Résolution Conf. 9.24 (Rev. CoP16)

Critères d'amendement des Annexes I et II

RAPPELANT que dans sa résolution Conf. 9.24, adoptée à sa neuvième session (Fort Lauderdale, 1994), la Conférence des Parties recommandait de procéder à la révision complète du texte et des annexes de cette résolution avant la 12e session de la Conférence des Parties du point de vue de la validité scientifique des critères, des définitions, des notes et des lignes directrices, ainsi que de leur applicabilité à différents groupes d'organismes;

RAPPELANT qu'à sa 12e session (Santiago, 2002), la Conférence des Parties a approuvé la procédure énoncée dans la décision 12.971 pour effectuer cette révision;

CONSIDERANT les principes fondamentaux énoncés aux paragraphes 1 et 2 de l'Article II de la Convention, qui précisent quelles espèces doivent être inscrites aux Annexes I et II;

RECONNAISSANT que pour remplir les conditions d'inscription à l'Annexe I, une espèce doit remplir des critères biologiques et des critères commerciaux;

RAPPELANT que l'Article II, paragraphe 2 a), de la Convention, prévoit l'inscription à l'Annexe II d'espèces qui pourraient devenir menacées d'extinction, afin d'éviter une exploitation incompatible avec leur survie;

RECONNAISSANT que pour que cette disposition soit appliquée correctement, il est nécessaire d'adopter des critères appropriés, qui prennent en considération des facteurs biologiques et commerciaux;

RAPPELANT que le paragraphe 2 b) de l'Article II ne prévoit que l'inscription à l'Annexe II d'espèces qui doivent faire l'objet d'une réglementation afin de rendre efficace le contrôle du commerce de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II conformément à l'Article II, paragraphe 2 a);

CONSIDERANT, cependant, que cette disposition devrait aussi s'appliquer lorsqu'il est nécessaire de rendre efficace le contrôle du commerce de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I;

RECONNAISSANT que les États de l'aire de répartition d'une espèce faisant l'objet d'une proposition d'amendement devraient être consultés par l'auteur de la proposition, ou par le Secrétariat au nom de celui-ci, conformément aux résolutions pertinentes de la Conférence des Parties, et que toutes les Parties doivent être consultées par le Secrétariat conformément à l'Article XV, paragraphe 1 a), de la Convention;

RECONNAISSANT en outre que le Secrétariat, conformément au même Article, doit consulter les organismes intergouvernementaux compétents ayant une fonction en relation avec les espèces marines;

CONSIDERANT que le Secrétariat devrait également consulter d'autres organismes intergouvernementaux ayant une fonction concernant une espèce faisant l'objet d'une proposition d'amendement;

RAPPELANT que le commerce international de toute la faune et de toute la flore sauvages est du ressort de la Convention;

SOULIGNANT l'importance de la résolution Conf. 3.4, adoptée par la Conférence des Parties à sa troisième session (New Delhi, 1981), quant à la nécessité de fournir aux pays en développement une assistance technique dans les domaines relevant de la Convention, et plus particulièrement dans l'application des critères d'amendement des Annexes I et II;

NOTANT l'objectif de garantir que les décisions d'amender les annexes de la Convention sont fondées sur des informations scientifiques pertinentes et rationnelles, prennent en compte les facteurs socio-économiques, et les critères biologiques et commerciaux retenus pour procéder à de tels amendements;

RECONNAISSANT l'importance de l'application du principe 15 de la Déclaration de Rio, Principe de précaution, en cas d'incertitude;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION

ADOPTE les annexes suivantes en tant que partie intégrante de la présente résolution:

       Annexe 1:              Critères biologiques pour l'Annexe I;

       Annexe 2 a:           Critères d'inscription d'espèces à l'Annexe II conformément à l'Article II, paragraphe 2 a), de la Convention;

       Annexe 2 b:           Critères d'inscription d'espèces à l'Annexe II conformément à l'Article II, paragraphe 2 b), de la Convention;

       Annexe 3:              Cas particuliers;

       Annexe 4:              Mesures de précaution;

       Annexe 5:              Définitions, explications et lignes directrices; et

       Annexe 6:              Mode de présentation des propositions d'amendement des annexes;

DECIDE qu'en examinant les propositions d'amendement des Annexes I ou II, les Parties, en vertu du principe de précaution et en cas d'incertitude concernant soit l'état d'une espèce, soit les effets du commerce sur sa conservation, agiront au mieux dans l'intérêt de la conservation de cette espèce et adopteront des mesures proportionnées aux risques prévus pour l'espèce en question;

DECIDE que ce qui suit s'applique lors de l'examen des propositions d'amendement des Annexes I et II:

a)    les espèces qui sont, ou pourraient être, affectées par le commerce, devraient être inscrites à l'Annexe I, conformément à l'Article II, paragraphe 1, de la Convention, si elles remplissent au moins un des critères biologiques énumérés à l'annexe 1;

b)    les espèces devraient être inscrites à l'Annexe II en vertu des dispositions de l'Article II, paragraphe 2 a), si elles remplissent les critères énumérés à l'annexe 2 a;

c)    les espèces devraient être inscrites à l'Annexe II en vertu des dispositions de l'Article II, paragraphe 2 b), si elles remplissent les critères énumérés à l'annexe 2 b;

d)    aucune espèce ne pourra figurer dans plus d'une annexe en même temps;

e)    cependant, les sous-espèces, populations ou autres sous-catégories d’une espèce peuvent être inscrites en même temps à différentes annexes, conformément aux critères pertinents énumérés à l'annexe 3;

f)     les taxons supérieurs ne devraient être inscrits aux annexes que s’ils remplissent les critères pertinents énumérés à l'annexe 3;

g)    les hybrides peuvent être inscrits aux annexes en tant que tels mais seulement s'ils forment des populations stables et distinctes dans la nature;

h)    les espèces dont tous les spécimens commercialisés ont été élevés en captivité ou reproduits artificiellement ne devraient pas être inscrites aux annexes si la probabilité qu'un commerce de leurs spécimens d'origine sauvage s'établisse est négligeable;

i)      les espèces inscrites à l'Annexe I au sujet desquelles il existe suffisamment de données pour démontrer qu'elles ne remplissent pas les critères énumérés à l'annexe 1 ne devraient être transférées à l'Annexe II que conformément aux mesures de précaution pertinentes énumérées à l'annexe 4;

j)      les espèces inscrites à l'Annexe II conformément à l'Article II, paragraphe 2 a), qui ne remplissent pas les critères énumérés à l'annexe 2 a ne devraient en être supprimées que conformément aux mesures de précaution pertinentes énumérées à l'annexe 4; les espèces inscrites conformément à l'Article II, paragraphe 2 b), parce qu'elles ressemblent à l'espèce devant être supprimée, ou pour une raison analogue, ne devraient elles aussi en être supprimées que conformément aux mesures de précaution pertinentes; et

k)    il devrait être tenu compte, le cas échéant, des opinions des organismes intergouvernementaux compétents en matière de gestion des espèces en question;

DECIDE que les propositions d'amendement des Annexes I et II devraient être fondées sur les meilleures informations disponibles et, quand c'est approprié, être présentées selon le mode de présentation décrit à l'annexe 6;

