Résolution Conf. 9.20 (Rev.)

Lignes directrices pour l'évaluation des propositions d'élevage en ranch des tortues marines soumises conformément à la résolution Conf. 11.16 (Rev. CoP15)1

RECONNAISSANT qu'en règle générale, l'exploitation des tortues marines n'est pas conduite de manière durable et a entraîné le déclin de leurs populations;

RECONNAISSANT aussi que d'autres facteurs comme la disparition de l'habitat, la pollution et les prises incidentes ont un effet négatif grave sur les populations de tortues marines;

RAPPELANT que la résolution Conf. 11.16 (Rev. CoP15) 1 , adoptée par la Conférence des Parties à sa 11e  sessions (Gigiri, 2000) et amendée à ses 14e et 15e sessions (La Haye, 2007; Doha, 2010), recommande qu'en cas de proposition de transfert d'une espèce de l'Annexe I à l'Annexe II aux fins d'élevage en ranch, l'établissement d'élevage "doit, en premier lieu, être profitable à la conservation de la population locale";

CONSTATANT que la biologie unique des tortues marines rend difficile leur exploitation durable et impose des contraintes particulières à leur exploitation, nécessitant des contrôles rigoureux;

RECONNAISSANT que la demande de produits de tortues marines dans certains Etats stimule le commerce illicite au niveau national et international;

CONSTATANT que la coopération entre les Etats de l'aire de répartition favorise considérablement la conservation des populations de tortues marines;

COMPRENANT que, compte tenu du comportement des tortues marines qui retournent pondre sur des plages spécifiques, les Etats de l'aire de répartition ont la responsabilité particulière de protéger les sites de ponte et les femelles venant pondre à la saison de la reproduction;

RECONNAISSANT que l'exploitation durable peut comporter des avantages potentiels pour la conservation des tortues marines et de leurs habitats;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION

RECOMMANDE:

a) que toute Partie souhaitant autoriser le commerce international de produits de l'élevage en ranch de tortues marines satisfasse à toutes les dispositions de la Convention et de la résolution Conf. 11.16 (Rev. CoP15) 2 ;

b) que toute Partie souhaitant transférer une population de tortues marines de l'Annexe I à l'Annexe II en application de la résolution Conf. 11.16 (Rev. CoP15) 1 fournisse des informations conformes aux lignes directrices jointe en annexe à la présente résolution; et

c) que toute Partie dont la population de tortues marines est transférée à l'Annexe II en application de la présente résolution et de la résolution Conf. 11.16 (Rev. CoP15)1 s'assure qu’une procédure d'envoi de rapports réguliers au Secrétariat existe et est appliquée. En cas de non-respect de cette disposition et si les avantages pour la conservation de cette population ne sont pas démontrés, ou si les autres dispositions de la résolution Conf. 11.16 (Rev. CoP15) 1 ne sont pas respectées, le paragraphe c) du dernier RECOMMANDE de ladite résolution pourrait être appliqué.



Annexe

Lignes directrices pour l'évaluation des propositions
d'élevage en ranch des tortues marines soumises
conformément à la résolution Conf. 11.16 (Rev. CoP15)1

1. Gestion des ressources

A. Données biologiques

La proposition devrait fournir des informations sur la biologie, la gestion et la répartition géographique de chaque population concernée sur toute son aire de répartition. La répartition géographique devrait être décrite en utilisant les techniques scientifiques appropriées. Par aire de répartition, on entend l'ensemble des Etats de l'aire de répartition et les eaux dans lesquelles se trouve une population.

Les caractéristiques suivantes de la population de tortues marines faisant l'objet de la proposition d'élevage en ranch devraient être indiquées:

a) Répartition. Décrire les sites de ponte actuels (et si possible historiques), les lieux d'alimentation et l'aire de migration de la population. Les sites de ponte où les œufs et/ou les nouveau-nés seront prélevés devraient être décrits en détail.

b) Etat et tendances. Décrire la population et ses tendances sur la base d'indices d'abondance aux différents stades biologiques, en accordant une attention particulière à la structure des âges/tailles de la population.

c) Reproduction. Fournir une estimation ou le calcul du taux de reproduction annuel ou de la production annuelle (par ex., le nombre d’œufs et/ou de nouveau-nés).

d) Mortalité. Fournir une estimation de la réussite de la ponte et de la mortalité due aux activités humaines.

