Résolution Conf. 11.1 (Rev. CoP16)

Constitution des comités

RAPPELANT la résolution Conf. 9.1 (Rev. CoP10), adoptée par la Conférence des Parties à sa neuvième session (Fort Lauderdale, 1994) et amendée à sa 10e session (Harare, 1997), relative à la constitution des comités;

RECONNAISSANT qu'un règlement intérieur commun à tous les comités constitue une exigence essentielle pour des sessions formelles;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

Concernant la constitution des comités

CONVIENT d'instituer un système pour la constitution des comités de la Conférence des Parties et d'élaborer la procédure à suivre lorsque des comités sont créés;

DECIDE:

a)   qu'il existe un Comité permanent de la Conférence des Parties, qui est le comité principal et qui fait rapport à la Conférence des Parties;

b)   qu'il existe un Comité pour les animaux et un Comité pour les plantes, lesquels font rapport à la Conférence des Parties lors de ses sessions et au Comité permanent, sur requête, entre les sessions de la Conférence des Parties;

c)   que la Conférence des Parties peut constituer d'autres comités en fonction des besoins;

d)   que la Conférence des Parties, le Comité permanent, le Comité pour les animaux et le Comité pour les plantes peuvent constituer des groupes de travail ayant des mandats particuliers, afin de traiter de problèmes particuliers. Ces groupes de travail ont une durée limitée, qui n'excède pas la période allant jusqu'à la session suivante de la Conférence des Parties, mais peuvent être reconstitués à ce moment-là, s’il y a lieu. Les groupes de travail établis par la Conférence des Parties font rapport à la Conférence des Parties et, sur requête, au Comité permanent;

e)   que le Comité permanent établit un sous-comité des finances et du budget permanent et précise son mandat;

f)   que le Comité permanent, le Comité pour les animaux et le Comité pour les plantes peuvent établir des sous-comités dotés de mandats particuliers pour mettre en œuvre les tâches qui leur sont confiées. Sauf décision contraire dans le cadre d’une résolution ou d’une décision de la Conférence des Parties, ces sous-comités ont une durée limitée qui n’excède pas la période allant jusqu’à la session suivante de la Conférence des Parties mais ils peuvent être reconstitués à ce moment-là s’il y a lieu;

g)  que le Comité permanent adopte son propre règlement intérieur;

h)   que le Comité pour les animaux et le Comité pour les plantes adoptent leur propre règlement intérieur, lequel, cependant, est autant que possible conforme au règlement intérieur du Comité permanent;

i)    que des représentants régionaux sont élus par la Conférence des Parties en tant que membres du Comité permanent;

j)    que le Secrétariat prévoit le payement, sur demande, des frais de voyage raisonnables et justifiables des membres, y compris pour la participation aux sessions du comité pertinent, et d’autres frais des présidents du Comité permanent, du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes, autres que les membres provenant de pays développés;

k)   que tous les comités constitués par la Conférence des Parties sont mentionnés dans les annexes à la présente résolution;

l)    que le Secrétariat, à la demande du président d'un comité, fournit les services de secrétariat nécessaires lorsque ces services peuvent être couverts par le budget approuvé pour le Secrétariat;

m)  que lorsque les sessions consécutives du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes comportent une séance commune, les sessions de chaque comité durent quatre jours; dans le cas contraire, elles durent cinq jours; et

n)   le Secrétariat veille à attirer immédiatement l'attention du Comité permanent sur toute vacance de poste au Comité pour les animaux et au Comité pour les plantes afin que le poste soit pourvu dans les plus brefs délais;

Concernant la représentation des régions au Comité permanent

RECOMMANDE de mettre en œuvre les lignes directrices suivantes:

