Notification aux Parties

CONCERNE:

Mémorandum d'accord avec l'Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)

1. A sa 12^e session, la Conférence des Parties a pris la décision suivante:

A l'adresse du Comité permanent

12.7 Sur la base de la reconnaissance par la Conférence des Parties du rôle primordial de la FAO et des organisations régionales de gestion des pêcheries dans la gestion de la pêche et le rôle de la CITES dans la réglementation du commerce international, le Comité permanent travaillera avec la FAO à préparer un projet de protocole d'accord entre la CITES et la FAO dans le but de créer un cadre de coopération et le soumettra à la 25^e réunion du COFI (février 2003) et, si possible, à la 49^e session du Comité permanent.

Le mandat suivant guidera le Comité permanent dans cette tâche:

a) élaborer des dispositions concernant la future participation de la FAO à l'évaluation scientifique des propositions d'inscription aux annexes ou de transfert de l'Annexe I à l'Annexe II des espèces aquatiques exploitées (voir Annexe F du Rapport du COFI:FTVIII);

b) coopérer pour renforcer les capacités dans les pays en développement en ce qui concerne en particulier l'action axée sur les activités d'intérêt mutuel visant à faire respecter les lois de la pêche;

c) joindre en annexe au protocole d'accord des plans de travail énumérant les questions d'intérêt commun aux deux organisations, notamment celles figurant à l'Annexe F du Rapport du COFI:FTVIII; et

d) faire rapport à chaque session de la Conférence des Parties à la CITES et du Comité des pêches de la FAO sur le travail accompli dans le cadre du protocole d'accord.

2. La 25^e session du Comité des pêches (COFI) de la FAO a eu lieu à Rome du 24 au 28 février 2003. Comme le Comité permanent ne devait pas se réunir avant avril 2003, son Président a chargé le Secrétariat de préparer, en le consultant, un projet de mémorandum d'accord à soumettre au COFI. Le texte du mémorandum a été préparé sur la base du mandat énoncé dans la décision 12.7.

3. A sa 25^e session, le COFI n'a pas atteint le consensus sur un projet de mémorandum d'accord. Par la suite, le projet de mémorandum d'accord préparé par le Secrétariat a été transmis au Comité permanent en tant qu'annexe au document SC49 Doc. 6.3 (voir l'annexe à la présente notification).

4. A sa 49^e session (Genève, avril 2003), le Comité permanent a chargé le Secrétariat d'envoyer aux Parties une notification en y joignant le projet de mémorandum d'accord et en leur demandant de lui soumettre leurs commentaires. Il a aussi chargé le Secrétariat de placer ces commentaires sur le site Internet de la CITES.

5. Le Comité permanent a chargé son Président d'être en contact avec la FAO dans la négociation d'un mémorandum d'accord entre la CITES et la FAO. Les commentaires reçus des Parties sur le projet de mémorandum d'accord aideront le Président du Comité à accomplir cette tâche.

6. En conséquence, les Parties sont invitées à envoyer par écrit au Secrétariat, d'ici au 30 juin 2003, leurs commentaires sur le projet de mémorandum d'accord ci-joint.

Annexe

 

PROJET soumis par la CITES pour examen à la

25^e session du Comité des pêches de la FAO

(Rome, 24-28 février 2003)

MEMORANDUM D'ACCORD

entre

la Convention sur le commerce international des espèces

de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

(CITES ou la Convention)

et

l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)

concernant

les espèces aquatiques exploitées à des fins commerciales

 

 

Février 2003

NOTANT que L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a été constituée en 1945 pour, entre autres, encourager et recommander toute action à caractère international intéressant la conservation des ressources naturelles et l'adoption de méthodes améliorées de production agricole, et fournir aux gouvernements l'assistance technique qu'ils demandent;

NOTANT en outre que la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) a été adoptée en 1973 pour, entre autres, susciter la coopération internationale indispensable pour protéger certaines espèces de faune et de flore sauvages de la surexploitation due au commerce international;

