Résolution Conf. 9.19 (Rev. CoP15)

Enregistrement des pépinières qui reproduisent artificiellement des spécimens d'espèces végétales inscrites à l'Annexe I à des fins d’exportation

RECONNAISSANT que l'Article VII, paragraphe 4, de la Convention stipule que les spécimens d'une espèce inscrite à l'Annexe I reproduits artificiellement à des fins commerciales sont considérés comme des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II;

RECONNAISSANT que la reproduction artificielle des plantes est fondamentalement différente de l'élevage en captivité des animaux, notamment en ce qui concerne le nombre de spécimens produits et, dans la plupart des cas, la durée de l'intervalle entre les générations, et qu'en conséquence, elle requiert une démarche différente;

RECONNAISSANT les droits que chaque Partie détient sur ses propres ressources naturelles phytogénétiques;

RECONNAISSANT que la reproduction artificielle de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I pourrait constituer une solution économique autre que l'agriculture tradition nelle dans les pays d'origine et pourrait renforcer l'intérêt vis-à-vis de la conservation dans les aires de répartition naturelles;

RECONNAISSANT qu’en mettant des spécimens facilement à disposition, la reproduction artificielle de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I a un effet favorable sur l'état de conservation des populations sauvages car elle réduit la pression du prélèvement;

CONSTATANT que la résolution Conf. 5.15 1 , adoptée par la Conférence des Parties à sa cinquième session (Buenos Aires, 1985), avançait une initiative en vue de l'enregistrement des pépinières mais qu'aucune Partie n'a jamais informé le Secrétariat CITES qu'elle mettait en place un tel enregistrement;

RAPPELANT que plusieurs résolutions ont été adoptées dans le but de faciliter le commerce des spécimens d'espèces inscrites a l'annexe ii reproduits artificiellement et des hybrides des espèces inscrites a l'annexe i;

OBSERVANT que la simplification du commerce peut aussi être nécessaire pour que la reproduction artificielle des espèces inscrites à l'Annexe I se poursuive ou débute;

RECONNAISSANT que les pépinières qui ne sont pas enregistrées peuvent continuer d'exporter des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I reproduits artificiellement en suivant les procédures habituelles d'obtention des permis d'exportation;

LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

DECIDE:

a) que la responsabilité d'enregistrer les pépinières qui reproduisent artificiellement des spécimens d'espèces végétales inscrites à l'Annexe I à des fins d’exportation incombe à l'organe de gestion de chaque Partie, qui consulte l'autorité scientifique de cette Partie;
b) que tout organe de gestion qui souhaite enregistrer une pépinière commerciale reproduisant artificiellement des spécimens d'espèces végétales inscrites à l'Annexe I dans le but de les exporter fournit au Secrétariat, à des fins d'inscription au registre, toutes les informations appropriées permettant d'obtenir et de maintenir l'enregistrement de chaque pépinière;
c) que les spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I reproduits artificiellement dans les pépinières enregistrées ne peuvent être exportés qu'à condition:
  i) qu'ils soient empaquetés et étiquetés de manière que l'on puisse les distinguer clairement, dans le même envoi, les plantes de l'Annexe II et/ou de l'Annexe III reproduites artificiellement ou prélevées dans la nature; et
  ii) que le permis d'exportation CITES mentionne clairement le numéro d'enregistrement attribué par le Secrétariat et le nom de la pépinière d'origine si elle n'est pas l'exportateur; et
d) que, nonobstant le droit de chaque Partie de supprimer du registre une pépinière située sur son territoire, toute Partie qui apprend, et qui peut prouver, qu'une pépinière exportatrice enregistrée ne se conforme pas aux conditions d'enregistrement peut proposer au Secrétariat sa suppression du registre; toutefois, le Secrétariat ne procédera à la suppression qu'après consultation de l'organe de gestion de la Partie où est implantée la pépinière; et

CHARGE le Secrétariat de procéder à un examen des demandes d'enregistrement et de compiler et tenir à jour, sur la base des informations données par les Parties, un registre des pépinières commerciales qui reproduisent artificiellement des spécimens d'espèces végétales inscrites à l'Annexe I à des fins d’exportation, et de communiquer ce registre aux Parties.


Annexe 1 Rôle de la pépinière commerciale

LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

DECIDE que le propriétaire ou le gérant de toute pépinière commerciale qui en demande l'inscription au registre du Secrétariat doit fournir les informations suivantes à l'organe de gestion du pays dans lequel la pépinière est implantée:

1. le nom et l'adresse du propriétaire , et du gérant de la pépinière;

2. la date de création de la pépinière;

3. la description des installations et des techniques de reproduction;

4. la description des antécédents de la pépinière, en indiquant en particulier les espèces ou les groupes végétaux qu'elle a déjà reproduits;

5. les taxons actuellement reproduits (Annexe I seulement);

6. la description du stock parental d'origine sauvage des taxons inscrits à l'Annexe I, en indiquant les quantités et en apportant la preuve de leur obtention légale, à moins que la pépinière ne reproduise des spécimens à partir de graines ou de spores prélevées dans la nature dans une population nationale du taxon, conformément aux conditions spécifiées dans la résolution Conf. 11.11 (Rev. CoP15), concernant la définition de "reproduits artificiellement "; et

7. les quantités de spécimens devant être exportés dans un avenir proche.