B. Gestion nationale

L'application effective d'un plan de gestion national sera une condition préalable à l'approbation d'une proposition d'élevage en ranch de tortues marines. Le plan devrait inclure les éléments suivants:

a) Surveillance continue. Une description du programme annuel de surveillance continue des tendances de population et des taux de mortalité.

b) Protection de l'habitat. Toutes les plages de ponte importantes, les lieux d'alimentation et autres habitats jouant un rôle marquant devraient être protégés contre les perturbations, notamment les activités de développement et d'urbanisation et la pollution.

c) Régulation des prélèvements. Les prélèvements destinés aux ranchs devraient normalement être limités aux œufs et/ou aux nouveau-nés. Les quantités annuelles (et les pourcentages) d’œufs et/ou de nouveau-nés dont le prélèvement est proposé devront être spécifiées. Le taux de prélèvement proposé devrait également être présenté en proportion de la production naturelle de la population faisant l'objet de prélèvements destinés à l'élevage.

d) Protection de la population. Les causes de mortalité des tortues marines dues aux activités humaines, telles que les prélèvements incontrôlés, les prises incidentes au cours de la pêche et la pollution de l'habitat, devraient être identifiées et des mécanismes devraient être mis en place pour les limiter.

e) Arrêt des prélèvements. Des seuils préétablis des tendances de population et des changements dans l'état de la population, la mortalité ou l'habitat devraient être proposés et leur dépassement devrait déclencher automatiquement la suspension des prélèvements et la prise de mesures de conservation supplémentaires.

C. Gestion régionale

Compte tenu du comportement migrateur de nombreuses espèces de tortues marines, le segment de population se trouvant sous la juridiction d'un Etat ne devrait pas être considéré de façon isolée. Les Etats de l'aire de répartition se partageant la majorité de la population devraient participer à toute gestion de cette population.

Toute Partie soumettant une proposition d'élevage en ranch s'assure qu'un protocole de gestion régionale est établi et effectivement appliqué, afin de favoriser la conservation de la population.

a) L'action menée par l'auteur d'une proposition pour développer une gestion coopérative régionale parmi les Etats de l'aire de répartition se partageant la majorité de la population devrait être décrite. La gestion régionale devrait comporter des mécanismes de coopération pour:

i) évaluer l'état de conservation de la population sur l'ensemble de son aire de répartition et identifier les aires de recrutement primordiales (par ex., lieux de reproduction et sites de ponte);

ii) suivre régulièrement les tendances de population, avec évaluation des causes de la mortalité annuelle, y compris l'évaluation des effets de l'élevage en ranch;

iii) protéger effectivement les plages de ponte importantes et autres habitats essentiels (zones d'alimentation par ex.);

iv) réguler, s'il y a lieu, les prélèvements et la vente intérieure de spécimens de tortues marines; et

v) mettre en place un contrôle effectif du commerce afin d'éviter de stimuler le commerce illicite de produits provenant de populations sauvages.

b) Le protocole de gestion régionale, conçu pour améliorer la conservation des tortues marines dans la nature, devrait également examiner la lé gislation de conservation en vigueur et le contrôle du commerce mis en place par les Etats de l'aire de répartition et constituer un forum pour le développement de mesures de contrôle du commerce plus efficaces ou complémentaires, d'activités de lutte contre la fraude et d'autres mesures de conservation.

2. Contrôle du commerce

Les auteurs de propositions doivent prendre toutes les mesures possibles pour garantir que le commerce des produits des ranchs agréés ne favorisera pas le commerce d'autres sources, qui nuirait à la survie de la population, d'autres populations ou d'autres espèces de tortues marines, ou ne sera pas la cause d'un tel commerce. En conséquence, avant que le commerce international ne soit autorisé, la Partie auteur d'une proposition devrait s'assurer qu'elle-même et les pays auxquels sont destinés les produits de l'élevage disposent des cadres légaux et des mesures administratives permettant la surveillance continue et l'établissement de rapports, et que des mécanismes de lutte contre la fraude existent au plan local et national. Chaque Partie auteur d'une proposition doit en particulier:

a) Accepter que les exportations de produits de tortues marines dérivés de la population couverte par sa proposition soient limitées à ceux provenant de l'établissement d'élevage en ranch, et en quantités spécifiées (un quota pourrait être fixé) pouvant être atteintes par la production d'élevage en ranch proposée. Les Etats importateurs fourniront une documentation sur les lois réglementant l'importation, la réexportation, la possession, la vente, l'achat et le transport des tortues marines et de leurs parties et produits, et indiqueront les mesures prises pour contrôler les stocks de ces spécimens.

b) Fournir une documentation sur ses lois et ses mécanismes de lutte contre la fraude (y compris ceux en vigueur dans tout territoire ou unité administrative d'outre-mer) réglementant le prélèvement des tortues marines dans la nature ou la possession, la vente, l'achat, le transport, l'importation et l'exportation des tortues marines et de leurs parties et produits.

c) Effectuer l'enregistrement de tout stock de parties et produits de tortues marines détenu sur son territoire et instaurer des systèmes de marquage et de contrôle, afin que ces produits se distinguent facilement des articles similaires provenant des ranchs agréés.

d) Décrire les procédures de marquage et de suivi des parties et produits provenant des ranchs agréés, qui permettront d'identifier de façon sûre les produits des ranchs, notamment les méthodes de marquage des produits et des emballages, les types d'emballages, les méthodes de transport, les voies d'expédition, les documents accompagnant les produits, la sécurité de l'entreposage, le contrôle de l'inventaire jusqu'au lieu d'exportation et la spécification des quantités maximales de produits (quotas) pouvant être exportées chaque année.

