Notification aux Parties

N^o 2000/067 Genève, le 14 décembre 2000

CONCERNE:

Délivrance rétroactive de permis et de certificats

1. Le Secrétariat a été informé que certains organes de gestion CITES avaient délivré rétroactivement des documents d'exportation pour des spécimens d'espèces inscrites aux Annexes II et III sans avoir consulté préalablement l'organe de gestion CITES du pays d'importation.

2. Il est rappelé aux Parties que la résolution Conf. 10.2 (Rev.), partie VIII, recommande de manière générale que les documents d'exportation et de réexportation ne soient pas délivrés rétroactivement et que les documents rétroactifs ne soient pas acceptés.

3. Elle recommande aussi de ne pas accorder de dérogations pour les spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I.

4. Elle recommande en outre de n'accorder de dérogations pour les spécimens des espèces inscrites aux Annexes II et III que si les organes de gestion des deux pays, celui d'exportation (ou de réexportation) et celui d'importation, ont la preuve, après enquête rapide et approfondie menée en étroite collaboration dans les deux pays:

a) que les irrégularités constatées ne peuvent être attribuées à l'exportateur (ou au réexportateur) ou à l'importateur; et

b) que l'exportation (ou la réexportation) et l'importation des spécimens en question sont par ailleurs conformes à la Convention et à la législation correspondante des pays d'exportation (ou de réexportation) et d'importation.

5. Un organe de gestion d'un pays d'exportation (ou de réexportation) ne devrait jamais délivrer de documents d'exportation (ou de réexportation) rétroactifs sans avoir d'abord consulté l'organe de gestion du pays d'importation.