre d'inspections des exportations et des importations a des conséquences négatives sur l'application de la Convention et sur la lutte contre la fraude, et que les pratiques actuelles ne reflètent pas les intentions de la Convention et de nombreuses résolutions. Comme l'OMD envisage de réduire encore le nombre des inspections, vérifications et approbations des envois CITES, le Secrétariat recommande une révision urgente des méthodes pratiques de contrôle du commerce international des spécimens des espèces inscrites aux annexes CITES.

10. Alors que les révisions envisagées par l'OMD risquent de prendre des années, il serait opportun que les Parties prennent connaissance de changements qui auront des effets considérables sur la mise en œuvre de la CITES.

11. L'approche aux contrôles douaniers envisagée par l'OMD pourrait avoir pour effet de supprimer un grand nombre des moyens de contrôle prévus par la Convention.

12. Le Secrétariat recommande au Comité permanent d'envisager d'établir un groupe de travail chargé d'examiner cette question, et d'attirer l'attention de la 11^e session de la Conférence des Parties sur ce point.