PRIE instamment les Parties qui envisagent de soumettre une proposition d’amendement aux annexes, lorsqu’il y a un doute quant à la nomenclature à suivre, de consulter le spécialiste de la nomenclature du Comité pour les animaux ou du Comité pour les plantes le plus tôt possible avant de soumettre la proposition;

ENCOURAGE les auteurs de propositions visant à transférer des espèces à l'Annexe I ou à fixer un quota d'exportation zéro pour les espèces examinées conformément à l'Étude du commerce important, à tenir compte des résultats applicables de l'Étude;

DECIDE que les annotations aux propositions d'amendements à l’Annexe I ou II devraient être rédigées conformément aux résolutions applicables de la Conférence des Parties, être spécifiques et préciser quelles parties et quels produits sont couverts par la Convention, inclure les parties et produits qui dominent le marché et la demande de ressources sauvages, et devraient, dans la mesure du possible, être harmonisées avec les annotations existantes;

ENCOURAGE les Parties, lorsque les données biologiques pertinentes disponibles sont suffisantes, à inclure une évaluation quantitative dans le justificatif de la proposition d'amendement;

DECIDE qu'afin de contrôler l'efficacité de la protection accordée par la Convention, l'état des espèces inscrites aux Annexes I et II devrait être examiné de façon régulière par les États des aires de répartition et les auteurs des propositions, en collaboration avec le Comité pour les animaux ou le Comité pour les plantes, sous réserve que des fonds soient disponibles;

PRIE instamment les Parties et les organisations partenaires de fournir une aide financière et technique, sur requête, pour la préparation de propositions d'amendement, l'élaboration de programmes de gestion et l'examen de l'efficacité de l'inscription d'espèces aux annexes. Les Parties devraient être prêtes à utiliser à cet effet d'autres mécanismes et instruments internationaux existants dans le cadre plus large de la diversité biologique; et

ABROGE le paragraphe a) de la résolution Conf. 1.3 (Berne, 1976) – Suppressions en certaines circonstances d'espèces figurant aux Annexes II ou III.


Annexe 1

Critères biologiques pour l'Annexe I

Les critères suivants doivent être lus parallèlement aux définitions, explications et lignes directrices données à l'annexe 5, y compris la note de bas de page concernant l'application de la définition de "déclin" aux espèces aquatiques exploitées commercialement.

Une espèce est considérée comme menacée d'extinction si elle remplit, ou est susceptible de remplir, au moins l'un des critères suivants:

A. La population sauvage est petite et présente au moins l'une des caractéristiques suivantes:

i) un déclin observé, déduit ou prévu du nombre d'individus ou de la superficie et de la qualité de l'habitat; ou

ii) chaque sous-population est très petite; ou

iii) une majorité d'individus concentrée géographiquement au cours d'une ou de plusieurs phases biologiques; ou

iv) des fluctuations importantes à court terme de la taille de population; ou

v) une grande vulnérabilité à des facteurs intrinsèques ou extrinsèques.

B. La population sauvage a une aire de répartition restreinte et présente au moins l'une des caractéristiques suivantes:

i) elle est fragmentée ou ne se rencontre qu'en très peu d'endroits; ou

ii) des fluctuations importantes dans l'aire de répartition ou du nombre de sous-populations; ou

iii) une grande vulnérabilité à des facteurs intrinsèques ou extrinsèques; ou

iv) une diminution observée, déduite ou prévue d'un des éléments suivants:

- l'aire de répartition; ou

- la superficie de l'habitat; ou

- le nombre de sous-populations; ou

- le nombre d'individus; ou

- la qualité de l'habitat; ou

- le recrutement.

C. Un déclin marqué de la taille de la population dans la nature, soit:

i) en cours ou passé (mais avec la possibilité qu'il reprenne); ou

ii) déduit ou prévu sur la base d'une quelconque des caractéristiques suivantes:

- une diminution de la superficie de l'habitat; ou

- une diminution de la qualité de l'habitat; ou

- des niveaux ou modes d'exploitation; ou

- une grande vulnérabilité à des facteurs intrinsèques ou extrinsèques; ou

- un déclin du recrutement.


Annexe 2 a

Critères d'inscription d'espèces à l'Annexe II conformément à l'Article II, paragraphe 2 a), de la Convention

Les critères suivants doivent être lus parallèlement aux définitions, explications et lignes directrices données à l'annexe 5, y compris la note de bas de page concernant l'application de la définition de "déclin" aux espèces aquatiques exploitées commercialement.

Une espèce devrait être inscrite à l'Annexe II lorsque, sur la base des informations et des données commerciales disponibles sur l'état et les tendances de population dans la nature, au moins l'un des critères suivants est rempli:

A.  Il est établi, ou il est possible de déduire ou de prévoir, qu'une réglementation du commerce de l'espèce est nécessaire afin d'éviter que celle-ci ne remplisse, dans un avenir proche, les conditions voulues pour qu'elle soit inscrite à l'Annexe I; ou

B.   Il est établi, ou il est possible de déduire ou de prévoir, qu'une réglementation du commerce de l'espèce est nécessaire pour faire en sorte que le prélèvement de ses spécimens dans la nature ne réduit pas la population sauvage à un niveau auquel sa survie pourrait être menacée par la poursuite du prélèvement ou d'autres influences.



Annexe 2 b

Critères d'inscription d'espèces à l'Annexe II conformément à l'Article II, paragraphe 2 b), de la Convention

Les espèces peuvent être inscrites à l'Annexe II conformément à l'Article II, paragraphe 2 b), de la Convention, si l'un des critères suivants est rempli.

A.  Dans leur forme commercialisée, les spécimens de l'espèce ressemblent aux spécimens d'une autre espèce inscrite à l'Annexe II au titre des dispositions de l'Article II, paragraphe 2 a), ou à l'Annexe I, au point qu'il est peu probable que les agents chargés de la lutte contre la fraude soient en mesure de les distinguer; ou

B.  Il existe des raisons impérieuses, autres que celle énoncée dans le critère A ci-dessus, pour assurer un contrôle efficace du commerce des espèces inscrites actuellement.

Annexe 3

Cas particuliers

Inscriptions scindées

L'inscription d'une espèce à plus d'une annexe devrait en général être évitée compte tenu des problèmes de mise en œuvre qu'elle crée.

Quand une inscription scindée est faite, elle devrait en général l'être sur la base de populations nationales ou régionales plutôt que sur celle de sous-espèces. Les inscriptions scindées qui placent certaines populations d'une espèce aux annexes et laissent les autres hors des annexes ne devraient normalement pas être autorisées.

Pour les espèces se trouvant hors de la juridiction de tout État, l'inscription aux annexes devrait faire usage des dénominations utilisées par d'autres accords internationaux pertinents, le cas échéant, pour définir la population. En l'absence d'un tel accord international, les annexes devraient définir la population par région ou sur la base de coordonnées géographiques.

Les noms taxonomiques inférieurs à l'espèce ne devraient pas être utilisés dans les annexes, à moins que le taxon en question soit bien distinct et que l'usage du nom n'entraîne pas de problèmes d'application.

Taxons supérieurs

Si toutes les espèces d'un taxon supérieur sont inscrites aux Annexes I ou II, elles devraient l'être sous le nom du taxon supérieur. Si quelques espèces d'un taxon supérieur sont inscrites à l'Annexe I ou à l'Annexe II et les espèces restantes à l'autre annexe, ces dernières devraient être inscrites sous le nom du taxon supérieur, avec l'annotation qui convient faite conformément aux dispositions des résolutions sur l'utilisation de l'annotation aux annexes.

Lorsqu'une Partie envisage de préparer une proposition visant à transférer à l'Annexe I l’une des espèces végétales appartenant à un taxon supérieur inscrit à l'Annexe II, elle devrait se demander:

i)    si cette espèce peut être facilement reproduite artificiellement;

ii)   si elle est actuellement disponible en culture à partir de spécimens reproduits artificiellement; et

iii)   s'il existe des problèmes pratiques d'identification de cette espèce, en particulier sous la forme dans laquelle elle pourrait être commercialisée.


Annexe 4

Mesures de précaution

En examinant les propositions d'amendement des Annexes I ou II, les Parties, en vertu du principe de précaution et en cas d'incertitude concernant soit l'état d'une espèce, soit les effets du commerce sur sa conservation, agiront au mieux dans l'intérêt de la conservation de cette espèce et adopteront des mesures proportionnées aux risques prévus pour l'espèce en question.

A.1. Aucune espèce inscrite à l'Annexe I n'est supprimée des annexes sans avoir été préalablement transférée à l'Annexe II. Tout effet du commerce sur l'espèce est surveillé pendant deux intervalles au moins entre les sessions de la Conférence des Parties.
 2. Une espèce inscrite à l’Annexe I devrait être transférée à l’Annexe II seulement:
  a) si elle ne remplit pas les critères pertinents inclus dans l’annexe 1 et si l’une des conditions suivantes est remplie à titre de précaution pour sa sauvegarde:
   i)

l’espèce n’est pas demandée pour le commerce international et son transfert à l’Annexe II n’est pas susceptible de stimuler le commerce ou de poser des problèmes de lutte contre la fraude à toute autre espèce inscrite à l’Annexe I; ou

   ii)

l’espèce est probablement demandée pour le commerce mais sa gestion est telle que la Conférence des Parties est satisfaite:

    

A)   par la mise en œuvre par les États de l’aire de répartition des obligations découlant de la Convention, en particulier de l’Article IV; et

    

B)   par l’existence de contrôles appropriés pour lutter contre la fraude et par le respect des conditions requises par la Convention; ou

   iii)

un quota d’exportation ou autre mesure spéciale approuvée par la Conférence des Parties, fondé sur les mesures de gestion décrites dans le justificatif de la proposition d’amendement, fait partie intégrante de la proposition d’amendement, à condition que des contrôles effectifs pour lutter contre la fraude soient en place; ou

  b)si une proposition d’élevage en ranch est soumise conformément à une résolution applicable et est adoptée par la Conférence des Parties.
 3.Aucune proposition de transfert d’une espèce de l’Annexe I à l’Annexe II n’est examinée par une Partie qui a formulé une réserve sur l’espèce en question, à moins que cette Partie n’accepte de retirer sa réserve dans les 90 jours suivant l’adoption de l’amendement.
 4.Aucune espèce ne devrait être supprimée de l'Annexe II si le résultat vraisemblable de cette suppression est qu'elle remplira les conditions d'inscription aux annexes dans un avenir proche.
 5.Aucune espèce ne devrait être supprimée de l'Annexe II si, au cours des deux derniers intervalles entre les sessions de la Conférence des Parties, elle a fait l'objet d'une recommandation, conformément à l'Étude du commerce important, visant à améliorer son état de conservation.
B. Les procédures suivantes sont appliquées lorsqu'une espèce est transférée à l'Annexe II au titre du paragraphe A. 2. iii) ci-dessus.
 1.Lorsque le Comité pour les plantes, le Comité pour les animaux ou une Partie a connaissance de problèmes eu égard au respect des mesures de gestion et des quotas d'exportation d'une autre Partie, le Secrétariat doit en être informé et, si le Secrétariat n'est pas en mesure de résoudre le problème de manière satisfaisante, il doit informer le Comité permanent qui peut, après consultation de la Partie en question, recommander à toutes les Parties de suspendre le commerce de spécimens d'espèces inscrites à la CITES avec cette Partie et/ou demander au gouvernement dépositaire de préparer une proposition visant à retransférer la population à l'Annexe I.
 2.  Si, lors de l'examen d'un quota et des mesures de gestion qui l'appuient, le Comité pour les animaux ou le Comité pour les plantes est confronté à un problème de respect des décisions prises ou de préjudices possibles envers une espèce, ce Comité demande au gouvernement dépositaire de préparer une proposition de mesure corrective pertinente.
C. Concernant les quotas établis au titre du paragraphe A. 2. iii) ci-dessus:
 1. Si une Partie souhaite renouveler, amender ou supprimer un tel quota, elle soumet une proposition pertinente pour examen à la session suivante de la Conférence des Parties.
 2. Quand un tel quota est établi pour une période limitée, après cette période, ce quota passe à zéro jusqu'à ce qu'un nouveau quota soit établi.
D.espèces qui sont considérées comme présumées éteintes ne doivent pas être supprimées de l'Annexe I si elles peuvent être affectées par le commerce en cas de redécouverte; ces espèces doivent être annotées dans les annexes en tant que "peut-être éteinte".

Annexe 5

Définitions, explications et lignes directrices

NOTE: Lorsque des lignes directrices chiffrées sont citées dans cette annexe, elles sont présentées à titre d’exemples car il est impossible de donner des valeurs numériques qui soient applicables à tous les taxons, du fait des différences existant dans leur biologie.

Espèce

L'Article I de la Convention définit comme suit le mot "espèce": "toute espèce, sous-espèce, ou une de leurs populations géographiquement isolée".

Les mots "espèce" et "sous-espèce" renvoient à la notion biologique d'espèce et n'ont pas besoin d'être définis plus avant.

Ces deux termes recouvrent aussi les variétés.

L'expression "population géographiquement isolée" renvoie à des parties d'une espèce ou d'une sous-espèce se trouvant à l'intérieur de frontières géographiques déterminées. Elle peut aussi renvoyer à des populations ou sous-populations, ou, par commodité, aux "stocks", tel que ce mot est compris en gestion des pêcheries.

Jusqu'à présent, la Conférence des Parties a interprété l'expression "populations géographiquement isolées" comme s'appliquant aux populations délimitées par des frontières géopolitiques et a rarement utilisé l'autre option – celle des frontières géographiques.

Affectée par le commerce

Une espèce "est ou pourrait être affectée par le commerce" si:

i)     elle est effectivement présente dans le commerce (tel que défini à l'Article I de la Convention) et ce commerce a, ou peut avoir, des effets préjudiciables sur son état; ou

ii)   elle est présumée être dans le commerce, ou il existe une demande internationale potentielle démontrable qui pourrait nuire à sa survie dans la nature.

Aire de répartition

L'"aire de répartition" d'une espèce est définie comme le territoire limité par la ligne fictive ininterrompue la plus courte pouvant être tracée autour des zones établies, déduites ou prévues dans lesquelles une espèce est présente (déduction et prévision qui exigent néanmoins un maximum de rigueur et de prudence), à l'exclusion des cas de vagabondage et des introductions hors de son aire de répartition naturelle. La région comprise à l'intérieur de ces frontières fictives exclura toutefois les zones étendues où l'espèce n'est pas présente. En d'autres termes, en définissant l'aire de répartition, il sera tenu compte du fait que la distribution spatiale de l'espèce peut être interrompue ou disjointe. Cela englobe le concept d'aire occupée. Pour les espèces migratrices, l'aire de répartition est la plus petite zone essentielle, à chaque étape, pour la survie de ces espèces (par ex. aires de nidification d'une colonie ou aires de nourrissage de taxons migrateurs). La notion d'aire limitée doit être déterminée au niveau du taxon et devrait tenir compte de considérations telles que la spécificité de l'habitat, la densité de la population et l'endémisme.

Déclin

Un "déclin" est une diminution de l'abondance ou de l'aire de répartition, ou l'aire d’habitat d'une espèce. L'évaluation du déclin en se référant à la superficie de l'habitat peut être plus appropriée lorsqu'il y a des difficultés intrinsèques à mesurer le nombre d'individus.

Il peut être exprimé de deux manières: i) ampleur globale du déclin sur une longue période ou ii) taux de déclin récent. L'ampleur du déclin sur une longue période est la réduction totale estimée ou déduite en pourcentage par rapport à un niveau de référence relatif à l'abondance ou à l'aire de répartition. Le taux de déclin récent est la variation en pourcentage de l'abondance ou de l'aire de répartition au cours d'une période récente. Les données utilisées pour estimer ou déduire une base pour l'ampleur du déclin devrait remonter aussi loin que possible dans le temps.

Le jugement selon lequel un déclin est marqué doit être établi au niveau du taxon et peut être justifié par un certain nombre de considérations comme, par exemple, la dynamique de population d'un groupe taxonomique apparenté. A titre d'indication, un déclin marqué sur une longue période du passé est un déclin en pourcentage ramenant une espèce à 5%-30% du niveau de référence, suivant sa biologie et sa productivité. La productivité est le pourcentage maximal du taux de croissance d’une population. C’est une fonction complexe de la reproduction, de la fécondité, des taux de croissance individuels, de la mortalité naturelle, de l’âge à la maturité et de la longévité. Les espèces plus productives tendent à avoir une grande fécondité, des taux de croissance individuels rapides et un remplacement important des générations.

Les extrêmes de 5% et 30% ne seront applicables qu'à un nombre relativement petit d'espèces mais certaines espèces peuvent néanmoins se situer au-delà même de ces extrêmes. Quoi qu'il en soit, ces chiffres sont donnés à titre d'exemple puisqu'il est impossible de donner des valeurs numériques applicables à tous les taxons parce qu'ils ont une biologie différente ( voir dans la note en bas de la page l'application du déclin aux espèces aquatiques exploitées commercialement).

A titre d'indication, un taux de déclin récent marqué est un déclin en pourcentage égal ou supérieur à 50% au cours des 10 dernières années ou de trois générations, la valeur la plus longue étant retenue. Si la population est petite, un déclin en pourcentage égal ou supérieur à 20% au cours des 5 dernières années ou de deux générations (la valeur la plus longue étant retenue) peut être plus approprié. Quoi qu'il en soit, ces chiffres sont donnés à titre d'exemple puisqu'il est impossible de donner des valeurs numériques applicables à tous les taxons parce qu'ils ont une biologie différente.

L'ampleur du déclin sur une longue période du passé et le taux de déclin récent devraient être considérés parallèlement. En général, plus le déclin sur une longue période du passé est important et plus la productivité de l'espèce est faible, plus le taux de déclin récent a d'importance.

Pour estimer ou déduire l'ampleur du déclin sur une longue période du passé ou le taux de déclin récent, il faudrait tenir compte de toutes les données pertinentes. Un déclin n'est pas nécessairement en cours. Si des données ne sont disponibles que pour une période courte et que l'ampleur du déclin ou le taux de déclin fondé sur ces données est préoccupant, les chiffres indicatifs ci-dessus (extrapolés si c'est nécessaire ou opportun) devraient néanmoins être appliqués. Cependant, en règle générale, les fluctuations naturelles ne devraient pas être considérées comme un déclin; un déclin peut cependant être considéré comme faisant partie d'une fluctuation – à condition d'en faire la preuve. Un déclin qui résulte d'activités licites réalisées au titre d'un programme de prélèvement scientifiquement fondé entraînant une réduction de la population à un niveau planifié, non préjudiciable à la survie de l'espèce, ne serait normalement pas couvert par le terme "déclin".

Application du déclin aux espèces aquatiques exploitées commercialement

Dans les eaux marines et les vastes plans/cours d'eau douce, une fourchette plus étroite, de 5-20%, est jugée plus appropriée dans la plupart des cas – une fourchette de 5-10% étant applicable aux espèces à forte productivité, une de 10-15% à celles à productivité moyenne, et une de 15-20% à celles à faible productivité. Certaines espèces se situeront malgré tout hors de ces fourchettes. Il y a corrélation entre une faible productivité et un faible taux de mortalité et entre une forte productivité et un taux de mortalité élevé. Une indication possible pour indexer la productivité est le taux de mortalité naturelle – un taux de 0,2–0,5 par an signale une productivité moyenne.

En général, l'ampleur du déclin sur une longue période du passé devrait être le principal critère sur la base duquel envisager l’inscription d'une espèce l’Annexe I. Toutefois, quand les informations permettant d'estimer ce déclin sont limitées, le taux de déclin sur une période récente peut en soi donner une indication sur l'ampleur du déclin.

Pour une inscription à l’Annexe II, l'ampleur du déclin sur une longue période du passé et le taux de déclin récent devraient être examinés ensemble. Plus le déclin sur une longue période du passé est important et plus la productivité de l'espèce est faible, plus le taux de déclin récent a d'importance.

Une indication générale de taux de déclin marqué récent est le taux de déclin qui conduirait une population, en environ 10 ans, de son niveau actuel au niveau de déclin indicatif sur une longue période du passé (5-20% du niveau de référence pour les espèces halieutiques exploitées). Les populations présentant un déclin sur une longue période du passé inférieur à 50% seraient rarement préoccupantes sauf si leur taux de déclin récent était extrêmement élevé.

Même si une population ne subit pas de déclin appréciable, son inscription à l’Annexe II devrait être envisagée si son déclin est proche de l'indication recommandée plus haut pour envisager une inscription à l’Annexe I. Une fourchette de 5% à 10% au-dessus du déclin pertinent pourrait être envisagée pour définir "proche", en tenant dûment compte de la productivité de l’espèce.

Un taux de déclin récent n'a d'importance que s'il persiste ou pourrait resurgir, et s'il est prévu que l'espèce atteindra dans les 10 ans environ le point qui lui est applicable dans les indications de déclin relatives à l’Annexe I. Autrement, c'est le déclin général qui importe. Quand il y a suffisamment de données, le taux de déclin récent devrait être calculé sur une période d'environ 10 ans. S'il y a moins de données, les taux annuels sur une période plus courte peuvent être utilisés. S'il y avait des preuves d'un changement de tendance, il faudrait attacher plus d'importance à la tendance continue la plus récente. Dans la plupart des cas, l’inscription ne sera envisagée que s'il est prévu que le déclin se poursuive.

En considérant les pourcentages indiqués plus haut, il faut tenir compte des facteurs biologiques et autres propres à chaque taxon et à chaque cas qui sont susceptibles d’affecter le risque d’extinction. Selon la biologie, les modes d’exploitation et l’aire de répartition du taxon, les facteurs de vulnérabilité (tels qu’indiqués dans cette annexe) peuvent augmenter ce risque alors que des facteurs atténuants (effectifs absolus élevés ou zones refuges, par exemple) peuvent le réduire.

