Résolution Conf. 10.13 (Rev. CoP15)

Application de la Convention aux essences produisant du bois

RECONNAISSANT que les propositions d'amendements devraient comporter le maximum de données biologiques et commerciales sur le taxon concerné;

SACHANT que ces données peuvent souvent être obtenues auprès d'organisations internationales spécialisées dans le commerce des bois ou la gestion des forêts;

RECONNAISSANT que les parties et produits mentionnés dans l'"Interprétation des Annexes I, II et III" devraient être clairement définis;

SOULIGNANT la nécessité que les Parties établissent des rapports adéquats sur leur commerce annuel de bois, en utilisant les unités de mesure convenues;

SACHANT que l'identification sans ambiguïté des bois peut, par nature, être une procédure complexe, nécessitant des connaissances particulières;

RECONNAISSANT aussi que l'élaboration de matériels d'identification des bois est essentielle pour l'application effective de la Convention et que les frais de production seront considérables;

CONSTATANT que la démarche adoptée par les autorités de certains pays, qui consiste à rencontrer les groupes commerciaux et les agents chargés de l'application de la Convention et à accepter d'utiliser une nomenclature normalisée pour les noms vernaculaires et les noms scientifiques correspondant des essences produisant du bois, paraît utile;

CONSTATANT en outre que le but de la Convention est de garantir la conservation de la faune et de la flore sauvages pour les générations présentes et futures, en protégeant certaines espèces contre une surexploitation par suite du commerce international;

CONSTATANT aussi que la Convention peut jouer un rôle positif dans la conservation des animaux et des plantes , notamment des essences produisant du bois, en promouvant un commerce conforme aux dispositions des Articles III, IV et V de la Convention et en améliorant la surveillance continue du commerce pour pouvoir évaluer l'état biologique des espèces et lutter efficacement contre la fraude;

RECONNAISSANT que le commerce peut être bénéfique pour la conservation des espèces et des écosystèmes quand ses niveaux ne nuisent pas à la survie des espèces en question;

RECONNAISSANT aussi que les Parties peuvent prendre des mesures internes plus strictes concernant toute espèce inscrite aux annexes;

SACHANT que ces mesures peuvent avoir des effets ne touchant pas à la conservation des espèces inscrites et qu'elles peuvent avoir été prises à des fins non directement liées au but pour lequel les espèces en question ont été inscrites aux annexes CITES;

CONSTATANT aussi que l'idée selon laquelle l'inscription d'une espèce à l'Annexe II ou à l'Annexe III équivaut à une interdic tion de commerce de cette espèce est erronée;

RECONNAISSANT que cette idée erronée peut avoir des effets négatifs, notamment l'interdiction ou la restriction de l'utilisation par les architectes, ingénieurs, sociétés commerciales et autres, des essences produisant du bois inscrites aux annexes CITES, et la réduction de l'utilisation de ces produits par les consommateurs;

ADMETTANT que la formation est un outil important pour l'application effective de la Convention;

CONSTATANT que de nombreuses essences produisant du bois des régions boréales, tempérées et tropicales faisant l'objet d'un commerce international peuvent être gérées sur une base durable, par l'application de techniques sylvicoles appropriées, mais que pour d'autres l'on ne dispose pas de telles techniques;

CONSTATANT que certaines essences produisant du bois peuvent être menacées en raison des niveaux préjudiciables de leur exploitation et du commerce international;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION

RECOMMANDE:

Concernant les organisations internationales

a) que toute Partie ayant l'intention de soumettre une proposition d'amendement concernant une essence produisant du bois (quelles que soient les autres procédures agréées) consulte au moins quatre différentes organisations figurant dans le tableau ci-dessous [deux de chacun des deux types (B et T)] pour demander ou vérifier des données biologiques et commerciales, et inclue toute donnée pertinente dans sa proposition d'amendement avant de l'envoyer au Secrétariat pour transmission aux Parties; et

 

