Résolution Conf. 10.20

Passages transfrontaliers fréquents d'animaux vivants appartenant à des particuliers

RAPPELANT que l'Article VII, paragraphe 3, de la Convention stipule que sauf dans certaines circonstances, les dispositions des Articles III, IV et V ne s'appliquent pas aux spécimens qui sont des objets personnels ou à usage domestique;

RECONNAISSANT que comme la Convention ne définit pas l'expression "objets personnels ou à usage domestique" dans l'Article VII, paragraphe 3, cette expression peut être interprétée par les Parties de différentes manières;

CONSTATANT que la résolution Conf. 8.13 (Rev.)1 , adoptée à la huitième session de la Conférence des Parties (Kyoto, 1992) et révisée à la 11e session (Gigiri, 2000), reconnaît l'utilisation des implants de micro-circuits codés pour marquer les animaux vivants d'espèces de l'Annexe I commercialisés, sans exclure l'utilisation d'autres méthodes appropriées;

SACHANT que des animaux vivants d'espèces inscrites aux annexes de la Convention sont souvent soumis à des passages transfrontaliers fréquents pour divers motifs légitimes, notamment en tant qu'animaux de compagnie ou de concours, ou à usage domestique ou pour la fauconnerie;

CONSTATANT que la délivrance répétée de permis et de certificats, en application des Articles III, IV, V ou VII de la Convention, pour des animaux vivants soumis à des passages transfrontaliers fréquents, pose des problèmes d'ordre administratif et technique, et que ces passages devraient être étroitement contrôlés afin d'empêcher des activités illégales;

SOUHAITANT que les dérogations prévues par la Convention ne soient pas utilisées pour éviter les mesures nécessaires au contrôle du commerce international des animaux vivants d'espèces inscrites aux annexes;

RECONNAISSANT que l'Article XIV, paragraphe 1, alinéa a), de la Convention, stipule que les dispositions de la Convention n'affectent pas le droit des Parties d'adopter des mesures internes plus strictes en ce qui concerne les conditions auxquelles le commerce, la capture ou la récolte, la détention ou le transport de spécimens d'espèces inscrites aux Annexes I, II ou III sont soumis, mesures qui peuvent aller jusqu'à leur interdiction complète;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION

RECOMMANDE:

a) que pour l'application de la présente résolution, l'expression "objets personnels ou à usage domestique" utilisée à l'Article VII, paragraphe 3, comprenne les animaux vivants appartenant à des particuliers si ces animaux vivent et sont enregistrés dans le pays de résidence habituelle du propriétaire;

b) que toute Partie ne délivre un certificat de propriété au propriétaire d'un animal acquis légalement, qui souhaite voyager dans d'autres pays avec l'animal en tant qu'objet personnel ou à usage domestique, qu'après accord entre les Parties concernées et si le propriétaire a sa résidence habituelle sur son territoire et si l'animal est enregistré auprès de son organe de gestion;

c) que l'organe de gestion ne délivre pas de certificat de propriété pour un animal vivant, d'une espèce inscrite aux annexes, étant un objet personnel ou à usage domestique, s'il n'a pas la preuve que le requérant est le propriétaire légal de l'animal et que celui-ci n'a pas été acquis en infraction aux dispositions de la Convention;

d) que l'organe de gestion demande au requérant d'un certificat de propriété de lui fournir ses nom et adresse et les renseignements pertinents concernant l'animal vivant, notamment l'espèce, le sexe et le numéro de marque ou un autre moyen d'identification;

e ) que le certificat délivré conformément au paragraphe b) ci-dessus inclue à la case 5, ou dans une autre case si le formulaire type mentionné dans la résolution Conf. 12.3 (Rev. CoP15)2 n'est pas utilisé, le texte suivant: "Le spécimen couvert par le présent certificat, qui autorise des passages transfrontaliers multiples, appartient à un particulier qui le possède à des fins non commerciales et ne peut pas le transporter à des fins commerciales. Si l'animal vivant n'appartient plus au détenteur du certificat, celui-ci doit être renvoyé immédiatement à l'organe de gestion qui l'a délivré";

f) que lorsqu'un propriétaire ne détient plus (pour des raisons de fuite, de mort, de vente, de vol, etc.) un animal vivant couvert par un certificat de propriété délivré en application de la présente résolution, le certificat original soit immédiatement retourné à l'organe de gestion l'ayant délivré;

g) qu’un certificat de propriété délivré pour un animal vivant étant un objet personnel ou à usage domestique soit valable pour une période maximale de trois ans et autorise des importations, exportations et réexportations multiples de cet animal;

h) que les Parties concernées considèrent chaque certificat de propriété comme une sorte de passeport permettant le passage à travers leurs frontières d'un animal vivant, accompagné par son propriétaire, sur présentation du certificat original à l'autorité de surveillance aux frontières compétente, laquelle:

i) vérifie l'original et l'approuve au moyen d'un timbre humide, d'une signature et de la date, pour signaler le passage d'un pays à un autre; et

ii) ne retire pas l'original à la frontière mais le laisse avec le spécimen;

i) que les Parties concernées inspectent l’animal vivant pour s'assurer qu'il est transporté et traité de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux;

j) que les Parties concernées requièrent que tout animal vivant étant un objet personnel ou à usage domestique soit marqué de manière sûre ou autrement identifié de manière appropriée et que cette marque figure sur le certificat de propriété afin que les autorités du pays où entre l'animal puissent vérifier que le certificat correspond à l'animal vivant en question;

k) que si, lors d'un séjour dans un autre pays, un animal vivant couvert par un certificat de propriété produit une progéniture, le détenteur du certificat satisfasse aux dispositions de l’Article III, IV ou V pour exporter cette progéniture du pays où elle a été produite et l'importer dans son pays de résidence habituelle. Pour la progéniture produite au cours d'un voyage par un animal couvert par un certificat de propriété, un certificat de propriété peut être délivré après qu'elle a été transférée dans le pays de résidence habituelle du propriétaire de l'animal dont elle descend;

l) que si, lors d'un séjour dans un autre pays, un certificat de propriété couvrant un animal vivant est perdu, volé ou détruit accidentellement, seul l'organe de gestion l'ayant délivré puisse délivrer un duplicata. Ce duplicata portera le même numéro, si possible, et la même date de validité que le document original et une nouvelle date de délivrance, et inclura la déclaration suivante: "Ce certificat est une copie certifiée conforme à l'original";

m) que, conformément au paragraphee ) ci-dessus, le propriétaire ne vende ni ne transfère un animal vivant étant un objet personnel ou à usage domestique lors d'un voyage entrepris hors de son pays de résidence habituelle; et

n) que les Parties enregistrent le nombre de certificats de propriété délivrés aux termes de la présente résolution et, si possible, incluent les numéros des certificats et le nom scientifique des espèces concernées dans leurs rapports annuels.

 

* Corrigée par le Secrétariat après les 13e , 14e et 15e sessions de la Conférence des Parties.

1 Corrigée par le Secrétariat: renvoyait à l'origine à la résolution Conf. 8.13.

2 Corrigée par le Secrétariat après les 13e, 14e et 15e sessions de la Conférence des Parties: renvoyait à l'origine à la résolution Conf. 10.2, devenue résolution Conf. 12.3, puis résolution Conf. 12.3 (Rev. CoP13), et enfin résolution Conf. 12.3 (Rev. CoP14).

Number / Code: 
Conf. 10.20
COP meeting: 
Dixième session de la Conférence des Parties