Notification aux Parties

N^o 1999/57 Genève, le 30 juillet 1999

CONCERNE:

Mesures internes plus strictes

1. La décision 10.103 charge le Secrétariat de conduire une étude sur les mesures internes plus strictes déjà adoptées par les Parties. Cette question a été discutée à la 41^e session du Comité permanent (Genève, février 1999) lorsque le Secrétariat a été chargé de rechercher une assistance pour conduire l'étude.

2. Le Secrétariat n'a pas pu obtenir d'assistance et demande à présent la coopération des Parties pour donner suite à cette décision.

3. Les Parties sont priées de soumettre au Secrétariat, le 18 septembre 1999 au plus tard, le détail des mesures qu'elles ont adopté conformément à l'Article XIV, paragraphe 1, de la Convention, à savoir:

	"1. Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas le droit des Parties d'adopter:
	a) des mesures internes plus strictes en ce qui concerne les conditions auxquelles le commerce, la capture ou la récolte, la détention ou le transport de spécimens d'espèces inscrites aux Annexes I, II et III sont soumis, mesures qui peuvent aller jusqu'à leur interdiction complète;
	b) des mesures internes limitant ou interdisant le commerce, la capture ou la récolte, la détention ou le transport d'espèces qui ne sont pas inscrites aux Annexes I, II ou III."