Sigle

Organisation internationale

Données

B = Données biologiques
T = Données commerciales

ATTO

Asian-Pacific Timber Trade Organization

 

T

CIFOR

Center for International Forestry Research

B

 

FAO

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture; Département forestier

B

T

IBFRA

International Boreal Forest Research Association

B

 

IUFRO

International Union for Forest Research Organizations

B

 

IWPA

The International Wood Products Association

 

T

OAB

Organisation africaine du bois

 

T

OIBT

Organisation internationale des bois tropicaux

B

T

PNUE-WCMC

PNUE Centre mondial de surveillance continue de la conservation de la nature

B

 

SPT-TCA

Pro-tempore Secretariat of the Treaty for Amazonian Co-operation

B

 

TRAFFIC

Trade Records Analysis of Flora and Fauna In Commerce

B

T

UCBD

Union pour le commerce des bois durs dans l'U.E.

 

T

UICN

UICN – Union mondiale pour la nature

B

 

WWF

Fonds mondial pour la nature

B

 

 

b) qu'en ce qui concerne toute proposition d'amendement des annexes CITES concernant une essence produisant du bois, le Secrétariat, en application du paragraphe h) du deuxième DECIDE du dispositif de la résolution Conf. 9.24 (Rev. CoP15), demande leur opinion à l'OIBT, à la FAO et à l'UICN et la soumette à la Conférence des Parties;

Concernant les parties et produits

c) que les définitions suivantes soient utilisées en ce qui concerne les annotations aux annexes CITES:
  i) Grumes
    Les grumes sont tous les bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, destinés à être transformés, notamment en bois scié, bois à pulpe ou placages (Code SH 44.031 );
  ii) Bois sciés
    Les bois sciés sont des bois simplement sciés longitudinalement ou dédossés. Ils ont normalement une épaisseur excédant 6 mm (Code SH 44.06 1, code SH 44.07 1);
  iii) Placages
    Les placages sont de fines feuilles de bois d'une épaisseur uniforme n'excédant normalement pas 6 mm, habituellement déroulées ou tranchées, pour contre- plaqués, meubles ou conteneurs plaqués, etc. (Code SH 44.08 1); et
  iv) Bois contre-plaqués
    Les bois contre-plaqués sont constitués par des feuilles de placage coupées (au moins 3), assemblées généralement en panneaux; encollées et pressées les unes contre les autres de telle manière que le plus souvent les fils du bois d'une feuille croisent, suivant un angle déterminé, les fils de la feuille supérieure ou inférieure (code SH 44.12.13 1, code SH 44.12.14 1, et code SH 44.12.22 1); et
d) qu'en ce qui concerne les annotations relatives aux parties et produits des espèces dont les bois sont commercialisés , les définitions utilisées soient, autant que possible, fondées sur les positions tarifaires du Système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes;

Concernant les propositions d'amendements relatives aux essences produisant du bois

e) que les propositions d'inscription d'essences produisant du bois à l'Annexe II ou à l'Annexe III indiquent clairement quels parties et produits devraient être réglementés; et

f) que, lorsque les parties et produits ne sont pas des grumes, des bois sciés ou des placages, la proposition inclue également un amendement pertinent à la résolution Conf. 12.3 (Rev. CoP15) au cas où les procédures de prolongation de la durée de validité des permis d'exportation ou des certificats de réexportation et/ ou de changement de destination seraient applicables;

Concernant la définition de "reproduit artificiellement"

g) que le bois ou autres parties et produits d’arbres poussant dans des plantations monospécifiques soient considérés comme reproduits artificiellement selon la définition donnée dans la résolution Conf. 11.11 (Rev. CoP15) ;