a)Sélection des membres régionaux et de leurs suppléants
 i)les éléments suivants devraient être pris en compte lors de la sélection des membres régionaux du comité et de leurs suppléants:
  A.pour les régions ayant un membre et un membre suppléant, une sélection par rotation est recommandée; et
  B.pour les régions ayant plus d'un membre et un membre suppléant, la sélection devrait tendre vers une représentation équilibrée (aux niveaux géopolitique, culturel et écologique);
 ii)  les candidatures régionales devraient être présentées officiellement par les Parties intéressées, par voie gouvernementale, 120 jours au moins avant une session de la Conférence des Parties. Elles devraient être communiquées à toutes les Parties de la région concernée par l'entremise du Secrétariat;
 iii)au cas où il y aurait plus de candidatures que de postes vacants dans une région, un vote devrait avoir lieu au cours d'une séance des Parties de cette région pendant la session de la Conférence des Parties. Pour être élu, le candidat doit obtenir la majorité absolue (plus de la moitié des voix). Seules les délégations dûment accréditées par la Conférence devraient avoir le droit de voter. L'élection devrait avoir lieu la seconde semaine de la session; et
 iv)l'élection d'un membre régional et de son suppléant devrait avoir lieu au terme du mandat de leurs prédécesseurs et suivre la procédure susmentionnée, en recourant à des votes successifs pendant la même séance; et
b)Calendrier du remplacement des membres et de leurs suppléants
 i)le mandat des membres régionaux et de leurs suppléants commence à la clôture de la session ordinaire au cours de laquelle ils ont été élus et s'achève à la fin de la deuxième session ordinaire suivante;
 ii)pour les régions ayant un membre et un membre suppléant, la sélection devrait avoir lieu lors d’une session sur deux; et
 iii) pour les régions ayant plus d'un membre et un membre suppléant, afin d'assurer une certaine continuité, les membres et leurs suppléants ne devraient pas tous être remplacés à la même session;
Concernant les réunions régionales aux sessions de la Conférence des Parties

CONVIENT que:

a)les réunions régionales ont un caractère formel et devraient avoir un ordre du jour. Un compte rendu mentionnant les propositions examinées et les décisions prises devrait être préparé;
b) le représentant d'un membre régional du Comité permanent devrait présider chaque réunion de la région; et
c) chaque région a les tâches spécifiques suivantes à accomplir:
 i)la sélection, s'il y a lieu, de membres du Comité permanent et de leurs suppléants, qui sont des Parties;
 ii)la sélection des membres du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes et de leurs suppléants. Conformément à l'annexe 2 de la présente résolution, les membres du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes et leurs suppléants sont des personnes. Les personnes à choisir devraient être des spécialistes des animaux ou des plantes en général, et de la région qu'elles représentent en particulier;
 iii) les régions ayant plus d'un représentant devraient décider de la manière dont la représentation devrait être exercée jusqu'à la session suivante de la Conférence des Parties; cette décision devrait être revue à chaque session; et
 iv)d'autres tâches dépendant dans une large mesure de l'ordre du jour de la session de la Conférence des Parties. Les représentants des régions, éventuellement avec l'aide de leurs suppléants, devraient préparer l'ordre du jour de la réunion avant celle‑ci. L’ordre du jour devrait couvrir les questions mentionnées aux alinéas i) et ii) et prévoir l’examen des questions essentielles à l'ordre du jour de la réunion devant être examinées en séance plénière par la Conférence des Parties ou au cours des séances des Comités I et II, en particulier celles présentant un intérêt particulier pour la région; et
Concernant la représentation au Comité pour les animaux et au Comité pour les plantes

RECOMMANDE de mettre en œuvre les lignes directrices suivantes:

