Résolution Conf. 9.5 (Rev. CoP16)

Commerce avec les États non-Parties à la Convention

RAPPELANT les résolutions Conf. 3.8 et Conf. 8.8, adoptées par la Conférence des Parties à ses troisième et huitième sessions (New Delhi, 1981; Kyoto, 1992);

RAPPELANT l'Article X de la Convention, qui autorise l’acceptation de documents similaires délivrés par les autorités compétentes des États non-Parties à la Convention;

CONSIDERANT la nécessité de donner aux Parties des orientations pour parvenir à une application uniforme de l'Article X de la Convention;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de tenir les États non-Parties à la Convention informés de l'application de celle-ci afin de leur permettre d'exprimer leur point de vue sur le commerce avec les Parties et de promouvoir une participation plus large à la Convention;

CONSIDERANT que l'Article iv, paragraphe 2, de la Convention, requiert qu'avant qu'un permis d'exportation soit délivré, une autorité scientifique du pays d'exportation doit avoir émis l'avis que l'exportation ne nuira pas à la survie de l'espèce en question;

CONSCIENTE que le commerce en provenance d'États non-Parties à la Convention, ou via ces États, risque de nuire à l'efficacité de la Convention;

SACHANT que le commerce illégal, en particulier celui qui porte sur des espèces inscrites à l'Annexe I, paraît éviter de passer par les États Parties à la Convention et cherche à trouver des itinéraires vers les États non-Parties, en provenance de ces États ou passant par eux;

RAPPELANT la résolution Conf. 9.7 (Rev. CoP15), adoptée par la Conférence des Parties à sa neuvième session (Fort Lauderdale, 1994) et révisée aux 13e et 15e sessions (Bangkok, 2004; Doha, 2010), qui recommande que des documents valides soient requis pour les envois en transit;

CONSTATANT que le contrôle des envois, en particulier de ceux qui sont en transit, permet d’obtenir des informations importantes sur le commerce illégal des spécimens CITES;

RECONNAISSANT que l'Article XIV donne aux Parties la possibilité d'imposer des mesures internes de contrôle du commerce plus strictes;

CONVAINCUE qu'il est nécessaire de contrecarrer le commerce illégal en renforçant les conditions s'appliquant au commerce avec les États non-Parties;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION

RECOMMANDE:

a)   que les permis et les certificats délivrés par les États non-Parties à la Convention ne soient acceptés par les Parties que s’ils comportent:

  i) le nom, le cachet et la signature d'une autorité compétente pour les délivrer;
  ii) une identification de l'espèce en question suffisante aux fins de la Convention;
  iii) la certification de l'origine du spécimen et le numéro du permis d'exportation du pays d'origine, ou la justification de l'omission de cette certification;
  iv) en cas d'exportation de spécimens d'une espèce inscrite à l’Annexe I ou à l’Annexe II, la certification du fait que l'institution scientifique compétente a émis l'avis que l'exportation ne nuira pas à la survie de l'espèce (en cas de doute, une copie de cet avis devrait être requise) et que les spécimens n'ont pas été obtenus en infraction aux lois du pays d'exportation;
  v) en cas de réexportation, le nom du pays d’origine et:
    A.   si le pays d’origine est une Partie, le numéro du permis d’exportation et la date de délivrance;
    B.   si le pays d’origine n’est pas une Partie, la certification du fait que l'autorité compétente du pays d'origine a délivré un document d'exportation satisfaisant en substance aux conditions requises par l'Article VI de la Convention; or
    C.   le cas échéant, la justification de l’omission de l’information susmentionnée; et
  vi) en cas d'exportation ou de réexportation d’animaux vivants, une déclaration indiquant que le permis ou certificat n’est valable que si les conditions de transport respectent la Réglementation dutransport des animaux vivants de l’IATA ou, s’il s’agit de plantes, la règlementation IATA PerishableCargo Regulations;;

b)   que les Parties n'acceptent des documents d'États non parties à la Convention que si des renseignements détaillés au sujet des autorités compétentes et des institutions scientifiques de ces États figurant dans le répertoire en ligne de la CITES ont été communiqués moins de deux ans auparavant, à moins que le Secrétariat ne confirme avoir des informations plus récentes;

c)   que les recommandations faites ci-dessus soient aussi appliquées aux spécimens en transit destinés aux États non-Parties à la Convention, ou qui en proviennent, ainsi qu'aux spécimens en transit entre ces États;

d)   qu'une attention particulière soit accordée à l'inspection des spécimens en transit exportés ou réexportés par des États non-Parties à la Convention ou destinés à ces États, ainsi qu'au contrôle des documents délivrés pour ces spécimens;

e)   que les Parties n'autorisent l'importation de spécimens sauvages d'espèces inscrites à l'Annexe I provenant d'États non-Parties à la Convention, et l'exportation ou la réexportation de tels spécimens vers ces États, que dans les cas exceptionnels où c'est bénéfique pour la conservation de ces espèces ou si cela contribue au bien-être des spécimens, et seulement après avoir consulté le Secrétariat;

f)   si une Partie, quelle qu’elle soit, juge que des spécimens d’espèces inscrites à l’Annexe II ou à l’Annexe III sont exportés par un État non Partie à la Convention d’une manière qui porte atteinte à la survie de cette espèce, elle:

       i)    consulte directement les autorités compétentes de l’État concerné; et

       ii)   si nécessaire, a recours aux options prévues à l’Article X, pour rejeter les permis, ou à l’Article XIV, alinéa 1 (a), pour appliquer des mesures plus strictes, le cas échéant;

g)  que les Parties n'autorisent l'importation de spécimens élevés en captivité ou reproduits artificiellement d'espèces inscrites à l'Annexe I provenant d'États non-Parties à la Convention, que sur avis favorable du Secrétariat; et

h)   que les Parties informent le Secrétariat de toute irrégularité dans le commerce impliquant des États non-Parties à la Convention;

CHARGE le Secrétariat de rechercher, tous les deux ans, et d'inclure dans son répertoire, des informations sur les autorités compétentes, les institutions scientifiques et les autorités de lutte contre la fraude désignées par les États non-Parties – et leurs coordonnées – communiquées par ces États, de même que la date à laquelle les coordonnées ont été reçues; et

ABROGE les résolutions suivantes:

a)   résolution Conf. 3.8 (New Delhi, 1981) – Acceptation des documents similaires émis par des États non Parties à la Convention; et

b)   résolution Conf. 8.8 (Kyoto, 1992) – Commerce avec des États non-Parties à la Convention.

 

* Amendée aux 13e, 14e et 15e sessions de la Conférence des Parties et par le Secrétariat conformément à la décision 14.19 et aux décisions adoptées par le Comité permanent à sa 61e session; et amendée ensuite à la 16e session de la Conférence des Parties.

Number / Code: 
Conf. 9.5 (Rev. CoP16)
COP meeting: 
Neuvième session de la Conférence des Parties