Annexe 2 Rôle de l'organe de gestion

LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

DECIDE que chaque organe de gestion assume les fonctions suivantes:

a) demander au Secrétariat d'enregistrer les pépinières qui reproduisent artificiellement et exportent des spécimens d'espèces végétales inscrites à l'Annexe I et fournir les informations suivantes:
  i) le nom scientifique (et tous les synonymes) des taxons concernés;
  ii) la description des installations et des techniques de reproduction des pépinières, fournie s conformément aux dispositions de l'annexe 1;
  iii) la description des procédures d'inspection de l'organe de gestion suivies pour confirmer l'identité et l'origine légale du stock parental, sauf dans le cas mentionné ci-dessous à l'alinéa iv);
  iv) si la pépinière utilise des graines ou des spores ramassées dans la nature provenant d'une population nationale de l'espèce, la certification que les conditions spécifiées dans la résolution Conf. 11.11 (Rev. CoP15), dans la partie Concernant la définition de "reproduites artificiellement", sous RECOMMANDE, alinéas a) et b), sont remplies; et
  v) la preuve de l'origine légale d'autres spécimens d'origine sauvage d'espèces inscrites à l'Annexe I présents dans la pépinière concernée, ou l'assurance que ces spécimens sont contrôlés dans le cadre de la législation nationale en vigueur;
b) garantir que le nombre de spécimens d'origine sauvage présents dans une pépinière enregistrée, constituant le stock parental d'une espèce inscrite à l'Annexe I, ne sera pas appauvri par le retrait de spécimens autres que ceux perdus par des causes naturelles, à moins que l'organe de gestion ne consente, à la demande de la pépinière enregistrée, au transfert du stock parental (ou d'une partie de ce stock) vers une autre pépinière exportatrice enregistrée;
c) garantir que les pépinières exportatrices enregistrées sont régulièrement inspectées par un spécialiste de l'organe de gestion, de l'autorité scientifique ou de tout autre organe nommé par l'organe de gestion, afin de certifier la taille du stock parental d'origine sauvage et communiquer au Secrétariat les conclusions de ces inspections; et
d) concevoir une procédure simple de délivrance des permis d'exportation pour chaque pépinière enregistrée, conformément à l'Article VII, paragraphe 4, de la Convention, et à la résolution Conf. 12.3 (Rev. CoP15). Cette procédure pourrait comporter la délivrance préalable de permis d'exportation CITES sur lesquels figureraient:
  i) dans la case 12b, le numéro d'enregistrement de la pépinière; et
  ii) dans la case 5, au moins l'information suivante:

Permis valide uniquement pour des plantes reproduites artificiellement
selon la definition de la résolution CITES Conf. 11.11 (Rev. CoP15).
Valide uniquement pour les taxons suivants.


Annexe 3 Rôle du Secrétariat

LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

DECIDE que le Secrétariat remplit les fonctions suivantes:

a) recevoir des organes de gestion les demandes d'enregistrement de pépinières reproduisant artificiellement des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I à des fins d’exportation, et examiner ces demandes;

b) quand une pépinière remplit toutes les conditions d'enregistrement, publier dans son registre le nom, le numéro d'enregistrement et les autres caractéristiques de la pépinière, dans les 30 jours à compter de la réception du rapport;

c) quand une pépinière ne remplit pas toutes les conditions d'enregistrement, fournir à l'organe de gestion une explication complète et indiquer les conditions spécifiques à remplir;

d) recevoir et examiner les rapports sur les pépinières enregistrées fournis par les Parties et présenter un résumé de ses conclusions au Comité pour les plantes;

e) supprimer du registre le nom d'une pépinière, sur demande écrite de l'organe de gestion compétent; et

f) recevoir et examiner les informations émanant des Parties et d'autres sources concernant les manquements d'une pépinière à remplir les conditions d'enregistrement et, après consultation de l'organe de gestion de la Partie dans laquelle est implantée la pépinière, la supprimer du registre si cela s'avère pertinent.

 

* Amendée à la 13esession de la Conférence des Parties et corrigée par le Secrétariat après la 14esession. P uis amendée à la 15esession de la Conférence des Parties .

1 Note du Secrétariat: remplacée par la résolution Conf. 9.18, elle-même remplacée par la résolution Conf. 9.18 (Rev.) à la 10esession puis par les résolutions Conf. 11.11, Conf. 11.11 (Rev. CoP13), Conf. 11.11 (Rev. CoP14) et Conf. 11.11 (Rev. CoP15) aux 11e, 13e,14eet 15esessions respectivement.

Number / Code: 
Conf. 9.19 (Rev. CoP15)
COP meeting: 
Neuvième session de la Conférence des Parties