 a)Élection des candidats
 i) les Parties, au moment où elles proposent des candidats pour représenter les régions, devraient confirmer qu’ils bénéficieront d’un appui et qu’ils obtiendront les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches;
 ii)les noms des candidats proposés et leurs curriculum vitae devraient être communiqués aux Parties de la région concernée 120 jours au moins avant la session de la Conférence des Parties au cours de laquelle les représentants seront élus. La même procédure devrait être suivie pour les candidats à l’élection en tant que spécialiste de la nomenclature botanique et zoologique, bien qu’il ne s’agisse pas de représentants des régions;
 iii)dans l'idéal, les candidats devraient être associés à une autorité scientifique, avoir une connaissance adéquate de la CITES et recevoir un appui institutionnel suffisant pour accomplir leur tâche. Ces informations devraient figurer dans leur curriculum vitae; et
 iv)tant que les représentants seront des personnes, une Partie ne pourra pas être reconnue comme candidate sous réserve de désignation ultérieure par cette Partie de la personne concernée; et
b)Calendrier du remplacement des membres régionaux et de leurs suppléants
 i)la procédure devrait être la même que celle indiquée plus haut pour le Comité permanent;
 ii)les membres suppléants étant les suppléants de membres spécifiés, un membre et son suppléant devraient être élus simultanément;
 iii)si une région souhaite réélire un membre ou un suppléant, rien ne l'empêche de le faire; et
 iv) si aucune nomination n’est reçue avant la date limite, le membre en place conservera son statut de représentant, s’il le veut bien et s’il le peut, jusqu’à ce que son remplaçant soit élu; et
c)Conflits d'intérêts
 Par “conflit d'intérêts”1 on entend tout intérêt financier qui pourrait porter gravement atteinte à l'impartialité, l'objectivité ou l'indépendance d'un individu dans la réalisation de ses tâches en sa qualité de membre du Comité. L'emploi d'un candidat en soi ne constitue pas automatiquement un conflit d'intérêts:
 i)les Parties proposant des candidats aux postes de membre ou de membre suppléant doivent leur demander, outre leur nom et leur curriculum vitae, de remplir une déclaration d'intérêt qui est communiquée aux Parties de la région concernée 120 jours au moins avant la session de la Conférence des Parties au cours de laquelle les représentants sont élus. Dans cette déclaration, le candidat mentionne tout intérêt financier susceptible de remettre en question son impartialité, son objectivité ou son indépendance dans la conduite de ses fonctions de membre ou de membre suppléant du Comité;
 ii)suite à une élection, le Secrétariat met à disposition du Président et des membres du Comité concerné et du Président du Comité permanent la déclaration d'intérêt et le curriculum vitae de chaque membre et membre suppléant;
 iii)chaque membre, au début de chaque session du Comité, déclarera tout intérêt financier qui, d'après lui, pourrait porter atteinte à son impartialité, son objectivité ou son indépendance, relatif à tout point à l'ordre du jour de cette session du Comité. Lorsqu'un membre a déclaré un tel intérêt, il peut prendre part aux débats mais pas aux prises de décisions concernant le point de l'ordre du jour en question. Lorsqu'un membre est soumis à un conflit d'intérêts potentiel, il ne présidera pas la session ou la sous-session concernant le point de l'ordre du jour en question; et
 iv) lors de leur participation à des réunions et séminaires en dehors du cadre de la CITES, les membres et les membres suppléants doivent préciser qu'ils n'interviennent pas au nom du Comité ou d'un autre organe de la CITES, mais à titre personnel, à moins que des instructions particulières n'aient été données à cet effet;
Concernant la communication et la représentation régionales

DECIDE que le Secrétariat:

a)publie sur le site web de la CITES les dates butoirs relatives au travail du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes;
b)étudie des options de financement pour garantir que les représentants régionaux et les spécialistes en nomenclature du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes venant de pays en développement ou à économie en transition, participent aux sessions de la Conférence des Parties et participent pleinement au travail des comités; et
c)recherche des fonds à l'appui de la tenue de réunions régionales à l'occasion de séminaires régionaux ou autres réunions connexes qu'il organise. Les représentants régionaux devraient préparer l'ordre du jour et présider la réunion; et

ABROGE la résolution Conf. 9.1. (Rev.) (Fort Lauderdale, 1994, telle qu'amendée à Harare, 1997) – Constitution des comités.

1 Les politiques relatives aux conflits d'intérêts dans les organes d'évaluation scientifique font généralement une distinction entre "conflit d'intérêts" et "parti pris", qui fait référence à un point de vue ou une perspective fortement ancrée concernant une question particulière ou un ensemble de questions.


Annex 1

Constitution du Comité permanent de la Conférence des Parties

CONSIDERANT le rôle important que joue le Comité permanent en orientant les activités de la Convention et en assurant sa bonne marche dans l'intervalle entre les sessions de la Conférence des Parties;

CONSIDERANT le nombre de problèmes de commerce des espèces sauvages qui se posent entre le Sud et le Nord et l'influence considérable que le Comité permanent exerce en déterminant le statut des espèces concernées inscrites aux annexes;

CONSIDERANT qu'une représentation déséquilibrée au sein du Comité permanent pourrait entraîner une évaluation injuste lors de la prise de décisions sur des questions très importantes pour les Etats producteurs;

CONSIDERANT qu'il importe de s’assurer que la représentation des régions dans la Convention reflète clairement la participation des Parties comprises dans chaque région;

LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

DECIDE de reconstituer le Comité permanent de la Conférence des Parties avec le mandat suivant:

dans le cadre de la politique convenue par la Conférence des Parties, le Comité permanent:

 a)donne des directives générales au Secrétariat quant à sa politique et à ses activités relatives à l'application de la Convention;
 b)oriente et conseille le Secrétariat pour la préparation des ordres du jour et autres besoins liés aux sessions, et sur toute autre question que le Secrétariat lui soumet dans l'exercice de ses fonctions;
 c)supervise, au nom des Parties, l'élaboration et l'exécution du budget du Secrétariat tel qu'il découle du fonds d'affectation spéciale et d'autres sources, et également tous les aspects des collectes de fonds effectuées par le Secrétariat pour entreprendre des activités particulières autorisées par la Conférence des Parties, et supervise les dépenses résultant de ces collectes de fonds;
 d)  coordonne et conseille les autres comités, en fonction des besoins, et donne des directives aux groupes de travail, qu'il coordonne, constitués par lui-même ou par la Conférence des Parties;
 e)exerce, au nom de la Conférence des Parties, toute activité intérimaire qui pourrait s'avérer nécessaire dans l'intervalle entre deux sessions de la Conférence;
 f)rédige des projets de résolutions pour examen par la Conférence des Parties;
 g)fait rapport à la Conférence des Parties sur les activités qu'il a exercées entre les sessions de la Conférence;
 h)agit en tant que Bureau lors des sessions de la Conférence des Parties, jusqu'à l'adoption du règlement intérieur; et
 i) remplit toute autre fonction qui pourrait lui être confiée par la Conférence des Parties;
        

FIXE:

a)les principes suivants en ce qui concerne la composition du Comité permanent:
 i)le Comité permanent est formé par:
  A.une Partie ou des Parties nommées par chacune des six principales régions géographiques constituées par l'Afrique, l'Amérique centrale et du Sud et Caraïbes, l'Amérique du Nord, l'Asie, l'Europe et l'Océanie, selon les critères suivants:
   1. 

un représentant pour les régions comprenant une à 15 Parties;

   2.

deux représentants pour les régions comprenant 16 à 30 Parties;

   3.

trois représentants pour les régions comprenant 31 à 45 Parties; ou

   4.

quatre représentants pour les régions comprenant plus de 45 Parties;

  B. 

le gouvernement dépositaire; et

  C.

la Partie hôte précédente et la suivante;

 ii)chaque Partie nommée en qualité de suppléant d'un membre décrit au sous-paragraphe A, assiste aux sessions à titre de représentant régional, uniquement en l'absence du membre dont elle est le suppléant; et
 iii)la composition du comité est revue à chaque session ordinaire de la Conférence des Parties. Le mandat des membres régionaux commence à la clôture de la session ordinaire au cours de laquelle ils ont été élus et s'achève à la fin de la deuxième session ordinaire suivante;
b)  les procédures suivantes auxquelles se conforme le Comité permanent:
 i)  tous les membres du Comité permanent peuvent participer aux travaux du comité mais seuls les membres régionaux ou les membres régionaux suppléants ont le droit de vote; en cas d'égalité des voix, le gouvernement dépositaire a le droit de voter pour les départager;
 ii) le président, le vice-président et tout autre agent d'exécution sont élus par les membres régionaux et choisis dans leurs rangs;
 iii)si une session extraordinaire de la Conférence des Parties se tient entre deux sessions ordinaires, la Partie hôte participe aux travaux du comité sur les questions relatives à l'organisation de la session;
 iv)les présidents des comités CITES sont régulièrement invités aux sessions du Comité permanent;
 v) les Parties qui ne sont pas membres du comité peuvent être représentées à ses sessions par un observateur qui a le droit de participer sans droit de vote;
 vi)  le président peut inviter toute personne ou tout représentant de tout autre pays ou organisation à participer aux sessions du comité en tant qu'observateur sans droit de vote; et
 vii)  le Secrétariat informe toutes les Parties de la date et du lieu des sessions du Comité permanent; et
c) les principes suivants pour le paiement des frais de déplacement des membres du Comité permanent:
 i) le Secrétariat prévoit dans son budget le payement, sur demande, de frais de déplacement raisonnables et justifiables d'une personne représentant chaque membre régional pour participer à chaque session ordinaire du Comité permanent (sauf à celles associées à une session de la Conférence des Parties), autre que les représentants des pays développés;
 ii)les membres du comité font tout ce qui est en leur pouvoir pour payer leurs propres frais de déplacement;
 iii)tous les frais raisonnables et justifiables de déplacement du président du Comité permanent peuvent être remboursés lorsque les déplacements sont effectués au nom de la Conférence des Parties, du Comité permanent ou du Secrétariat; et
 iv) 

