Résolution Conf. 5.10 (Rev. CoP15)

Définition de l'expression "à des fins principalement commerciales"

OBSERVANT que d'après l'Article III, paragraphes 3 c) et 5 c), de la Convention, un permis d'importation ou un certificat d'introduction en provenance de la mer ne peut être délivré pour des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I que si certaines conditions sont remplies, notamment si un organe de gestion de l'Etat d'importation (ou d'introduction en provenance de la mer) a la preuve que les spécimens ne seront pas utilisés à des fins principalement commerciales;

RECONNAISSANT que comme la Convention ne définit pas les expressions "fins principalement commerciales" et "fins commerciales" dans l'Article VII, ou "fins non commerciales" dans l'Article VII, paragraphe 6, l'expression "fins principalement commerciales" ainsi que les autres expressions susmentionnées peuvent être interprétées par les Parties de différentes façons;

CONSTATANT que les législations et les traditions juridiques différentes des Parties font qu'il leur est difficile de parvenir à un accord ou à une interprétation objective simple de l'expression, et que ce sont les éléments propres à chaque importation qui permettent de décider si l'utilisation des spécimens est ou non "à des fins principalement commerciales";

RECONNAISSANT que du fait de l'absence de définition spécifique des expressions se référant au mot "commercial" et de l'importance des éléments propres à chaque transaction proposée il est nécessaire que les Parties parviennent au consensus sur les principes généraux et les exemples qui serviront à les orienter dans leur évaluation du caractère commercial de l'utilisation envisagée pour les spécimens des espèces inscrites à l'Annexe I devant être importés;

CONSCIENTE qu'un accord sur l'interprétation de l'expression "à des fins principalement commerciales" est important en raison du principe fondamental de l'Article II, paragraphe 1, de la Convention selon lequel le commerce des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I doit être soumis à une réglementation particulièrement stricte et n'être autorisé que dans des circonstances exceptionnelles;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION

RECOMMANDE qu'aux fins de l'Article III, paragraphes 3 c) et 5 c), de la Convention, les principes généraux suivants et les exemples joints en annexe à la présente résolution soient appliqués par les Parties lorsqu'elles ont à déterminer si l'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe I se traduira par une utilisation "à des fins principalement commerciales":

Principes généraux

1. Le commerce des spécimens des espèces inscrites à l'Annexe I doit être soumis à une réglementation particulièrement stricte et n'être autorisé que dans des circonstances exceptionnelles.

2. Toute activité peut en général être qualifiée de "commerciale" si son but est d’obtenir un avantage économique (en espèces ou autrement) et si elle est orientée vers la revente, l'échange, la prestation d’un service ou toute autre forme d'utilisation économique ou d’obtention d’un avantage économique.

3. L'expression "fins commerciales" devrait être définie par le pays d'importation de façon aussi large que possible, de manière que toute transaction qui n'est pas pleinement "non commerciale" soit considérée comme "commerciale". En transposant ce principe à l'expression "à des fins principalement commerciales", il est convenu que toutes les utilisations dont les aspects non commerciaux ne sont pas clairement prédominants sont considérées comme à caractère principalement commercial ce qui fait que l'importation des spécimens concernés d'espèces inscrites à l'Annexe I ne devrait pas être autorisée. Il incombe à la personne physique ou morale qui cherche à importer des spécimens d'une espèce inscrite à l'Annexe I d'apporter la preuve que l'utilisation prévue des spécimens est clairement non commerciale.

4. L'Article III, paragraphes 3 c) et 5 c), de la Convention, concerne l'utilisation prévue dans le pays d'importation du spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe I et non le caractère de la transaction entre le propriétaire du spécimen dans le pays d'exportation et la personne physique ou morale qui le reçoit dans le pays d'importation. On peut présumer que de nombreux transferts de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I du pays d'exportation vers le pays d'importation résultent d’une transaction commerciale. Cela ne signifie pas pour autant automatiquement que le spécimen sera utilisé "à des fins principalement commerciales".L'Article III, paragraphes 3 c) et 5 c), de la Convention, concerne l'utilisation prévue dans le pays d'importation du spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe I et non le caractère de la transaction entre le propriétaire du spécimen dans le pays d'exportation et la personne physique ou morale qui le reçoit dans le pays d'importation. On peut présumer que de nombreux transferts de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I du pays d'exportation vers le pays d'importation résultent d’une transaction commerciale. Cela ne signifie pas pour autant automatiquement que le spécimen sera utilisé "à des fins principalement commerciales".