Fluctuations

Les fluctuations de la taille de la population ou de l'aire de répartition sont considérées comme importantes lorsque la taille de la population ou l'aire en question varie de manière considérable, rapide ou fréquente. Le jugement selon lequel il y a de grandes fluctuations à court terme du nombre d’individus doit être établi au niveau du taxon. Il dépend, par exemple, de la durée d'une génération du taxon.

Fragmentation

Il y a "fragmentation" lorsque la plupart des individus d'un taxon vivent en petites sous-populations relativement isolées, ce qui augmente la probabilité d'extinction de ces sous-populations et limite leurs possibilités de rétablissement.

Durée d’une génération

La "durée d’une génération" correspond à l’âge moyen des parents de la cohorte actuelle, c’est-à-dire des nouveau-nés dans la population. En conséquence, la durée d’une génération reflète le taux de renouvellement des reproducteurs dans une population. La durée d’une génération est plus grande que l’âge à la première reproduction et plus petite que l’âge du reproducteur le plus âgé, sauf pour les taxons qui ne se reproduisent qu’une seule fois. Lorsque la durée de la génération varie en raison de menaces, c’est la durée la plus naturelle, c’est-à-dire avant perturbation, qu’il convient de retenir.

Déduction ou prévision

Renvoie à des estimations fondées sur des méthodes indirectes ou directes. Des déductions peuvent être faites sur la base de mesures directes ou de preuves indirectes. La projection implique l’extrapolation pour déduire les valeurs futures vraisemblables.

Avenir proche

Renvoie à une période pour laquelle il peut être prévu ou déduit qu'une espèce remplira un (ou plusieurs) des critères de l'Annexe I si elle n'est pas inscrite à l'Annexe II. Cette période varie selon les taxons et les cas mais devrait être supérieure à 5 ans et inférieure à 10 ans.

Questions relatives à la population

 Population
 Le terme "population" renvoie au nombre total d'individus de l'espèce (telle que définie par l'Article I de la Convention et dans cette annexe).
 Population sauvage
 La "population sauvage" est constituée par le nombre total d'individus d'une espèce vivant librement dans son aire de répartition telle que définie dans cette annexe.
 Sous-population
 

Les "sous-populations" sont les groupes géographiquement ou autrement séparés d'une population, entre lesquels les échanges génétiques sont limités.

 Taille de la population
 Lorsque des détails sont fournis sur la taille d'une population ou d'une sous-population, il faudrait préciser si les informations présentées concernent une estimation du nombre total d'individus ou la taille effective de la population (c'est-à-dire les individus aptes à la reproduction, à l'exclusion des individus dont la reproduction est empêchée dans la nature pour des raisons d'environnement et de comportement, ou autres), ou autre mesure, index ou composante appropriée de la population.
 Dans le cas d'espèces biologiquement dépendantes d'autres espèces durant tout ou partie de leur cycle de vie, les valeurs biologiques appropriées de l'espèce hôte ou codépendante devraient être choisies.
 Petite population sauvage
 

Le jugement selon lequel une population sauvage est petite doit être établi au niveau du taxon et peut être justifié par un certain nombre de considérations comme, par exemple, la population d'un groupe taxonomique apparenté. Concernant les espèces à faible productivité pour lesquelles il existe des données permettant de faire une estimation, il s'avère qu'un chiffre inférieur à 5000 individus constitue un chiffre indicatif (et non pas limite) d'une très petite sous-population. Toutefois, ce chiffre est présenté à titre d'exemple, puisqu'il est impossible de donner une valeur numérique applicable à tous les taxons. Dans de nombreux cas, ce chiffre indicatif n'est pas utilisable.

 Très petite sous-population sauvage
 

Le jugement selon lequel une population sauvage est très petite doit être établi au niveau du taxon. Concernant les espèces pour lesquelles il existe des données permettant de faire une estimation, il s'avère qu'un chiffre inférieur à 500 individus constitue un chiffre indicatif (et non pas limite) d'une très petite sous-population. Toutefois, ce chiffre est présenté à titre d'exemple, puisqu'il est impossible de donner une valeur numérique applicable à tous les taxons. Dans de nombreux cas, ce chiffre indicatif n'est pas utilisable.

Présumée éteinte

Une espèce est "présumée éteinte" lorsque des études exhaustives faites dans son habitat connu et/ou suspecté, aux moments appropriés (dans la journée, la saison, l'année) dans toute son aire de répartition historique, n'ont pas permis d'observer un seul individu. Avant qu'une espèce soit déclarée présumée éteinte, des études devraient être faites dans un cadre temporel correspondant au cycle biologique et à la forme de vie de l'espèce.

Recrutement

Le "recrutement" est le nombre total d'individus ajoutés à une quelconque classe démographique d'une population par reproduction sexuée ou par multiplication asexuée.

Menacée d'extinction

L'expression "menacée d'extinction" est définie par l'annexe 1. La vulnérabilité d'une espèce aux menaces d'extinction dépend de sa dynamique de population et de ses caractéristiques biologiques telles que la taille du corps, le niveau trophique, le cycle biologique, les exigences en matière de structure de reproduction ou de structure sociale pour garantir le succès de la reproduction, et de la vulnérabilité résultant du comportement grégaire, des fluctuations naturelles de la taille de population (en durée et en ampleur) et des modes de vie (sédentarité/migration). Il est donc impossible de donner des seuils numériques pour la taille de la population ou la superficie de l'aire de répartition qui soient valables pour tous les taxons.

Vulnérabilité

La "vulnérabilité" peut se définir comme la sensibilité d'une espèce aux effets négatifs intrinsèques ou extérieurs qui augmentent le risque d'extinction (même lorsque des facteurs atténuants sont pris en compte). Il existe un certain nombre de facteurs biologiques et autres propres à des taxons ou à des cas particuliers qui sont susceptibles d'influer sur le risque d'extinction lié à un déclin en pourcentage déterminé, une faible taille de la population ou une aire de répartition restreinte. Il peut s'agir de l'un quelconque des facteurs suivants, sans que cette liste soit exhaustive:

Facteurs intrinsèques

       –    Biologie (faible fécondité, taux d'accroissement lent, grand âge au début de la maturité, durée d’une génération longue, etc.)

       –    Faible biomasse ou nombre absolu, ou aire de répartition restreinte

       –    Structure de la population (par âge/taille, sex ratio)

       –    au comportement (structure sociale, migration, comportement grégaire)

       –    Densité (pour les espèces sessiles ou semi-sessiles)

       –    Niche spécialisée requise (pour la nourriture, l’habitat, etc.)

       –    Associations d'espèces telles que la symbiose et autres formes de codépendance

       –    Diversité génétique réduite

       –    Dépensation (déclin tendant à se poursuivre même en l'absence d'exploitation)

       –    Endémisme

       –    Mécanisme de dispersion des graines

       –    Agents de pollinisation spécialisés

Facteurs extrinsèques

       –    Sélectivité des prélèvements (pouvant compromettre le recrutement)

       –    Menaces dues aux espèces exotiques envahissantes (hybridation, transmission de maladies, déprédation, etc.)

       –    Dégradation de l'habitat (contamination, érosion, modification par une espèce exotique envahissante, etc.)

       –    Perte/destruction de l'habitat

       –    Fragmentation de l'habitat

       –    Rudesse de l'environnement

       –    Menaces dues aux maladies

       –    Modification rapide de l'environnement (changement du régime climatique, etc.)

       –     Événements stochastiques.

Annexe 6

Mode de présentation des propositions d'amendement des annexes

Le texte qui suit fournit des informations et des instructions concernant la soumission d'une proposition d'amendement des annexes et l'élaboration du mémoire justificatif approprié. Les auteurs de la proposition devraient être guidés par la nécessité de fournir à la Conférence des Parties des informations suffisantes, d'une qualité suffisante et suffisamment détaillées pour qu'elle puisse porter un jugement sur la proposition sur la base des critères adoptés à cet effet. Les sources d'information pertinentes, publiées ou non, devraient être utilisées bien que, pour certaines espèces, la quantité d'informations scientifiques sera limitée, même si ces données ne permettent pas toujours de compléter toutes les rubriques du justificatif. L’on peut procéder par analogie avec des groupes taxonomiques ou espèces apparentés ou écologiquement similaires pour guider son jugement. Lorsque des recherches ont été faites dans le but spécifique d'obtenir des informations étayant la proposition, elles devraient être présentées de manière suffisamment détaillée pour pouvoir être évaluées par les Parties.

Il est rappelé aux Parties que les propositions sont normalement limitées à 12 pages (sans les références citées). Si la proposition dépasse 12 pages, son auteur devrait en fournir la traduction dans les langues de travail de la Convention.

A.   Proposition

 L'auteur indiquera l'amendement spécifique aux annexes qu'il propose et toute annotation ou condition pertinente. Il indiquera sur quelle base l'espèce remplit les critères en question.
 Inscription à l'Annexe I ou transfert de l'Annexe II à l'Annexe I. Indiquer les critères de l'annexe 1 de la résolution qui sont remplis.
 Inscription à l'Annexe II
  

conformément à l'Article II 2 a). Indiquer les critères de l'annexe 2 a de la résolution qui sont remplis.

  conformément à l'Article II 2 b).
   pour des raisons de ressemblance (critère A de l'annexe 2 b). Dans ce cas, les noms des espèces semblables déjà inscrites aux annexes seront fournis au point C11 "Remarques supplémentaires".
   pour d'autres raisons (comme celles mentionnées à l’annexe 2 b, critère B et/ou à l’annexe 3 de la présente résolution).
 Transfert de l'Annexe I à l'Annexe II conformément à une mesure de précaution spécifiée à l'annexe 4 de la présente résolution. Indiquer les critères de l'annexe 2 de la résolution qui sont remplis; indiquer pourquoi les critères de l'annexe 1 de la résolution ne sont plus remplis; indiquer les mesures de l'annexe 4 de la résolution qui sont remplies ou appliquées.
 

Suppression de l'Annexe II. Indiquer pourquoi les critères de l'annexe 2 de la résolution ne sont pas remplis.

 Autre mesure (à expliquer, par exemple: modification d’un quota).
 Annotations
 

Si une annotation est proposée concernant une inscription aux annexes, son auteur devrait:

 veiller à ce que l'annotation proposée soit conforme aux résolutions applicables;
 indiquer l'intention pratique de l'annotation;
 être spécifique et précis concernant les parties et produits couverts par l’annotation;
 fournir des définitions claires et simples de tous les termes utilisés dans l’annotation qui ne sont pas faciles à comprendre pour le personnel chargé de la lutte contre la fraude et les groupes d’usagers (sachant que les définitions doivent être propres à la CITES et, dans la mesure du possible, être aussi scientifiquement et techniquement précises que nécessaire aux besoins de l’annotation);
 veiller à ce que l’annotation s’applique aux parties et produits qui dominent le marché et la demande de ressources sauvages;
 harmoniser, dans la mesure du possible, les nouvelles annotations par rapport aux annotations existantes; et
 le cas échéant, fournir des fiches d'identification à inclure dans le Manuel d'identification CITES illustrant les parties et produits couverts par l'annotation.
B.

Auteur de la proposition

 L'auteur de la proposition ne peut être qu'une Partie à la Convention, conformément à l'Article XV de celle-ci.
C.Justificatif
1.Taxonomie
 L'auteur devrait fournir des informations suffisantes pour permettre à la Conférence des Parties d'identifier clairement le taxon faisant l'objet de la proposition.
 1.1Classe
 1.2Ordre
 1.3Famille
 1.4Genre, espèce ou sous-espèce, et auteur et année
  Si l'espèce figure dans l'une des listes normalisées de noms ou dans l'un des ouvrages normalisés de référence taxonomique adoptés par la Conférence des Parties, le nom fourni par cette liste ou ouvrage devrait être utilisé. Si elle ne figure pas dans un des ouvrages normalisés de référence adoptés, l'auteur devrait citer ses sources.
 1.5 Synonymes scientifiques
  L'auteur devrait donner des informations sur les autres noms scientifiques ou synonymes sous lesquels l’espèce peut être connue, en particulier si ces noms sont utilisés dans le commerce dont elle fait l’objet.
 1.6

Noms communs (y compris, s’il y a lieu, les noms utilisés dans le commerce)

 1.7Numéros de code
  Si l'espèce est déjà inscrite aux annexes, se référer aux numéros de code qui figurent dans le manuel d'identification CITES.
2.Vue d'ensemble
 Fournir une brève vue d'ensemble des éléments clés de la proposition. Les Parties peuvent citer des points clés du justificatif.
3.Caractéristiques de l'espèce
 Les informations demandées au point 3 sont un résumé des enquêtes, des recherches dans la littérature et des études pertinentes. Les ouvrages de référence utilisés doivent être mentionnés au point 12 de la proposition. Il est entendu que la qualité des informations disponibles sera très variable; les instructions ci-dessous indiquent la nature des informations demandées. Si la proposition porte sur une sous-espèce ou une population géographiquement isolée, elle devrait, s'il y a lieu, considérer dans sa totalité l'espèce au sens biologique pour fournir le contexte approprié.
 3.1Répartition géographique
  Indiquer l'aire de répartition actuellement connue de l'espèce. Si possible, fournir des informations afin d'indiquer si la répartition géographique de l'espèce est continue ou non et, sinon, indiquer son degré de fragmentation.
 3.2Habitat
  Indiquer les types d'habitats occupés par l'espèce et, s'il y a lieu, le degré de spécificité de l'habitat et son étendue au sein de l'aire de répartition de l'espèce.
 3.3Caractéristiques biologiques
  Fournir un résumé sur les caractéristiques biologiques générales et la vie de l'espèce (reproduction, recrutement, taux de survie, migrations, sex ratio, régénération, stratégies de reproduction, etc.).
 3.4Caractéristiques morphologiques
  Fournir une description générale des caractéristiques de la morphologie de l'espèce, y compris la couleur, permettant de l'identifier, et des informations sur les traits morphologiques permettant de la différencier d'espèces étroitement apparentées du point de vue taxonomique.
 3.5Rôle de l'espèce dans son écosystème
  Donner des informations, lorsqu'elles sont disponibles, sur le rôle de l'espèce dans son écosystème et autres informations écologiques pertinentes, ainsi que sur les effets potentiels de la proposition sur ce rôle.
4.État et tendances
 

Ce point doit inclure des données qualitatives et quantitatives permettant d'évaluer les tendances passées et présentes par rapport aux critères. Les sources utilisées doivent être indiquées au point 12 de la proposition. La qualité des informations disponibles variera. Les instructions ci-après indiquent les types d'informations requises devant si possible être fournies. Si la proposition porte sur une sous-espèce ou une population géographiquement isolée, l'auteur devrait, s'il y a lieu, considérer l'espèce au sens biologique dans sa totalité de manière à fournir le contexte approprié. La proposition devrait inclure toute analyse quantitative, évaluation de stocks, etc. disponibles. En indiquant l'état et les tendances, elle devrait préciser si les conclusions reposent sur des observations, des déductions, ou des projections.

