Résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP15)

Lois nationales pour l'application de la Convention

RAPPELANT que l'Article VIII demande à toutes les Parties de prendre les mesures appropriées en vue de la mise en application des dispositions de la Convention ainsi que pour interdire le commerce de spécimens en violation de ces dispositions, y compris des mesures pour sanctionner le commerce ou la possession de ces spécimens, et de prévoir la confiscation ou le renvoi de ces spécimens dans le pays d'exportation;

RAPPELANT aussi que l'Article IX demande à chaque Partie de désigner au moins un organe de gestion et une autorité scientifique;

RAPPELANT en outre que l'Article VIII, paragraphe 3, requiert des Parties qu'elles veillent autant que possible à ce que les formalités requises pour le commerce de ces spécimens soient remplies avec le minimum de délai;

PRENANT ACTE de l’adoption de la résolution Conf. 14.2, Vision de la stratégie CITES de 2008 à 2013, et en particulier de son objectif 1.1, qui est que les Parties remplissent leurs obligations découlant de la Convention par le biais de politiques, d’une législation et de procédures appropriées;

RECONNAISSANT que le projet CITES sur les législations nationales a été établi en 1992 et que depuis, à ce titre, des avis législatifs ont été donnés aux Parties et une assistance leur a été fournie;

RAPPELANT la résolution Conf. 11.3 (Rev. CoP15), adoptée par la Conférence des Parties à sa 11e session (Gigiri, 2000) et amendée à ses 13e, 14e et 15e sessions (Bangkok, 2004; La Haye, 2007; Doha, 2010), qui exprime la conviction des Parties que la mise en œuvre de la Convention et la lutte contre la fraude doivent être un souci constant des Parties pour atteindre les objectifs de la Convention;

NOTANT que des progrès importants ont été accomplis mais qu’environ la moitié des Parties n'ont pas encore pris les mesures appropriées pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION

CHARGE le Secrétariat, en fonction des fonds disponibles:

a) d'identifier les Parties qui, au titre de leurs mesures internes, ne sont pas habilitées à:
  i) désigner au moins un organe de gestion et une autorité scientifique;
  ii) interdire le commerce de spécimens en violation de la Convention;
  iii) pénaliser ce commerce; ou
  iv) confisquer les spécimens illégalement commercialisés ou possédés;
b) de demander à chaque Partie ainsi identifiée des informations sur les procédures, démarches et calendriers envisagés pour adopter, en tant que priorités, les mesures indispensables à la mise en œuvre effective de la Convention; et
c) de faire rapport sur ses conclusions, ses recommandations et l'état de ses travaux au Comité permanent et à chaque session de la Conférence des Parties;

PRIE instamment toutes les Parties qui n'ont pas adopté les mesures appropriée s pour appliquer pleinement la Convention de le faire et d'informer le Secrétariat lorsque tel est le cas;

CHARGE le Comité permanent de déterminer quelles Parties n’ont pas adopté de mesures appropriée s pour l’application effective de la Convention, et d’envisager de telles mesures pour que cette disposition soit respectée, notamment des recommandations de suspension du commerce, conformément à la résolution Conf. 14.3;

CHARGE le Secrétariat de rechercher un financement externe pour lui permettre de fournir une assistance technique aux Parties pour l'élaboration de leurs mesures d'application de la Convention; et

INVITE toutes les Parties, organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales et autres sources à fournir une assistance financière et/ou technique pour l'élaboration et l’application effective de ces mesures .

* Amendée à ses 14e  et 15e sessions de la Conférence des Parties.

Number / Code: 
Conf. 8.4 (Rev. CoP15)
COP meeting: 
Huitième session de la Conférence des Parties