Annexe Exemples
Les exemples suivants illustrent des catégories de transactions dans lesquelles les aspects non commerciaux peuvent ou non prédominer, en fonction des éléments propres à chaque situation. Les exposés qui suivent chaque exemple donnent une orientation et des critères pour déterminer, au cas par cas, dans quelle mesure les transactions ont un caractère commercial. La liste des cas où l’on pourrait considérer qu'une importation de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I n'est pas faite "à des fins principalement commerciales" n’est pas exhaustive:
a) Utilisation à des fins purement privées : l'Article VII, paragraphe 3, de la Convention, prévoit une disposition particulière pour les spécimens "qui sont des objets personnels ou à usage domestique". La dérogation mentionnée ne s'applique pas s'il s'agit de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I acquis par le nouveau propriétaire hors de son pays de résidence habituelle et importés dans ce pays. On peut toutefois déduire de cette disposition que l'importation à des fins purement privées ne devrait pas être considérée comme étant effectuée "à des fins principalement commerciales".
b) Fins scientifiques : L’Article VII, paragraphe 6, utilise l'expression "prêts, donations et échanges à des fins non commerciales entre des hommes de science et des institutions scientifiques". Ainsi, la Convention admet que des objectifs scientifiques peuvent justifier une dérogation aux dispositions générales de la Convention. L'importation de spécimens d'une espèce inscrite à l'Annexe I peut être autorisée lorsque l'objectif scientifique de cette importation est clairement prédominant, lorsque l'importateur est un homme de science, ou une institution scientifique enregistrée ou autrement reconnue par l'organe de gestion du pays d'importation, et lorsque la revente ou l'échange commercial des spécimens, ou leur exposition en vue de réaliser un gain économique, n'en constitue pas la finalité première.
c) Enseignement ou formation: Des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I peuvent aussi être importés à des fins de conservation, d'enseignement ou de formation par des institutions gouvernementales ou par des institutions sans but lucratif agréées par l'organe de gestion du pays d'importation. Par exemple, un spécimen pourrait être importé principalement pour former le personnel des douanes au contrôle efficace des spécimens CITES. Ce type d'importation serait ainsi considéré comme admissible.
d) Industrie biomédicale: Les importations de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I doivent faire l'objet d'un examen approfondi lorsqu'elles se rapportent à l'industrie biomédicale, avec la présomption initiale que ces importations ont des fins commerciales. L'objectif de l'importation a, dans ce cas, un double aspect: d'une part, créer des produits dans l'intérêt de la santé publique et, d'autre part, vendre ces produits, donc obtenir un profit. Ce dernier aspect est habituellement considéré comme prédominant. Et, de ce fait, la plupart des importations de ce type ne seront pas acceptables. Cependant, dès lors que l'importateur démontre à l'organe de gestion du pays d'importation que la vente des produits n'est qu'accessoire par rapport à la recherche dans l'intérêt de la santé publique, et n’est pas principalement destinée à la réalisation d'un avantage économique, ces importations peuvent être assimilées à celles du groupe b) ci-dessus.
e) Programmes d'élevage en captivité : L'importation de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I à des fins d'élevage en captivité relève d'un cas particulier. Toute importation de tels spécimens aux fins d'élevage en captivité doit être conforme à la résolution Conf. 10.16 (Rev.) et doit avoir pour but prioritaire la protection à long terme de l'espèce concernée, ainsi que la résolution Conf. 10.16 (Rev.) le prescrit. Certains établissements d'élevage en captivité vendent leur surplus de spécimens afin de couvrir les coûts du programme d'élevage en captivité. Les importations effectuées dans ce contexte peuvent être autorisées si les gains éventuellement réalisés ne profitent pas à une personne privée ou à un actionnaire; au contraire, tout profit réalisé serait utilisé pour soutenir la poursuite du programme d'élevage en captivité au bénéfice de l'espèce inscrite à l'Annexe I. L'on ne devrait donc pas présumer que dans ces circonstances, l'importation est inappropriée. En ce qui concerne les importations de spécimens élevés en captivité destinés à des programmes d'élevage en captivité à des fins commerciales, l'Article VII, paragraphes 4 et 5, supprime la nécessité de prendre en compte l'obligation relative aux "fins principalement commerciales" prévue à l'Article III, paragraphe 3 c). En ce qui concerne les fins d'élevage en captivité, on notera qu'en règle générale, les importations doivent faire partie de programmes généraux visant au rétablissement de l'espèce et entrepris avec l'aide des Parties dont elle est originaire. Les éventuels profits réalisés devraient être utilisés pour soutenir la poursuite du programme visant au rétablissement de l'espèce inscrite à l'Annexe I.
f) Importations par l’intermédiaire de commerçants professionnels: Un problème se pose dans les exemples b) à e) susmentionnés si l'importation est effectuée par le biais d'un importateur professionnel. En pareil cas, l'importation initiale a un objectif commercial, ce qui fait qu'en principe, elle devrait être interdite au titre de l'Article III, paragraphe 3 c), de la Convention. Le fait que le commerçant déclare que son intention finale est de vendre le spécimen importé à un zoo ou à une institution scientifique indéterminé ne devrait rien changer à la conclusion globale. En fait, les spécimens vivants sont en général importés à des fins commerciales justement avec cette idée en tête. Cependant, les importations faites par l’intermédiaire d'un commerçant professionnel pour une organisation habilitée – scientifique, éducative, zoologique, ou autre – sans but lucratif, peuvent être considérées comme acceptables si l'utilisation ultime prévue est l'une de celles dont les fins sont exposées ci-dessus dans les exemples b), c) et e) et si un contrat ferme (notamment conditionné par l'octroi de permis) portant sur l'importation et la vente d'un spécimen particulier d'une espèce inscrite à l'Annexe I a déjà été conclu entre le commerçant professionnel et l'institution qui acquiert le spécimen, et est présenté à l'organe de gestion du pays d'importation en même temps que la demande de permis d'importation. La même procédure devrait être appliquée à l'exemple f), si la vente est accessoire par rapport à l'objectif de la santé publique et n'a pas pour but principal de réaliser un gain économique.

