Résolution Conf. 4.6 (Rev. CoP16)

Soumission des projets de résolutions et autres documents
destinés aux sessions de la Conférence des Parties

CONSIDERANT la quantité de travail que requiert la préparation des documents devant être soumis à la Conférence des Parties à ses sessions ordinaires;

AFFIRMANT l'obligation des Parties de collaborer étroitement avec le Secrétariat à l'organisation des sessions de la Conférence des Parties;

RECONNAISSANT la nécessité que les Parties soient informées à l'avance des projets de résolutions et autres documents soumis par d'autres Parties;

OBSERVANT que l'Article XV, paragraphe 1 a), de la Convention, requiert des Parties qu'elles communiquent au Secrétariat les amendements proposés aux Annexes I et II 150 jours au moins avant une session de la Conférence des Parties;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION

CONVIENT que l’expression "le texte de la proposition d'amendement", à l'Article XV, paragraphe 1, de la Convention, inclut le justificatif devant accompagner cette proposition, et que cette interprétation est étendue aux projets de résolutions, projets de décisions et autres documents soumis pour examen aux sessions de la Conférence des Parties;

RECOMMANDE:

a)   que tout projet de résolution, projet de décision ou tout autre document devant être soumis pour examen à une session de la Conférence des Parties soit communiqué au Secrétariat 150 jours au moins avant la session;

b)   que le Secrétariat ne soit autorisé à accepter des projets de résolutions, projets de décisions et des documents (autres que des propositions d'amendements aux Annexes I et II) après expiration de la date butoir fixée à 150 jours avant la session, qu'en des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il a été établi, à la satisfaction du Secrétariat, que les projets de résolutions, projets de décisions ou les documents n'ont pas pu être communiqués avant la date butoir;

c)   qu'en rédigeant un projet de résolution visant à traiter complètement un sujet ou à apporter des modifications importantes dans la manière dont un sujet est traité, les Parties préparent leur projet de sorte qu’en cas d'adoption, il remplace et abroge toutes les résolutions existantes sur le sujet considéré (ou, selon le cas, les paragraphes pertinents de ces résolutions);

d)   qu'en préparant des projets de résolutions et de décisions demandant de recueillir des informations, les Parties vérifient si ces informations pourraient se trouver dans les rapports exigés selon les dispositions de l’Article VII, paragraphe 7 de la Convention, ou si un rapport spécial est nécessaire, et que, de manière générale, elles veillent à ce que le travail requis pour établir ce rapport soit réduit au minimum;

e)   qu'à moins que des considérations pratiques n'exigent qu'il en soit autrement, les projets de résolutions n’incluent pas:

       i)    d'instructions ou de requêtes aux Comités, aux groupes de travail ou au Secrétariat, à moins qu'elles ne fassent partie d'une procédure à long terme;

       ii)   de décisions sur la présentation des annexes; et

       iii)  de recommandations (ou d'autres types de décision) qui seront mises en œuvre peu après leur adoption et deviendront alors caduques;

f)   que les documents soumis pour examen à une session de la Conférence des Parties ne comportent, en règle générale, pas plus de 12 pages; et

g)  qu'en cas d'adoption d'un projet de résolution visant simplement à ajouter des points à des recommandations (ou autres décisions) figurant dans des résolutions existantes, ou à y apporter un amendement mineur, ces résolutions soient remplacées par leur version révisée comportant les changements acceptés;

CHARGE le Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine session extraordinaire de la Conférence des Parties, quelle qu’en soit la date de convocation, les propositions suivantes en tant qu'amendements à la Convention:

a)   les dispositions de l'Article XVI relatives à l'inscription à l'Annexe III de parties et de produits d'animaux et de plantes devraient être alignées sur les procédures prévues par la Convention pour les Annexes I et II (Article XV);

b)   le paragraphe 5 de l'Article XIV devrait être amendé comme suit: “Nonobstant les dispositions de l'Article IV de la présente Convention, toute exportation d'un spécimen”, etc.;

c)   les paragraphes 3 b) et 5 b) de l'Article III devraient être amendés par l'inclusion de: "un organe de gestion ou une autorité scientifique de l'État", etc.;

d)   l’adoption d’un texte officiel de la Convention en arabe; et

e)   la correction des fautes d'orthographe trouvées dans le texte de la Convention;

CHARGE en outre le Secrétariat:

a)   lorsqu'après chaque session de la Conférence des Parties il met à jour les résolutions en vigueur pour publication, de corriger le texte des résolutions préexistantes de manière que toutes les références à d'autres résolutions soient correctes;

b)   après chaque session de la Conférence des Parties, de mettre à jour les décisions de manière qu'elles contiennent toutes les recommandations (ou autres décisions) qui ne sont pas enregistrées dans des résolutions et qui restent en vigueur. Les décisions seront classées par sujets, en s'inspirant des sujets des résolutions, et pour chaque sujet, elles seront divisées en fonction des instances auxquelles elles s'adressent. Le Secrétariat enverra aux Parties un exemplaire des décisions actualisées peu de temps après chaque session de la Conférence; et

c)   en révisant les décisions actuelles pour suggérer des amendements, des suppressions ou veiller à la continuité, de justifier tout changement proposé dans une décision à chaque session de la Conférence des Parties;

DECIDE que tout projet de résolution ou de décision soumis à une session de la Conférence des Parties, s’il a des conséquences sur le budget et la charge de travail du Secrétariat ou des comités, doit inclure un budget couvrant le travail qu’il implique, avec indication de la source du financement; et

DECIDE aussi que les recommandations formulées dans les résolutions et les décisions adoptées par la Conférence des Parties prendront effet 90 jours après la session à laquelle elles ont été adoptées, sauf mention contraire figurant dans la recommandation concernée.

 

* Amendée aux 10e, 12e et 13e sessions de la Conférence des Parties; amendée par le Secrétariat conformément à la décision 14.19 et aux décisions adoptées par le Comité permanent à sa 58e session, puis amendée aux 15e et 16e sessions de la Conférence des Parties.

Number / Code: 
Conf. 4.6 (Rev. CoP16)
COP meeting: 
Quatrième session de la Conférence des Parties