RECONNAISSANT que les buts et les fins de la CITES et de la FAO sont apparentés et vont dans le même sens et que le renforcement de la coopération entre la CITES et la FAO permettrait de mieux garantir l'accomplissement de ces buts et fins;

RAPPELANT la recommandation de février 2002 du Sous-Comité du commerce du poisson, organe subsidiaire du Comité des pêches de la FAO, préconisant l'établissement d'un mémorandum d'accord entre la FAO et la CITES; et

RAPPELANT en outre la décision prise par la Conférence des Parties à la CITES à sa 12^e session de novembre 2002, qui charge le Comité permanent de conclure un mémorandum d'accord avec la FAO en vue d'établir un cadre de coopération;

La CITES et la FAO sont convenues de la portée et des méthodes de coopération suivantes.

Article 1

Evaluation scientifique des propositions d'inscription aux annexes CITES

La CITES et la FAO établissent une procédure garantissant la participation future de la FAO à l'évaluation scientifique des propositions d'inscription aux annexes CITES ou de transfert entre annexes des espèces aquatiques exploitées à des fins commerciales, conformément à l'Article XV, paragraphes 1 et 2 b), de la Convention. Lorsqu'elle aura été approuvée, la procédure sera jointe en annexe au présent mémorandum d'accord et considérée comme en faisant partie intégrante.

Article 2

Renforcement des capacités de gestion des ressources naturelles

a) La CITES et la FAO facilitent la mise à disposition d'avis, d'une assistance technique et d'une formation pour les pays en développement et ceux à économie de transition pour l'application de la Convention et des codes ou plans d'action de la FAO en ce qui concerne la gestion des espèces aquatiques exploitées à des fins commerciales et l'action connexe de lutte contre la fraude pour ce qui est, par exemple, de l'étude du commerce important réalisée en application de la résolution Conf. 12.8, des avis d'exportation non préjudiciable émis au titre de la Convention, ainsi que du Code de conduite pour une pêche responsable et du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INDNR) établis par la FAO.

b) La CITES et la FAO ont des contacts et des échanges d'informations réguliers et se font part mutuellement des questions préoccupantes si la CITES ou la FAO a un rôle à y jouer ou s'il y a des difficultés d'application nécessitant d'être prises en compte et traitées.

Article 3

Questions techniques et juridiques d'intérêt commun

La CITES et la FAO déterminent les questions techniques et juridiquesd'intérêt commun et y travaillent de concert.

Article 4

Coordination du travail

a) Les Secrétariats de la CITES et de la FAO se réunissent chaque année pour discuter de l'application du présent mémorandum d'accord et préparer des plans de travail concertés pour réaliser des activités spécifiques. Les résultats de ces réunions sont communiqués au Comité permanent CITES et au Sous-Comité FAO du commerce du poisson pour qu'ils les examinent et y apportent leur contribution.

b) Les Secrétariats de la CITES et de la FAO soumettent périodiquement un rapport aux sessions de la Conférence des Parties à la CITES et au Comité des pêches de la FAO sur le travail accompli au titre du présent mémorandum d'accord.

Article 5

Dispositions générales

a) Le présent mémorandum d'accord prend effet à la date de sa signature par la CITES et la FAO. Il reste en vigueur à moins qu'il ne soit dénoncé par une partie par un préavis de 90 jours adressé à l'autre partie, ou qu'il soit remplacé par un autre accord. Il peut être amendé par accord mutuel écrit de la CITES et de la FAO.

b) Ni la CITES ni la FAO ne sont en aucune façon juridiquement ou financièrement responsables des activités réalisées conjointement ou séparément. Des lettres d'accord distinctes ou autres dispositions, assorties de budgets particuliers et de ressources identifiées, sont conclues pour réaliser des activités individuelles impliquant l'engagement de ressources financières par la CITES ou la FAO.

 

__________________________________ Ken Stansell Président du Comité permanent de la CITES Date:

__________________________________________ [ ] Présidentdu Conseil de la FAO Date: