Résolution Conf. 9.25 (Rev. CoP16)

Inscription d'espèces à l'Annexe III

RECONNAISSANT que, conformément au paragraphe 1 de l'Article XVI de la Convention, les Parties ont le droit d'inscrire des espèces à l'Annexe III;

RAPPELANT que le paragraphe 3 de l'Article II de la Convention prévoit qu'une Partie peut inscrire des espèces à l'Annexe III uniquement lorsque la coopération des autres Parties est nécessaire pour le contrôle du commerce;

RECONNAISSANT que pour une espèce dont la répartition naturelle s’étend au-delà du territoire de la Partie qui en demande l’inscription à l’Annexe III et des pays contigus, cette inscription ne doit pas nécessairement couvrir tous les États de l’aire de répartition;

CONSTATANT que la résolution Conf. 1.5, adoptée par la Conférence des Parties à sa première session (Berne, 1976), recommandait que toutes les parties et produits facilement identifiables d'espèces inscrites à l'Annexe III soient couverts;

CONSTATANT que la résolution Conf. 5.22, adoptée par la Conférence des Parties à sa cinquième session (Buenos Aires, 1985), recommandait des critères pour l'inscription d'espèces à l'Annexe III;

CONSTATANT que la résolution Conf. 7.15, adoptée par la Conférence des Parties à sa septième session (Lausanne, 1989), encourageait les Parties à déclarer l'inscription d'espèces à l'Annexe III ou la suppression d'espèces de cette même annexe lors des sessions de la Conférence des Parties;

CONSTATANT que la résolution Conf. 8.23, adoptée par la Conférence des Parties à sa huitième session (Kyoto, 1992), recommandait, entre autres, qu'avant de soumettre une proposition d'inscription d'une espèce à l'Annexe III, les Parties demandent l'avis du Comité pour les animaux ou du Comité pour les plantes sur l’état du commerce et l’état biologique de cette espèce;

SACHANT que l'Annexe III contient actuellement plusieurs espèces faisant rarement, voire jamais, l'objet d'un commerce international, et pour lesquelles la Convention n'a donc pas d'effet;

OBSERVANT que de nombreuses Parties ne sont pas disposées à assumer la charge administrative qui résulte de l'application des dispositions de la Convention concernant l'Annexe III;

ESTIMANT que cette application peu satisfaisante de la Convention vient du fait que les Parties ne sont pas pleinement convaincues de l'efficacité de l'Annexe III;

RECONNAISSANT que le paragraphe 5 de la résolution Conf. 1.5 était lacunaire en ce qu'il n'aborde pas la nécessité d'une application adéquate de la législation interne;

RAPPELANT le désir exprimé par la Conférence des Parties à sa huitième session (Kyoto, 1992) de limiter le nombre de ses résolutions;

CONSIDERANT qu'en vue d'une application effective de la Convention eu égard à l'Annexe III, il serait souhaitable de formuler des lignes directrices claires concernant l'inscription d'espèces à cette annexe, reflétant les buts de la Convention exprimés dans son préambule;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION

RECOMMANDE que, si une Partie a émis une réserve concernant une espèce inscrite à l'Annexe I ou à l'Annexe II, elle n'en propose pas l'inscription à l’Annexe III;

RECOMMANDE à toute Partie ayant l'intention d'inscrire une espèce à l'Annexe III:

a)   de s'assurer que:

  i)  l'espèce est originaire de son pays;
  ii) sa réglementation nationale en matière de conservation de l’espèce est suffisante pour en prévenir ou limiter l'exploitation, et en contrôler le commerce, prévoit des sanctions en cas de prélèvements, commerce ou possession illégale, et comprend des dispositions permettant la confiscation;
  iii) ses mesures internes d'application de cette réglementation sont adéquates; et
  iv) pour les espèces commercialisées pour leur bois, il soit envisagé de n'inscrire que la population ou les populations géographiquement isolée(s) de l'espèce dont l'inscription serait le meilleur moyen d'atteindre les buts de la Convention et de permettre son application effective, notamment en ce qui concerne la conservation de l'espèce dans le pays demandant son inscription à l'Annexe III;

b)   d'établir si, en dépit de cette réglementation et de ces mesures, des éléments indiquent que la coopération des Parties est nécessaire pour contrôler le commerce illégal;

c)   d'informer les organes de gestion des autres États de l'aire de répartition, les principaux pays importateurs connus, le Secrétariat, ainsi que le Comité pour les animaux ou le Comité pour les plantes, qu'elle envisage d'inscrire l'espèce à l'Annexe III et de leur demander leur avis sur les effets potentiels de l'inscription;

