Notification aux Parties

N° 1999/70 Genève, le 30 septembre 1999

CONCERNE:

Echange d'informations confidentielles

1. Un certain nombre de Parties ont une politique ou une législation sur la liberté d'information habilitant le public à accéder facilement à leur correspondance.

2. En conséquence, le Secrétariat prie les organes de gestion des Parties de lui indiquer si les lois ou les pratiques de leur pays les empêchent de garantir la confidentialité des informations sensibles qui leur sont envoyées à des fins de lutte contre la fraude. Lorsqu'un organe de gestion ne peut pas garantir la confidentialité, le Secrétariat demande à être autorisé à contacter directement les services de lutte contre la fraude pertinents et à recevoir les indications utiles sur ces services.