Résolution Conf. 4.27

Interprétation de l'Article XVII, paragraphe 3, de la Convention

RECONNAISSANT que la Convention ne peut fonctionner et être efficace que si la Conférence des Parties en définit les dispositions conformément à ses principes fondateurs;

PRENANT ACTE du fait que l'Article XVII, paragraphe 3, de la Convention, pourrait se justifier du point de vue juridique à la fois au sens étroit et au sens large;

CONSIDERANT les difficultés qui pourraient résulter d'une interprétation large de l'Article XVII, paragraphe 3, de la Convention;

CONSIDERANT qu'un amendement à la Convention ne peut entrer en vigueur tant le nombre de Parties devant l’approuver n’a pas été fixé;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION

RECOMMANDE d'interpréter l'Article XVII, paragraphe 3, de la Convention, au sens étroit, à savoir que l'amendement entre en vigueur après que les deux tiers des Etats Parties au moment de l'adoption de l'amendement ont déposé leur instrument d'approbation.

 

* Amende par le Secrtariat conformment la dcision 14.19 et aux dcisions adoptes par le Comit permanent sa 58e session.

Number / Code: 
Conf. 4.27
COP meeting: 
Quatrième session de la Conférence des Parties