Concernant l'amélioration de la sensibilisation de l'opinion publique au rôle de la Convention dans la conservation des essences produisant du bois

h) que les Parties, avant d'imposer des mesures internes plus strictes au commerce des bois d'essences produisant du bois inscrites à l'Annexe II ou à l'Annexe III, en examinent les effets négatifs sur la conservation et le commerce; et

i) que les organes de gestion travaillent avec les organismes gouvernementaux (y compris les autorités locales), les organisations non gouvernementales, l'industrie et le grand public à élaborer et fournir des informations sur les objectifs, les dispositions et la mise en oeuvre de la Convention, pour corriger l'idée erronée selon laquelle l'inscription des espèces aux annexes de la Convention équivaut à l'interdiction du commerce de leurs spécimens, et pour diffuser le message disant que le commerce international et l'utilisation des essences produisant du bois inscrites aux Annexes II et III sont généralement autorisés et peuvent être bénéfiques;

Concernant les essences produisant du bois dont la situation est préoccupante

j) que les Etats de l'aire de répartition vouent une attention particulière aux essences produisant du bois présentes sur leur territoire et faisant l'objet d'un commerce international, lorsque leur état biologique et leurs exigences sylvicoles constituent un sujet de préoccupation; et

Concernant l’établissement de quotas d’exportation pour les essences produisant du bois

k) que, tout en respectant pleinement les dispositions des paragraphes 2 a) et 3 de l’Article IV de la Convention, les Parties qui exportent des spécimens d’essences produisant du bois inscrites à l’Annexe II envisagent d'établir des quotas d'exportation annuels nationaux volontaires pour ces exportations .

 

 * Amendée aux 13e, 14e et 15e sessions de la Conférence des Parties.
1 SH renvoie au Systme harmonis de dsignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes. Les codes relatifs aux bois, dont il est question dans ce document, incluent les marchandises suivantes:
  44.03 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris
  44.06 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires
  44.07 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 mm
  44.08 Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués (même jointées) et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm
  44.12.13 Bois contre-plaqués constitués exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6 mm, ayant au moins un pli extérieur en bois tropicaux visés à la Note 1 de sous-positions ci-dessous
  44.12.14 Bois contre-plaqués constitués exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6 mm, ayant au moins un pli extérieur en bois autres que de conifères
  44.12.22 Autres (ayant au moins un pli d'une épaisseur excédant 6 mm), ayant au moins un pli extérieur en bois autres que de conifères, et ayant au moins un pli en bois tropicaux visés à la Note 1 de sous-positions ci-dessous
   

Note 1 de sous-positions: Aux fins des sous-positions 44.03.41 à 44.03.49, 44.07.24 à 44.07.29, 44.08.31 à 44.08.39, et 44.12.13 à 44.12.99, l'expression "bois tropicaux" couvre l'un des types de bois suivants:

Abura, Acajou d'Afrique, Afrormosia, Ako, Alan, Andiroba, Aningré, Avodiré, Azobé, Balau, Balsa, Bossé clair, Bossé foncé, Cativo, Cedro, Dabema, Dark Red Meranti, Dibétou, Doussié, Framiré, Freijo, Fromager, Fuma, Geronggang, Ilomba, Imbuia, Ipé, Iroko, Jaboty, Jelutong, Jequitiba, Jongkong, Kapur, Kempas, Keruing, Kosipo, Kotibé, Koto, Light Red Meranti, Limba, Louro, Maçaranduba, Mahogany, Makoré, Mandioqueira, Mansonia, Mengkulang, Meranti Bakau, Merawan, Merbau, Merpauh, Mersawa, Moabi, Niangon, Nyatoh, Obeche, Okoumé, Onzabili, Orey, Ovengkol, Ozigo, Padauk, Paldao, Palissandre de Guatemala, Palissandre de Para, Palissandre de Rio, Palissandre de Rose, Pau Amarelo, Pau Marfim, Pulai, Punah, Quaruba, Ramin, Sapelli, Saqui-Saqui, Sepetir, Sipo, Sucupira, Suren, Teak, Tauari, Tiama, Tola, Virola, White Lauan, White Meranti, White Seraya, Yellow Meranti.

Number / Code: 
Conf. 10.13 (Rev. CoP15)
COP meeting: 
Dixième session de la Conférence des Parties