Si l'importation proposée d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe I correspond à l'un des exemples susmentionnés, toutes les autres dispositions applicables de la Convention doivent encore être satisfaites pour que l'importation soit acceptable. Par exemple, lorsque le but principal d'une importation se rapporte à une étude scientifique ou à une exposition zoologique, les autres conditions stipulées à l'Article III, paragraphes 3 ou 5, selon le cas, doivent encore être remplies. Ainsi, une importation ayant des fins scientifiques peut être inappropriée , s'il apparaît qu’elle nuira à la survie de l'espèce ou, dans le cas de spécimens vivants, s'il apparaît que leur destinataire n'a pas les installations adéquates pour les conserver et les traiter avec soin.

En outre, conformément à l'Article II, paragraphe 1, de la Convention, l'importation à l'une des fins stipulées ci-dessus de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I prélevés dans la nature ne devrait pas, en règle générale, être autorisée, à moins que l'importateur n’ait démontré:

a) qu’il est dans l'incapacité d'obtenir des spécimens appropriés de la même espèce, élevés en captivité;

b) qu’aucune autre espèce non inscrite à l'Annexe I ne convient aux fins proposées; et

c) que les fins proposées ne peuvent être atteintes par d'autres moyens.

* Amendée à la 15e session de la Conférence des Parties.

Number / Code: 
Conf. 5.10 (Rev. CoP15)
COP meeting: 
Cinquième session de la Conférence des Parties