Résolution Conf. 9.10 (Rev. CoP15)

Utilisation des spécimens commercialisés illicitement, confisqués et accumulés

RAPPELANT les résolutions Conf. 2.15, Conf. 3.9, paragraphe c) ii), Conf. 3.14, Conf. 4.17, Conf. 4.18, Conf. 5.14, paragraphe f), et Conf. 7.6, adoptées par la Conférence des Parties à ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième sessions (San José, 1979; New Delhi, 1981; Gaborone, 1983; Buenos Aires, 1985; Lausanne, 1989), relatives à l'utilisation des spécimens commercialisés illégalement, confisqués et accumulés, au contrôle international de l'application de la Convention et à d'autres aspects de sa mise en œuvre et de la lutte contre la fraude;

RAPPELANT la résolution Conf. 10.7 (Rev. CoP15), Utilisation des spécimens vivants confisqués appartenant à des espèces inscrites aux annexes, adoptée par la Conférence des Parties à sa 10e session (Harare, 1997) et amendée à sa 15e session (Doha, 2010);

RECONNAISSANT que les Parties sont confrontées au problème de l'utilisation des spécimens d'espèces de l'Annexe-I en leur possession par suite de confiscation, de mort accidentelle ou d'autres causes;

RAPPELANT que les Articles III, paragraphe 4 a), et IV, paragraphe 5 a), de la Convention, requièrent comme condition préalable à la délivrance d'un certificat de réexportation , que l'organe de gestion de l'Etat de réexportation ait "la preuve que le spécimen a été importé dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention";

SACHANT que l'Article VIII de la Convention requiert des Parties qu'elles prennent des mesures appropriées en vue de la mise en œuvre de ses dispositions et de l'interdiction du commerce de spécimens en violation de celles-ci, notamment des mesures prévoyant la confiscation ou le renvoi à l'Etat d'exportation des spécimens commercialisés illégalement;

RECONNAISSANT que l'Article VIII, paragraphe 4 b), de la Convention requiert des Parties qu'elles retournent tout spécimen vivant confisqué à l'Etat d'exportation après consultation et aux frais de ce dernier, ou qu'elles l'envoient à un centre de sauvegarde ou un autre endroit approprié;

NOTANT cependant que l'Article VIII n'exclut pas que l'organe de gestion puisse autoriser l'importateur à refuser un envoi, contraignant ainsi le transporteur à le retourner au (ré-)exportateur;

CONSIDERANT qu'une Partie peut également prendre des dispositions pour le remboursement interne des dépenses résultant de la confiscation d'un spécimen commercialisé en violation de la Convention;

SACHANT que selon la résolution Conf. 10.7 (Rev. CoP15), faire payer au coupable les frais de confiscation et de renvoi peut avoir un effet dissuasif sur le commerce illégal ;

SACHANT que certaines Parties n'autorisent pas la vente des spécimens confisqués en raison du message que cela transmet au public;

SACHANT aussi que les Parties peuvent décider de ne pas autoriser la vente de spécimens confisqués afin d’empêcher les spécimens illégalement commercialisés d’entrer dans le commerce;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION

RECOMMANDE:

Concernant l'exportation ou la réexportation des spécimens confisqués

a) que les Parties, sauf dans les circonstances précisées aux paragraphes b) et c) ci-dessous, n'autorisent aucune réexportation de spécimens pour lesquels existe la preuve qu'ils ont été importés en violation de la Convention;

b) qu'en appliquant l'Article III, paragraphe 4 a), et l'Article IV, paragraphe 5 a), de la Convention, aux spécimens importés en violation de la Convention et réexportés par un organe de gestion aux fins de l’application de l'Article VIII ou de la présente résolution, ou à des fins judiciaires ou d'enquête, les spécimens soient considérés comme ayant été importés conformément aux dispositions de la Convention;

c) qu'en appliquant l'Article IV, paragraphes 2 b) et 5 a), de la Convention aux spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II confisqués à la suite de tentatives d'importation ou d'exportation illégales et ultérieurement vendus par l'organe de gestion, lequel s'étant assuré qu'aucun préjudice ne sera it ainsi porté à la survie de l'espèce, les spécimens soient considérés comme ayant été obtenus conformément à la Convention et aux lois de l'Etat en matière de protection de la faune et de la flore, afin que des permis d'exportation ou des certificats de réexportation puissent être délivrés; et

d) que les permis et certificats délivrés conformément aux paragraphes b) ou c) ci-dessus indiquent clairement que les spécimens sont des spécimens confisqués;

