Résolution Conf. 10.3*

Désignation et rôle des autorités scientifiques

RAPPELANT la résolution Conf. 8.6 (Rev.), adoptée par la Conférence des Parties à sa huitième session (Kyoto, 1992) et amendée à sa neuvième (Fort Lauderdale, 1994);

SACHANT que chaque Partie à la Convention doit désigner, conformément à l'Article IX, une ou plusieurs autorités scientifiques;

RECONNAISSANT que les fonctions de l'autorité scientifique sont décrites à l'Article III, paragraphes 2 a), 3 a) et b) et 5 a), et à l'Article IV, paragraphes 2 a), 3 et 6 a), de la Convention, et que les fonctions décrites dans d'autres articles, notamment l'Article VII, paragraphes 4 et 5, ne sont pas assignées à un organe déterminé mais impliquent des considérations scientifiques;

RECONNAISSANT en outre que ces fonctions sont précisées dans la résolution Conf. 8.21, adoptée à la 8e session de la Conférence des Parties, et la résolution Conf. 10.7 (Rev. CoP15), adoptée par la Conférence des Parties à sa 10esession (Harare, 1997) et révisée à sa 15esession (Doha, 2010); dans la résolution Conf. 2.11 (Rev.), adoptée à sa deuxième session (San José, 1979) et amendée à sa neuvième; dans la résolution Conf. 9.10 (Rev. CoP15), adoptée à sa neuvième session et amendée à ses 10e, 13e(Bangkok, 2004), 14e(La Haye, 2007) et 15esessions; dans les résolutions Conf. 9.19 (Rev. CoP15) et Conf. 9.21 (Rev. CoP13), adoptées à sa neuvième session et amendée à ses 15eet 13esessions respectivement; dans la résolution Conf. 11.11 (Rev. CoP15), adoptée à sa 11e session (Gigiri, 2000) et amendée à ses 13e, 14eet 15esessions; dans la résolution Conf. 11.15 (Rev. CoP12), adoptée à sa 11e session et amendée à sa 12e(Santiago, 2002); et dans les résolutions Conf. 12.10 (Rev. CoP15) et Conf. 12.11 (Rev. CoP15), adoptées à sa 12esession et amendées à ses 13e, 14eet 15esessions1 ;

NOTANT les préoccupations des Parties ressortant des réponses au questionnaire du Secrétariat sur le fonctionnement des autorités scientifiques, telles que présentées au Comité pour les animaux à sa 13e session (Pruhonice, 1996);

RAPPELANT que la résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP15)2 , adoptée par la Conférence des Parties à sa huitième session et amendée à ses 14eet 15esessions, charge le Secrétariat de signaler les Parties dont les mesures internes ne leur permettent pas de désigner au moins une autorité scientifique;

NOTANT que les rapports du Secrétariat sur les infractions présumées ont signalé plusieurs Parties qui n'ont pas désigné d'autorité scientifique;

CONSTATANT que la délivrance de permis par un organe de gestion sans l'avis approprié de l'autorité scientifique constitue un manquement aux dispositions de la Convention et compromet gravement la conservation des espèces;

RAPPELANT que la résolution Conf. 9.5 (Rev. CoP15)3 , adoptée par la Conférence des Parties à sa neuvième session et amendée à ses 13e, 14eet 15esessions, recommande aux Parties de n'accepter de documents d'Etats non-Parties à la Convention que si des renseignements détaillés au sujet des autorités compétentes et des institutions scientifiques de ces Etats figurent sur la liste du Secrétariat la plus récemment mise à jour ou après consultation du Secrétariat;

SACHANT que le Secrétariat, les membres du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes et les autorités scientifiques doivent être en contact avec les autorités scientifiques de chaque Partie;

CONSIDERANT que toute Partie, en vertu de l'Article XIV, paragraphe 1, a le droit d'adopter des mesures internes plus strictes;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

CHARGE le Secrétariat:

a) de continuer à chercher à identifier les autorités scientifiques de chaque pays;

b) de continuer à indiquer dans ses rapports sur les infractions présumées les pays qui ne lui ont pas signalé leurs autorités scientifiques; et

c) de continuer à fournir à toutes les Parties des renseignements sur les autorités scientifiques ou les entités comparables des Etats non-Parties;

