Notification aux Parties

CONCERNE:

FIDJI

Recommandation de suspension de commerce

1. La décision 11.77 charge le Comité permanent de décider des mesures à prendre en ce qui concerne les Parties identifiées dans la décision 11.15. Il s'agit de Parties dont la législation nationale – analysée au cours de la phase 3 du projet sur les législations nationales – ne remplit généralement pas les conditions permettant l'application de la CITES et qui ont un volume élevé de spécimens d'espèces CITES dans le commerce international. Les Fidji ont été identifiées comme étant l'une de ces Parties.

2. La décision 11.16 indique que les Parties devraient refuser toute importation, exportation et réexportation d'espèces CITES en provenance où à destination des Parties énumérées dans la décision 11.15 si, en dépit de l'assistance fournie à leur demande par le Secrétariat, ces Parties n'adoptaient pas avant le 31 octobre 2001, la législation prescrite par la Convention.

3. Donnant suite aux décisions 11.15, 11.16 et 11.77, le Secrétariat a informé le Comité permanent, à sa 45^e session (Paris, juin 2001), des progrès accomplis par les pays concernés. Ayant examiné le rapport du Secrétariat, le Comité permanent a décidé de reporter au 31 décembre 2001 toute recommandation de suspension du commerce de spécimens d'espèces CITES avec ces pays.

4. Il a été porté à l'attention de l'organe de gestion des Fidji que la législation de son pays est inadéquate; depuis la tenue de la 11^e session de la Conférence des Parties, en avril 2000, l'organe de gestion des Fidji est conscient que son pays pourrait faire l'objet d'une recommandation de suspension de commerce des spécimens d'espèces CITES.

5. En décembre 2000, le Secrétariat a reçu plusieurs communications du Département de l'Environnement l'informant des progrès accomplis dans la préparation d'un projet de loi sur le développement durable et de textes législatifs subsidiaires pour mettre en œuvre la CITES, et indiquant qu'ils devraient être adoptés le 30 avril 2001 au plus tard.

6. Le Secrétariat a écrit aux Fidji le 7 mars 2001 pour exprimer sa satisfaction au sujet des progrès accomplis et demander une copie du projet de législation relatif à la CITES.

7. L'organe de gestion des Fidji a répondu le 12 mars 2001 en indiquant qu'en raison de changements politiques intervenus dans le pays, la date prévue pour l'adoption du projet de législation avait été reportée d'avril à août 2001. Il indiquait que le projet de loi avait suscité des préoccupations concernant les droits des aborigènes et avait donc été traduit en langue locale et envoyé aux chefs des provinces. Il demandait l'assistance technique du Secrétariat pour définir les sanctions appropriées en cas de délits touchant à la CITES, et renforcer la capacité de l'autorité scientifique nouvellement établie. Il n'a toutefois pas fourni de copie du projet de loi.

8. Le 14 juin 2001, le Secrétariat a fourni un avis technique sur les niveaux des sanctions susceptibles d'être appliquées aux divers délits, et a rappelé qu'il était prêt à apporter une assistance technique supplémentaire dans l'élaboration de cette législation, en tout temps dans le délai imparti par le Comité permanent.

9. Le 21 décembre 2001, l'organe de gestion a informé le Secrétariat que: "le ministre chargé des affaires intérieures, qui avait initialement indiqué, début 2001, qu'il compléterait l'examen du projet de loi en raison d'une certaine obligation découlant de la loi sur les affaires intérieures touchant à l'introduction d'une nouvelle législation susceptible d'avoir des effets sur les intérêts des propriétaires de ressources naturelles (des Fidjiens autochtones pour la plupart), a demandé plus de temps – jusqu'à juin 2002 – de sorte que notre ministre n'a pas été en mesure de transmettre le projet de loi sur la CITES au bureau du Conseiller juridique général". L'organe de gestion a aussi déclaré que les Fidji allaient maintenant de l'avant, et a assuré le Secrétariat qu'"en décembre 2002, voire avant la CdP12, les Fidji auraient une nouvelle législation nationale CITES".

10. Il apparaît donc que les Fidji n'ont pas été en mesure d'adopter la législation nécessaire avant la date limite fixée.

11. En conséquence, le Secrétariat informe les Parties par la présente notification que, en application de la décision 11.16, la Conférence des Parties recommande qu'à partir de la date de cette notification, toutes les Parties refusent jusqu'à nouvel avis toute importation, exportation et réexportation de spécimens d'espèces CITES en provenance où à destination des Fidji.