Concernant l'utilisation des spécimens morts confisqués et accumulés

e) que les Parties utilisent les spécimens morts confisqués et accumulés d’espèces inscrites à l’Annexe I, y compris les parties et produits, uniquement à des fins véritablement scientifiques, éducatives, de lutte contre la fraude ou d’identification, et qu’elles entreposent ou détruisent les autres spécimens dont l’utilisation à ces fins n’est pas faisable;

f) qu'en règle générale, les spécimens morts d'espèces de l'Annexe II et de l'Annexe III, y compris les parties et produits confisqués, soient utilisés de la meilleure façon possible pour atteindre le but de la Convention, et en prenant des mesures pour que la personne responsable de l'infraction ne profite d'aucun avantage financier ou autre découlant de cette utilisation;

Concernant les coûts liés aux spécimens confisqués

g) que lorsque l'autorité scientifique de l'Etat ayant procédé à la confiscation juge que c'est dans l'intérêt des spécimens de le faire et que le pays d'origine ou de dernière réexportation le souhaite, les Parties prennent des dispositions légales permettant d'exiger de l'importateur ou du transporteur coupable, ou de ces deux intervenants, qu'ils couvrent les frais de confiscation, de garde, d’entreposage, de destruction ou autre utilisation, y compris le renvoi des spécimens au pays d'origine ou de réexportation (selon ce qui convient); et

h) qu'en l'absence d'une telle législation et si le pays d'origine ou de dernière réexportation souhaite qu’un spécimen vivant confisqué lui soi t renvoyé, ce pays recherche une aide financière afin de faciliter le renvoi; et

Concernant la publicité

i) que les Parties rendent publiques des informations sur les saisies et les confiscations lorsque cela peut servir à prévenir le commerce illégal et qu'elles informent le public sur leur s procédure de prise en charge des spécimens saisis et confisqués et au sujet de l'activité des centres de sauvegarde;

CONFIRME que les Parties ont le droit d'autoriser ou, si elles le décident, de ne pas autoriser, la vente des spécimens morts confisqués, y compris les parties et produits, d'espèces inscrites au x Annexes II et III; et

ABROGE les résolutions ou parties de résolutions suivantes:

a) Résolution Conf. 2.15 (San José, 1979) – Echange des spécimens de l'Annexe I confisqués;

b) Résolution Conf. 3.9 (New Delhi, 1981) – Contrôle international d'application de la Convention – paragraphe c) ii);

c) Résolution Conf. 3.14 (New Delhi, 1981) – Utilisation des spécimens confisqués ou accumulés d'espèces inscrites à l'Annexe I;

d) Résolution Conf. 4.17 (Gaborone, 1983) – Réexportation des spécimens confisqués;

e) Résolution Conf. 4.18 (Gaborone, 1983) – Utilisation et renvoi des spécimens de l'Annexe II commercialisés illicitement;

f) Résolution Conf. 5.14 (Buenos Aires, 1985) – Amélioration de la réglementation du commerce des plantes – paragraphe f); et

g) Résolution Conf. 7.6 (Lausanne, 1989) – Renvoi des animaux vivants d'espèces inscrites aux Annexes II ou III.

 

* Amendée aux 10e , 13e , 14e et 15e sessions de la Conférence des Parties.

Number / Code: 
Conf. 9.10 (Rev. CoP15)
COP meeting: 
Neuvième session de la Conférence des Parties