RECOMMANDE:

a) à toutes les Parties de désigner des autorités scientifiques indépendantes des organes de gestion;

b) aux Parties de ne pas accepter de permis d'exportation de pays qui n'ont pas signalé leurs autorités scientifiques au Secrétariat après plus d'un intervalle entre des sessions ordinaires de la Conférence des Parties;

c) que les organes de gestion ne délivrent aucun permis d'exportation ou d'importation ou certificat d'introduction en provenance de la mer, pour les espèces inscrites aux annexes, avant d'avoir obtenu les conclusions ou avis appropriés de l'autorité scientifique;

d) aux Parties de s'assurer, s'il y a lieu, de l'assistance des autorités scientifiques d'autres Parties;

e) que les Parties voisines envisagent de partager leurs ressources en appuyant des institutions scientifiques communes qui fourniront les avis scientifiques requis en application de la Convention;

f) que les Parties consultent le Secrétariat s'il y a lieu de douter que les avis des autorités scientifiques aient été dûment émis;

g) que l'autorité scientifique compétente émette des avis sur la délivrance des permis d'exportation ou des certificats d'introduction en provenance de la mer pour les espèces inscrites aux Annexes I ou II, en indiquant si ces transactions nuiraient ou non à la survie des espèces en question, et que tout permis d'exportation ou certificat d'introduction en provenance de la mer soit couvert par un avis de l'autorité scientifique;

h) que les conclusions et avis de l'autorité scientifique du pays d'exportation soient fondés sur l'examen scientifique des informations disponibles concernant l'état des populations, la répartition géographique, les tendances des populations, les prélèvements et autres facteurs biologiques et écologiques, selon les besoins, et des informations sur le commerce de l'espèce en question;

i) que l'autorité scientifique compétente du pays d'importation émette des avis sur la délivrance des permis pour l'importation des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I, en indiquant si les objectifs de l'importation nuiraient ou non à la survie de ces espèces;

j) que l'autorité scientifique compétente surveille de façon continue et appropriée la situation des espèces indigènes inscrites à l'Annexe II et les données relatives aux exportations et, si nécessaire, recommande les mesures correctives à prendre pour limiter l'exportation de spécimens afin de conserver chaque espèce, dans toute son aire de répartition, à un niveau qui soit à la fois conforme à son rôle dans les écosystèmes et nettement supérieur à celui qui entraînerait son inscription à l'Annexe I;

k) que l'autorité scientifique compétente procède à la vérification requise de l'aptitude du destinataire à conserver et traiter avec soin les spécimens vivants d'espèces inscrites à l'Annexe I importés ou introduits en provenance de la mer, ou fasse ses recommandations à l'organe de gestion avant que celui-ci ne procède à cette vérification et ne délivre les permis ou certificats;

l) que l'autorité scientifique compétente indique à son organe de gestion si les institutions scientifiques demandant leur enregistrement pour obtenir des étiquettes d'échange scientifique répondent ou non aux critères énoncés dans la résolution Conf. 11.15 (Rev. CoP12)4 et à d'autres normes ou à toute exigence nationale plus stricte;

m) que l'autorité scientifique compétente examine toutes les demandes soumises en vertu de l'Article VII, paragraphes 4 ou 5, et indique à son organe de gestion si l'établissement en question remplit les critères de production de spécimens considérés comme élevés en captivité ou reproduits artificiellement, conformément à la Convention et aux résolutions pertinentes;

n) que l'autorité scientifique compétente réunisse et analyse les informations sur l'état biologique des espèces touchées par le commerce et aide à la préparation des propositions nécessaires pour amender les annexes; et

o) que l'autorité scientifique compétente examine les propositions d'amendement des annexes soumises par d'autres Parties et fasse des recommandations quant à la manière dont la délégation de son pays devrait aborder chaque proposition;

ENCOURAGE les Parties, le Secrétariat et les organisations non gouvernementales intéressées à organiser et appuyer des ateliers et des séminaires conçus expressément pour améliorer la mise en œuvre de la CITES par les autorités scientifiques; et

ABROGE la résolution Conf. 8.6 (Rev.) (Kyoto, 1992, telle qu'amendée à Fort Lauderdale, 1994) – Rôle de l'autorité scientifique.

 

* Corrige par le Secrtariat aprs les 13e, 14e et 15e sessions de la Confrence des Parties.

1 Mise à jour par le Secrétariat après les 13e, 14e et 15e sessions de la Conférence des Parties: ce paragraphe renvoyait à l’origine aux résolutions Conf. 1.4, Conf. 2.11 (Rev.), Conf. 2.14, Conf. 8.15, Conf. 8.21, Conf. 9.10 (Rev.), Conf. 9.18 (Rev.), Conf. 9.19, Conf. 9.21, Conf. 10.7 et Conf. 10.22.

2 Corrigée par le Secrétariat après les 14e et 15e sessions de la Conférence des Parties: renvoyait à l’origine à la résolution Conf. 8.4, puis à la résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP14).

3 Corrigée par le Secrétariat après les 13e, 14e et 15e sessions de la Conférence des Parties: renvoyait à l’origine à la résolution Conf. 9.5, devenue la résolution Conf. 9.5 (Rev. CoP13), puis la résolution Conf. 9.5 (Rev. CoP14).

4 Corrigée par le Secrétariat après les 11e et 12e sessions de la Conférence des Parties: renvoyait à l’origine à la résolution Conf. 2.14, devenue résolution Conf. 11.15, qui l’abroge et la remplace.

Number / Code: 
Conf. 10.3*
COP meeting: 
Dixième session de la Conférence des Parties