Résolution Conf. 8.21 (Rev. CoP16)

Consultation des États de l'aire de répartition sur les
propositions d'amendement des Annexes I et II

REMARQUANT que les dispositions de la Convention ne requièrent pas le soutien préalable des États de l'aire de répartition pour les propositions d'amendement des Annexes I et II;

RAPPELANT que le mode de présentation des propositions décrit dans la résolution Conf. 9.24 (Rev. CoP16), adoptée par la Conférence des Parties à sa neuvième session (Fort Lauderdale, 1994) et révisée à ses 12e, 13e, 14e, 15e et 16e sessions (Santiago, 2002; Bangkok, 2004; La Haye, 2007; Doha, 2010; Bangkok, 2013), prévoit la consultation des États de l'aire de répartition;

OBSERVANT que de nombreuses propositions ont été soumises sans que ces États aient été consultés;

RECONNAISSANT toutefois que, pour certains taxons dont la répartition est très vaste, une telle consultation peut être difficile;

CONSCIENTE que les amendements aux Annexes I et II peuvent affecter les intérêts des États de l'aire de répartition;

REMARQUANT que pour réussir, la mise en œuvre des traités internationaux dépend de la coopération et du respect mutuel;

SACHANT qu'il peut être nécessaire de disposer de plus de temps pour consulter les États de l'aire de répartition;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES Á LA CONVENTION

RECOMMANDE que pour toute soumission d'une proposition d'amendement des Annexes I ou II de la Convention, l'une des deux procédures suivantes soit mise en œuvre:

a) lorsque la Partie auteur de la proposition a l'intention de consulter les États de l'aire de répartition d’une espèce:

i) elle avise les organes de gestion de ces États de son intention de soumettre une proposition;

ii) elle consulte les organes de gestion et les autorités scientifiques de ces États sur le contenu de la proposition, y compris sur toute annotation proposée; et

iii) elle inclut les avis de ces organes et autorités dans la partie 10 de la proposition présentée conformément à la résolution Conf. 9.24 (Rev. CoP16), sauf lorsqu'elle ne reçoit pas de réponse d'un État de l'aire de répartition dans un délai raisonnable, auquel cas elle peut simplement faire état des démarches faites pour obtenir de tels avis; ou

b) lorsqu'aucune consultation préalable des États de l'aire de répartition n'aura lieu:

i) la Partie soumet la proposition 330 jours au moins avant la session suivante de la Conférence des Parties;

ii)  le Secrétariat communique la proposition le plus rapidement possible à toutes les Parties; et

iii) les Parties intéressées envoient leurs commentaires à la Partie auteur de la proposition afin de lui permettre de soumettre une proposition révisée 150 jours au moins avant la session. La proposition révisée devrait inclure les commentaires reçus, conformément à la résolution Conf. 9.24 (Rev. CoP16), en les séparant en deux catégories reflétant les opinions des États de l'aire de répartition et celles des autres États.

* Corrigée par le Secrétariat après les 13e et 14e sessions de la Conférence des Parties, et amendée par le Secrétariat conformément à la décision 14.19 et aux décisions adoptées par le Comité permanent à sa 58e session. Puis corrigée par le Secrétariat après sa 15e session. Amendée ensuite lors de la 16e session de la Conférence des Parties.

Number / Code: 
Conf. 8.21 (Rev. CoP16)
COP meeting: 
Huitième session de la Conférence des Parties