Résolution Conf. 4.25 (Rev. CoP14)

Réserves

RECONNAISSANT que, conformément à l'Article XXIII de la Convention, tout Etat peut, en devenant Partie à la CITES, formuler une réserve concernant toute espèce inscrite aux Annexes I, II ou III, ou toutes parties ou tous produits d'une espèce inscrite à l'Annexe III, et que, dans ce cas, il est considéré comme un Etat qui n'est pas Partie à la Convention en ce qui concerne le commerce des espèces ou des parties ou produits spécifiés tant qu'il ne retire pas sa réserve;

RECONNAISSANT que lorsque l'Annexe I ou II est amendée conformément à l'Article XV de la Convention, toute Partie peut, dans les 90 jours, formuler une réserve concernant l'amendement, et que, dans ce cas, elle est considérée comme un Etat qui n'est pas Partie à la Convention s’agissant du commerce de l'espèce en question tant qu'elle ne retire pas sa réserve;

RECONNAISSANT en outre que, conformément à l'Article XVI de la Convention, toute Partie peut à tout moment formuler une réserve concernant une espèce inscrite à l'Annexe III, ou toute partie ou tout produit spécifié, et que, dans ce cas, elle est considérée comme un Etat qui n'est pas Partie à la Convention s’agissant du commerce des espèces, parties ou produits en question tant qu'elle ne retire pas sa réserve;

NOTANT que les Parties interprètent ces dispositions de la Convention de façons différentes;

CONVAINCUE que le transfert d'une espèce d'une annexe de la Convention à une autre doit être comprise comme sa suppression de cette annexe et son inscription simultanée à l'autre;

CONSIDERANT que, si une espèce est supprimée des annexes, toute réserve formulée à son sujet cesse d'être valable;

CONSIDERANT aussi que toutes les Parties devraient interpréter la Convention de façon uniforme;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION

RECOMMANDE que toute Partie ayant formulé une réserve concernant une espèce inscrite à l'Annexe I traite cette espèce comme si elle était inscrite à l'Annexe II, à toutes fins utiles, y compris la délivrance des documents et les contrôles;

CONVIENT que si une espèce est supprimée d'une annexe de la Convention et simultanément inscrite à une autre, la suppression rend caduque toute réserve en vigueur pour cette espèce, et qu'en conséquence, toute Partie souhaitant maintenir une réserve concernant cette espèce doit formuler une nouvelle réserve conformément à l'Article XV, paragraphe 3, ou à l'Article XVI, paragraphe 2;

EN APPELLE aux Parties ayant formulé des réserves pour qu'elles continuent malgré tout d'établir des statistiques sur le commerce des espèces en question et présentent ces statistiques dans leurs rapports annuels, afin que le commerce international de spécimens de ces espèces puisse être suivi de façon appropriée; et

CHARGE le Secrétariat de rappeler explicitement et à temps aux Parties concernées les réserves qui seront rendues caduques, afin qu'elles renouvellent leurs réserves si elles le souhaitent.

 

* Amendée à la 14e session de la Conférence des Parties et galement amende par le Secrtariat conformment la dcision 14.19 et aux dcisions adoptes par le Comit permanent sa 58e session.

Number / Code: 
Conf. 4.25 (Rev. CoP14)
File: 
COP meeting: 
Quatrième session de la Conférence des Parties