d)   après avoir procédé aux consultations nécessaires et s'être assurée que les caractéristiques biologiques et le commerce de l'espèce justifient sa décision, de soumettre au Secrétariat le nom de l'espèce qu'elle souhaite inscrire à l'Annexe III;

e)   de veiller à ce que sa demande d’inscrire des espèces à l’Annexe III spécifie les parties et produits faciles à identifier qui sont couverts, sauf si son intention est d’inclure tous les parties et produits faciles à identifier;

f)   de veiller à ce que toute annotation proposée faisant partie d’une demande d’inscription d’une espèce à l’Annexe III couvre les parties et produits qui dominent le marché et la demande de ressources sauvages et soit, dans la mesure du possible, harmonisée avec les annotations pertinentes existantes; et

g)  de consulter le Secrétariat et le Comité permanent pour s’assurer que toute annotation proposée faisant partie d’une demande d’inscription d’une espèce à l’Annexe III (et toute définition visant à expliquer les termes figurant dans l’annotation, s’il y a lieu) soit claire et sans ambiguïté, et susceptible d’être comprise par le personnel chargé de la lutte contre la fraude et les groupes d’usagers;

RECOMMANDE en outre que, sauf en cas d'inscription urgente, une Partie ayant l'intention d'inscrire une espèce à l'Annexe III ou de l'en supprimer, informe le Secrétariat de son intention au moins trois mois avant la tenue d'une session de la Conférence des Parties, afin que les autres Parties puissent être informées à temps de l'amendement et qu'il puisse entrer en vigueur à la même date que les amendements aux Annexes I et II adoptés à la même session;

CHARGE le Secrétariat:

a)   de publier simultanément les Annexes I, II et III modifiées après chaque session de la Conférence des Parties ou, si nécessaire, à d'autres moments;

b)   de ne pas communiquer aux Parties l'inscription d'une espèce à l'Annexe III avant d'avoir reçu des copies de toutes les lois et réglementations nationales appropriées de la Partie concernée, conformément au paragraphe 4 de l'Article XVI; et

c)   de consulter toute Partie qui demande l’inscription d’une espèce à l’Annexe III en limitant cette inscription à une population particulière, afin de garantir que l’inscription atteindra le degré de contrôle et de coopération avec les autres États de l’aire de répartition voulu par cette Partie;

CONVIENT que l'inscription d'une espèce à l’Annexe III sans annotation signifie que tous ses parties et produits faciles à identifier sont couverts;

DEMANDE au Comité pour les animaux et au Comité pour les plantes d'aider les Parties, si nécessaire, à évaluer l’état des espèces de l'Annexe III, sous réserve des fonds disponibles;

PRIE instamment les Parties ayant inscrit des espèces à l'Annexe III d'examiner périodiquement l’état de ces espèces, en tenant compte des présentes lignes directrices et de toute recommandation du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes, afin de déterminer s'il est nécessaire de les maintenir à cette annexe;

DECIDE que lorsqu'une espèce déjà inscrite à l’Annexe III est par la suite inscrite à l’Annexe I ou à l’Annexe II, elle est supprimée de l’Annexe III; et

ABROGE les résolutions ou parties de résolutions suivantes:

a)   résolution Conf. 1.3 (Berne, 1976) – Suppressions en certaines circonstances d'espèces figurant aux Annexes II ou III – paragraphe b);

b)   résolution Conf. 1.5 (Berne, 1976) – Recommandations concernant l'application et l'interprétation de certaines dispositions de la Convention – paragraphes 3, 4 et 5;

c)   résolution Conf. 1.5 (Rev. CoP12)  (Berne, 1976, telle qu’amendée à Fort Lauderdale, 1994, et à Santiago, 2002) – Application et interprétation de certaines dispositions de la Convention;

d)   résolution Conf. 5.22 (Buenos Aires, 1985) – Critères d'inscription d'espèces à l'Annexe III – paragraphes a) et b) sous RECOMMANDE et le paragraphe sous DEMANDE;

e)   résolution Conf. 7.15 (Lausanne, 1989) – Amendements à l'Annexe III; et

f)   résolution Conf. 8.23 (Kyoto, 1992) – Examen de l'Annexe III.

 

* Amendée aux 10e, 14e et 15e sessions de la Conférence des Parties; amendée par le Secrétariat conformément à la décision 14.19 et aux décisions adoptées par le Comité permanent à sa 61e session, puis amendée à la 16e session de la Conférence des Parties.

Number / Code: 
Conf. 9.25 (Rev. CoP16)
COP meeting: 
Neuvième session de la Conférence des Parties