 4.1 Tendances de l'habitat
  Donner des informations sur la nature, le taux et l'étendue des changements dans l'habitat (perte, dégradation, modification, etc.), en notant s'il y a lieu le degré de fragmentation et les changements décelables dans la qualité de l'habitat. Décrire, s'il y a lieu, les relations entre l'habitat et les tendances de population.
 4.2Taille de la population
  Donner une estimation de la taille totale actuelle de la population ou du nombre d'individus, ou d'autres indices de l'abondance de la population, sur la base des données les plus récentes disponibles. Indiquer la source des données utilisées. Là où c'est approprié, indiquer le nombre de sous-populations et leur taille estimée. La taille de population peut être estimée par référence à la densité de population, en tenant dûment compte du type d’habitat et d’autres considérations méthodologiques.
 4.3Structure de la population
  Fournir des informations de base sur la structure actuelle de la population et sur les changements passés ou actuels de cette structure dans le temps (composition de la population, proportion d'individus matures, sex ratio, etc.).
 4.4Tendances de la population
  Fournir des informations de base quantitatives, lorsqu'elles sont disponibles, sur les tendances actuelles de l'abondance de l'espèce, que la population de l'espèce augmente, soit stable ou diminue, et sur les tendances passées de l'abondance de l'espèce (indiquer les sources). La période au cours de laquelle les tendances éventuelles ont été mesurées devrait être précisée. Si l'espèce est naturellement sujette à des fluctuations importantes de la taille de sa population, des informations devraient être fournies afin de démontrer que la tendance excède les fluctuations naturelles. Si, pour estimer la tendance, la durée d'une génération est utilisée, on indiquera comment cette durée a été estimée.
 4.5Tendances géographiques
  Fournir des informations, lorsqu'elles sont disponibles, sur les tendances actuelles et passées de la répartition géographique de l'espèce, en indiquant la période sur laquelle ces éventuelles tendances ont été mesurées. S'il y a lieu, fournir des données sur l'ampleur et la périodicité des fluctuations de l'aire de répartition.
5.Menaces
 Indiquer la nature, l'intensité et, si possible, l'importance relative des menaces pesant sur l'espèce du fait de l’homme (disparition et/ou dégradation de l'habitat, surexploitation, effets de la concurrence et de la prédation par les espèces introduites, de l’hybridation, des toxines, des polluants, etc.).
6.Utilisation et commerce
 6.1Utilisation au plan national
  Indiquer les types et l'ampleur de toutes les utilisations connues de l'espèce et, si possible, les tendances. Donner des précisions sur les méthodes de prélèvement. Indiquer dans quelle mesure l'utilisation de l'espèce porte sur des spécimens élevés en captivité, reproduits artificiellement, ou prélevés dans la nature.
  Donner des informations sur tous les stocks connus et sur les mesures qui pourraient être prises pour en disposer.
 6.2Commerce licite
  Quantifier le volume du commerce international en précisant les sources des statistiques utilisées (statistiques douanières, données des rapports annuels CITES, données de la FAO, rapports des différents secteurs d'utilisation, etc.). Justifier les déductions relatives au volume du commerce. Donner des informations sur la nature des échanges (surtout à des fins commerciales, surtout des spécimens vivants, surtout des parties et produits, surtout des spécimens élevés en captivité ou reproduits artificiellement, etc.) et sur la façon dont la proposition pourrait les affecter.
 6.3 Parties et produits commercialisés
  Dans la mesure du possible, établir la liste des parties et produits en indiquant les types de produits commercialisés, les positions du tarif douanier pour ces parties et produits, et les principaux pays d’importation et d’exportation de ces parties et produits.
 6.4 Commerce illicite
  Dans la mesure du possible, quantifier au niveau national et international le volume du commerce illicite, et préciser la nature de ce commerce. En évaluer l'importance par rapport aux prélèvements légaux destinés à l'utilisation nationale ou au commerce international licite. Donner des informations sur la façon dont la proposition pourrait affecter la nature de ce commerce.
 6.5Effets réels ou potentiels du commerce
  

Commenter l’importance de l’exploitation actuelle et/ou future en vue du commerce international par rapport à l’utilisation générale (y compris intérieure) en tant que menace à l’espèce en question.

7.Instruments juridiques
 7.1Au plan national
  Concernant la législation relative à la conservation de l'espèce et de son habitat, fournir des renseignements spécifiques (législation sur les espèces menacées) ou généraux (législation sur les espèces sauvages et règlements d'application). Indiquer la portée de la protection juridique (l'espèce est-elle intégralement protégée ou le prélèvement est-il réglementé ou contrôlé). Évaluer dans quelle mesure la législation garantit la conservation et/ou la gestion de l'espèce.
  Fournir des informations similaires sur la législation régissant la gestion du commerce de l'espèce. Évaluer dans quelle mesure cette législation permet effectivement d'en contrôler le commerce illicite.
 7.2Au plan International
  Donner des détails sur les instruments internationaux applicables à l'espèce en question et sur la portée de la protection conférée. Évaluer dans quelle mesure ces instruments garantissent la conservation et/ou la gestion de l'espèce.
  Fournir des informations similaires sur les instruments internationaux traitant de la gestion du commerce de l'espèce. Évaluer dans quelle mesure ces instruments permettent de contrôler le commerce illicite de l'espèce.
8.Gestion de l'espèce
 8.1

