Notification aux Parties

CONCERNE:

Correction apportée à la décision 12.7 de la Conférence des Parties

La décision 12.7 a été corrigée après l'envoi des décisions avec la notification aux Parties n^o 2003/018 du 4 avril 2003. Le texte révisé est joint en annexe à la présente notification.

 

Correction apportée à la décision 12.7 de la Conférence des Parties

Etablissement d'un protocole d'accord entre la CITES et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)

A l'adresse du Comité permanent

12.7	Sur la base de la reconnaissance par la Conférence des Parties du rôle primordial de la FAO et des organisations régionales de gestion des pêcheries dans la gestion de la pêche et le rôle de la CITES dans la réglementation du commerce international, le Comité permanent travaillera avec la FAO à préparer un projet de protocole d'accord entre la CITES et la FAO dans le but de créer un cadre de coopération et le soumettra à la 25e réunion du COFI (février 2003) et, si possible, à la 49e session du Comité permanent. Le mandat suivant guidera le Comité permanent dans cette tâche: a) élaborer des dispositions concernant la future participation de la FAO à l'évaluation scientifique des propositions d'inscription aux annexes ou de transfert de l'Annexe I à l'Annexe II des espèces aquatiques exploitées (voir Annexe F du Rapport du COFI:FTVIII);
	b) coopérer pour renforcer les capacités dans les pays en développement en ce qui concerne en particulier l'action axée sur les activités d'intérêt mutuel visant à faire respecter les lois de la pêche;
	c) joindre en annexe au protocole d'accord des plans de travail énumérant les questions d'intérêt commun aux deux organisations, notamment celles figurant à l'Annexe F du Rapport du COFI:FTVIII; et d) faire rapport à chaque session de la Conférence des Parties à la CITES et du Comité des pêches de la FAO sur le travail accompli dans le cadre du protocole d'accord.