Résolution Conf. 10.9

Examen des propositions de transfert de populations de
l'éléphant d'Afrique de l'Annexe I à l'Annexe II

RAPPELANT la résolution Conf. 7.9, adoptée par la Conférence des Parties à sa septième session (Lausanne, 1989), qui prévoit un mécanisme spécial pour l'examen des propositions de transfert de certaines populations de l'éléphant d'Afrique de l'Annexe I à l'Annexe II;

RECONNAISSANT que le transfert de l'éléphant d'Afrique à l'Annexe I a été décidé par la Conférence des Parties en 1989, bien que les populations de certains Etats de l'aire de répartition aient pu ne pas remplir les critères fixés dans la résolution Conf. 1.1 adoptée lors de la première session de la Conférence des Parties (Berne, 1976);

LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION

DECIDE:

a) que toutes les propositions de transfert de populations de l'éléphant d'Afrique de l'Annexe I à l'Annexe II sont soumises à une étude par un Groupe d'experts qui examine:

i) les preuves scientifiques concernant les effectifs et les tendances des populations;

ii) la conservation et la gestion de ces populations et les menaces pesant sur elles; et

iii) l'efficacité des contrôles du commerce de l'ivoire et des autres parties et produits;

b) que le Groupe d'experts devrait couvrir les domaines suivants:

i) l'écologie de l'éléphant et la biologie des populations;

ii) la conservation et la gestion sur le terrain;

iii) la surveillance continue du commerce des parties et produits de l'éléphant;

iv) la mise en place et le fonctionnement des régimes commerciaux, dont l'établissement de quotas; et

v) la sécurité des stocks de parties et de produits de l'éléphant et/ou l'application des lois sur les espèces sauvages;

c) que le Comité permanent, après consultation appropriée avec le PNUE, l'UICN, TRAFFIC International, l'Etat de l'aire de répartition intéressé et la région concernée, procède à la nomination des membres du Groupe d'experts, dont le nombre ne devrait pas être supérieur à six;

d) que la sélection devrait tenir compte de la nécessité d'une représentation géographique appropriée;

e) que l'Etat de l'aire de répartition intéressé devrait nommer un représentant qui facilitera le travail du Groupe et le conseillera;

f) que le Comité permanent charge le Secrétariat CITES de convoquer le Groupe d'experts;

g) que le Groupe d'experts:

i) se réunira dès que possible mais au plus tard deux mois après réception par le Secrétariat d'une proposition à étudier et, par la suite, aussi fréquemment que nécessaire;

ii) évalue, si possible dans un délai de 45 jours après sa première réunion, chaque proposition de transfert d'une population à l'Annexe II;

iii) élit son président parmi ses membres;

iv) reçoit l'assistance technique et le soutien dont il a besoin;

v) assigne des tâches particulières à ses membres et peut nommer des consultants chargés de réaliser des études en son nom; et

vi) est financé sur le budget ordinaire du Secrétariat CITES ou par des fonds attribués dans ce but par des Parties;

h) que l'Etat auteur d'une proposition devrait s'engager à permettre au Groupe d'experts ou à ses consultants accrédités d'accéder librement et sans restriction à toutes les données en sa possession concernant les populations d'éléphants, la gestion des éléphants, le commerce des parties et produits de l'éléphant et, selon les besoins, les procédures et mesures d'application des lois;

i) que, lorsqu'il évalue la situation et la gestion d'une population d'éléphants, le Groupe d'experts tient compte:

i) de la viabilité et du rendement durable de la population, et des risques potentiels;

ii) de l'aptitude démontrée de l'Etat de l'aire de répartition intéressé à assurer la surveillance continue de la population en question; et

iii) de l'efficacité des mesures anti-braconnage en vigueur;

j) que, lorsqu'il évalue la capacité de l'Etat de l'aire de répartition intéressé de contrôler le commerce de l'ivoire de l'éléphant d'Afrique, le Groupe d'experts vérifie:

i) si le volume total des prélèvements résultant de l'abattage licite et illicite peut être maintenu durablement;

ii) si les contrôles des stocks d'ivoire permettent d'empêcher le mélange de l'ivoire légal et illégal;

iii) si l'application des lois est effective; et

iv) si les mesures d'application et de contrôle suffisent pour garantir qu'aucune quantité importante d'ivoire, prélevée ou négociée illégalement dans d'autres pays, ne fait l'objet de commerce sur ou via le territoire de l'Etat de l'aire de répartition intéressé;

k) que le Groupe d'experts examine aussi, s'il y a lieu:

i) le commerce des parties et produits de l'éléphant d'Afrique autres que l'ivoire et son contrôle dans l'Etat ayant soumis la proposition; et

ii) le contrôle du commerce de l'ivoire dans des pays d'importation désignés;

l) que le Groupe d'experts estime aussi s'il est probable que l'acceptation de la proposition à l'étude ait un effet, positif ou négatif, sur l'état de conservation de la population d'éléphants de l'Etat de l'aire de répartition intéressé et sur son environnement; et

m) qu'aux fins de décider du transfert d'une population d'éléphants d'Afrique de l'Annexe I à l'Annexe II et des conditions liées à un tel transfert, les Parties tiennent compte du rapport du Groupe d'experts et en particulier:

i) de la situation de la population d'éléphants de l'Etat de l'aire de répartition intéressé;

ii) de l'aptitude de cet Etat à gérer et conserver efficacement cette population; et

iii) de son aptitude à contrôler le commerce de l'ivoire d'éléphant; et

ABROGE la résolution Conf. 7.9 (Lausanne, 1989) Mandat du Groupe d'experts de l'éléphant d'Afrique et critères de transfert de certaines populations de l'éléphant d'Afrique de l'Annexe I à l'Annexe II.

Number / Code: 
Conf. 10.9
COP meeting: 
Dixième session de la Conférence des Parties