3. L'établissement d'élevage en ranch

Pour donner suite à la recommandation e) ii) sous le premier RECOMMANDE de la résolution Conf. 11.16 (Rev. CoP15) 1 , l'auteur d'une proposition devrait fournir des informations sur ce qui suit:

a) Fonctionnement financier. L'identité des propriétaires et un plan commercial et financier tenant compte de la demande du marché et des buts et objectifs de la production.

b) Installations. La description, sur la base de normes techniques et professionnelles:

i) du site, notamment l'emplacement géographique, la disposition, la superficie et les caractéristiques techniques;

ii) des locaux à disposition pour détenir le cheptel et entreposer la nourriture, et de ceux affectés à la quarantaine, à l'abattage et à la transformation, à la réfrigération et à la congélation;

iii) de la source d'eau de mer, y compris des systèmes de circulation de l'eau, de filtrage, d'élimination des déchets et de contrôle de la qualité de l'eau; et

iv) du personnel, notamment l'effectif et la qualification des personnels technique et de gestion et l'effectif du personnel des services généraux.

c) Procédures opérationnelles, en particulier les éléments suivants:

i) le prélèvement du cheptel, notamment les sites de prélèvement, les méthodes employées pour enlever et transporter les spécimens, les classes de taille et d'âge des spécimens (par ex., les œufs, les nouveau-nés), les époques de prélèvement, le nombre de spécimens devant être prélevés chaque année et la part de la production annuelle naturelle représentée par les prélèvements, les techniques de manutention et de transport jusqu'au ranch, les taux de blessure et la mortalité pendant le prélèvement et le transport;

ii) les taux d'occupation, notamment le nombre ou le poids de tortues par 1000 litres d'eau de mer et par mètre carré;

iii) les plans de production, avec des profils de production par classe d'âge et de taille, les taux de croissance, les méthodes utilisées pour identifier les animaux du ranch, les procédures d'élimination ne concernant pas l'exploitation, les rapports sur la mortalité autre que résultant de l'exploitation, les méthodes d'utilisation des carcasses résultant de la mortalité non liée à l'exploitation et le nombre de spécimens par classe d'âge et de taille devant être exploités chaque année;

iv) l'alimentation, avec indication des sources de nourriture, la composition de l'alimentation générale, l'évaluation des additifs et des contaminants, et le régime alimentaire (quantité, fréquence et méthode de distribution de la nourriture);

v) les soins de santé, y compris le suivi, les soins vétérinaires et les traitements; et

vi) le protocole d'abattage, y compris la sélection des spécimens, les méthodes d'enlèvement et de transport des spécimens jusqu'à l'abattoir, la méthode d'abattage sans cruauté, les techniques de découpe et de transformation, l'élimination des déchets.

d) Tenue des données, en indiquant les procédures d'inspection et de suivi des registres tenus par l'établissement d'élevage en ranch.

e) Bénéfices, en indiquant de quelle manière la population locale profitera des activités de l'établissement.

4. Déclaration indiquant succinctement les avantages
découlant de l'établissement d'élevage pour la population

Les auteurs de propositions devraient résumer les dispositifs légaux et de lutte contre la fraude qui empêcheront tout effet négatif découlant de la reprise du commerce licite et résumer les avantages résultants ou attendus des mesures de gestion appliquées à la population devant faire l'objet de prélèvements destinés à des ranchs, y compris les protocoles de gestion régionale.

5. Rapports

Les auteurs de propositions obtenant le transfert de leur population nationale de tortues marines de l'Annexe I à l'Annexe II en application de la présente résolution devraient fournir dans leurs rapports annuels des informations à jour concernant: l'état et les tendances de la population; tout changement dans la zone de plages comportant des sites de ponte convenant aux tortues marines; tout changement dans la lutte contre la fraude; et tout amendement aux accords de coopération passés en vue de préserver et de gérer la ressource en tortues marines. Les rapports devraient également expliquer en détail la nature des protocoles de gestion régionale et les progrès réalisés dans leur élaboration et leur application.

 

* Amende la 10e session de la Confrence des Parties et corrigée par le Secrétariat après les 14e et 15e sessions.

1 Corrigée par le Secrétariat après les 11e, 14e et 15e sessions de la Conférence des Parties: renvoyait à l’origine à la résolution Conf. 10.18, devenue résolution Conf. 11.16, puis résolution Conf. 11.16 (Rev. CoP14).

2 Corrigée par le Secrétariat après les 11e, 14e et 15esessions de la Conférence des Parties: renvoyait à l’origine à la résolution Conf. 5.16 (Rev.), devenue résolution Conf. 11.16, puis résolution Conf. 11.16 (Rev. CoP14).

Number / Code: 
Conf. 9.20 (Rev.)
COP meeting: 
Neuvième session de la Conférence des Parties