Mesures de gestion

  Donner le détail des programmes en place dans les États de l'aire de répartition pour gérer les populations de l'espèce (prélèvements contrôlés dans la nature, élevage en captivité ou reproduction artificielle, réintroduction, élevage en ranch, contingentement, etc.). Inclure, s'il y a lieu, des éléments tels que les taux de prélèvement planifiés, les tailles de population planifiées, les procédures de fixation et d'application des quotas, et des dispositifs garantissant que les avis en matière de gestion des espèces sauvages sont pris en compte.
  Fournir, s'il y a lieu, des détails sur les mécanismes permettant de garantir que l'utilisation de l'espèce profite aux programmes de conservation et/ou de gestion (sous forme de fixation de prix, de plans de propriété communautaire, de taxes à l'exportation, etc.).
 8.2Surveillance continue de la population
  Fournir des informations sur les programmes visant à surveiller l'état des populations sauvages et la durabilité des prélèvements.
 8.3Mesures de contrôle
  8.3.1Au plan international
  Fournir des informations sur les mesures en vigueur, outre la CITES, pour contrôler le mouvement de spécimens de l'espèce de part et d'autre des frontières internationales. Inclure, le cas échéant, des informations sur les systèmes de marquage en vigueur.
  8.3.2Au plan interne
  Fournir des informations sur les mesures de contrôle prises par les États de l'aire de répartition pour garantir que les prélèvements de spécimens de l'espèce dans la nature sont durables. Inclure, s'il y a lieu, des informations sur les activités en matière d'éducation, de respect et d'application des lois et une évaluation de l'efficacité des programmes établis à cet effet.
 8.4Élevage en captivité et reproduction artificielle
  Donner, s'il y a lieu, des détails sur les établissements commerciaux d'élevage en captivité ou de reproduction artificielle de l'espèce dans le pays en question, y compris la taille des stocks en captivité et la production, en indiquant dans quelle mesure ces établissements contribuent à un programme de conservation ou répondent à une demande qui, autrement, serait approvisionnée par des spécimens prélevés dans la nature. Commenter les implications des programmes d'élevage en captivité ou de reproduction artificielle. Fournir autant que possible des informations sur l'ampleur de l'élevage en captivité ou de la reproduction artificielle hors des pays d'origine.
 8.5Conservation de l'habitat
  Fournir des informations, lorsqu'elles sont disponibles, sur le nombre, la taille et le type des zones protégées qui présentent un intérêt pour l'habitat de l'espèce, et sur les programmes de conservation de son habitat hors des zones protégées.
 8.6Mesures de sauvegarde
  En cas de propositions de transfert d’espèces de l’Annexe I à l’Annexe II ou de suppression d’espèces de l’Annexe II, ou de propositions assorties d'annotations de fond, indiquer les mécanismes de sauvegarde pertinents.
  S'il est probable que l'amendement proposé entraînera une augmentation du commerce de l'espèce, expliquer pourquoi cela n'aboutira pas à un commerce non durable d'espèces semblables.
9. 

Information sur les espèces semblables

 Nommer les espèces d'apparence très semblable. Donner des précisions sur la manière de les distinguer et sur les articles ou les parties et produits les plus courants dans le commerce, et indiquer si l'on peut ou non raisonnablement attendre d'un non‑spécialiste averti qu'il soit à même d'identifier l'espèce avec certitude. Donner des précisions sur la façon de résoudre les difficultés qu'il pourrait y avoir à distinguer les spécimens de l’espèce dont l’inscription est proposée, des spécimens d'espèces semblables, en particulier ceux le plus couramment commercialisés.
10.Consultations
 Indiquer les démarches entreprises auprès des États de l'aire de répartition de l'espèce pour obtenir leurs commentaires sur la proposition, soit directement, soit par l'intermédiaire du Secrétariat CITES. Les commentaires reçus de chaque pays seront mentionnés. Signaler les cas où les commentaires demandés ne sont pas parvenus à temps pour pouvoir être inclus dans le justificatif de la proposition et indiquer la date de la demande.
 En cas de proposition de transfert de l’Annexe II à l’Annexe I d’espèces faisant l’objet de l’Étude du commerce important, l’auteur devrait consulter les États de l’aire de répartition concernés et, s’il y a lieu, le Comité pour les animaux ou le Comité pour les plantes. L’auteur devrait exposer les raisons justifiant la proposition d’amendement.
 

Quand les consultations entre Parties ont lieu par l'intermédiaire du Secrétariat, les informations émanant des États de l'aire de répartition et celles des autres États devraient être mentionnées séparément.

Pour les espèces qui sont également gérées par le biais d'autres accords internationaux ou organismes intergouvernementaux, indiquer les démarches entreprises pour obtenir des commentaires sur la proposition et préciser comment ces commentaires ont été intégrés dans le justificatif. Signaler les cas où les commentaires demandés ne sont pas parvenus à temps pour pouvoir être inclus dans le mémoire justificatif de la proposition et mentionner la date de la demande.

11. Remarques supplémentaires
12. Références

 * Amendée aux 12e, 13e, 14e et 15e sessions de la Conférence des Parties; amendée par le Secrétariat conformément à la décision 14.19 et aux décisions adoptées par le Comité permanent lors de sa 61e session; et amendée à la 16e session de la Conférence des Parties.
 1 Supprimée à la 13e session de la Conférence des Parties.
 2 Application du déclin aux espèces aquatiques exploitées commercialement

Dans les eaux marines et les vastes plans/cours d'eau douce, une fourchette plus étroite, de 5-20%, est jugée plus appropriée dans la plupart des cas – une fourchette de 5-10% étant applicable aux espèces à forte productivité, une de 10-15% à celles à productivité moyenne, et une de 15-20% à celles à faible productivité. Certaines espèces se situeront malgré tout hors de ces fourchettes. Il y a corrélation entre une faible productivité et un faible taux de mortalité et entre une forte productivité et un taux de mortalité élevé. Une indication possible pour indexer la productivité est le taux de mortalité naturelle – un taux de 0,2–0,5 par an signale une productivité moyenne.

En général, l'ampleur du déclin sur une longue période du passé devrait être le principal critère sur la base duquel envisager l’inscription d'une espèce l’Annexe I. Toutefois, quand les informations permettant d'estimer ce déclin sont limitées, le taux de déclin sur une période récente peut en soi donner une indication sur l'ampleur du déclin.

Pour une inscription à l’Annexe II, l'ampleur du déclin sur une longue période du passé et le taux de déclin récent devraient être examinés ensemble. Plus le déclin sur une longue période du passé est important et plus la productivité de l'espèce est faible, plus le taux de déclin récent a d'importance.

Une indication générale de taux de déclin marqué récent est le taux de déclin qui conduirait une population, en environ 10 ans, de son niveau actuel au niveau de déclin indicatif sur une longue période du passé (5-20% du niveau de référence pour les espèces halieutiques exploitées). Les populations présentant un déclin sur une longue période du passé inférieur à 50% seraient rarement préoccupantes sauf si leur taux de déclin récent était extrêmement élevé.

Même si une population ne subit pas de déclin appréciable, son inscription à l’Annexe II devrait être envisagée si son déclin est proche de l'indication recommandée plus haut pour envisager une inscription à l’Annexe I. Une fourchette de 5% à 10% au-dessus du déclin pertinent pourrait être envisagée pour définir "proche", en tenant dûment compte de la productivité de l’espèce.

Un taux de déclin récent n'a d'importance que s'il persiste ou pourrait resurgir, et s'il est prévu que l'espèce atteindra dans les 10 ans environ le point qui lui est applicable dans les indications de déclin relatives à l’Annexe I. Autrement, c'est le déclin général qui importe. Quand il y a suffisamment de données, le taux de déclin récent devrait être calculé sur une période d'environ 10 ans. S'il y a moins de données, les taux annuels sur une période plus courte peuvent être utilisés. S'il y avait des preuves d'un changement de tendance, il faudrait attacher plus d'importance à la tendance continue la plus récente. Dans la plupart des cas, l’inscription ne sera envisagée que s'il est prévu que le déclin se poursuive.

En considérant les pourcentages indiqués plus haut, il faut tenir compte des facteurs biologiques et autres propres à chaque taxon et à chaque cas qui sont susceptibles d’affecter le risque d’extinction. Selon la biologie, les modes d’exploitation et l’aire de répartition du taxon, les facteurs de vulnérabilité (tels qu’indiqués dans cette annexe) peuvent augmenter ce risque alors que des facteurs atténuants (effectifs absolus élevés ou zones refuges, par exemple) peuvent le réduire.

 

Number / Code: 
Conf. 9.24 (Rev. CoP16)
COP meeting: 
Neuvième session de la Conférence des Parties