le Secrétariat organise les voyages des membres régionaux parrainés conformément au règlement des Nations Unies; s'il y a lieu, les demandes de remboursement assorties des reçus, seront présentées au Secrétariat dans un délai de trente jours après la fin du voyage; et

DECIDE que les tâches des représentants régionaux au Comité permanent sont les suivantes:

a) les représentants régionaux devraient maintenir une communication fluide et permanente avec les Parties de leur région et le Secrétariat;
b)avant les sessions du Comité permanent, les représentants régionaux devraient communiquer aux Parties de leur région les questions de l'ordre du jour en leur demandant leur avis, de préférence dans les domaines touchant spécifiquement les pays ou la région concernés. Ils devraient aussi les informer des conclusions de la session. Deux réunions régionales au moins devraient avoir lieu entre les sessions de la Conférence des Parties, dont une devrait porter spécifiquement sur les propositions soumises à la session suivante de la Conférence. Les représentants régionaux devraient convoquer ces réunions; et
c) les représentants régionaux devraient fournir un rapport détaillé sur leurs activités et initiatives et sur les résultats obtenus, aux réunions régionales qui se déroulent durant les sessions de la Conférence des Parties. Les Parties pourront émettre des observations sur ces rapports, lesquelles devraient être versées au procès-verbal.

Annexe 2

Constitution du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes de la Conférence des Parties

SACHANT que la Conférence des Parties et les Parties elles-mêmes sont confrontées à de nombreux problèmes eu égard au manque de données biologiques et de connaissances en matière de commerce et de gestion des animaux et des plantes;

RECONNAISSANT que, pour évaluer par une méthode efficace si une espèce est inscrite de façon pertinente à une annexe à la CITES, il est nécessaire de procéder à un examen périodique de son état aux points de vue biologique et commercial;

RECONNAISSANT qu'il est nécessaire d'identifier les espèces de l'Annexe II faisant l'objet d'un niveau de commerce international important et pour lesquelles les données scientifiques portant sur leur capacité à supporter le commerce à un tel niveau sont insuffisantes au regard des dispositions de l'Article IV, paragraphe 3, de la Convention;

RECONNAISSANT que la diversité biologique est la plus grande en Afrique, en Amérique centrale et du Sud et en Asie, et que la majorité des espèces animales et végétales inscrites aux annexes de la Convention proviennent de ces régions;

CONSCIENTE de ce que la région de l'Amérique du Nord ne compte que trois Parties alors qu'il y en a plus de 40 en Afrique, plus de 25 en Amérique centrale et du Sud et aux Caraïbes, et plus de 20 en Asie – région qui, en outre, s'étend d'Israël à l'ouest, au Japon à l'est;

RECONNAISSANT que la nomenclature utilisée dans les annexes à la Convention sera plus utile aux Parties si elle est normalisée;

RAPPELANT que la recommandation Conf. S.S. 1.7, adoptée lors de la session spéciale de travail de la Conférence des Parties (Genève, 1977), reconnaît qu'il est nécessaire de normaliser la taxonomie utilisée dans les annexes;

NOTANT que la nomenclature biologique n'est pas statique;

LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

DECIDE de reconstituer le Comité pour les animaux et le Comité pour les plantes de la Conférence des Parties avec le mandat suivant:

      dans le cadre de la politique convenue par la Conférence des Parties, le Comité pour les animaux et le Comité pour les plantes:

 a)fournissent des avis et des orientations scientifiques à la Conférence des Parties, aux autres comités, aux groupes de travail et au Secrétariat, sur toutes les questions touchant au commerce international des espèces inscrites aux annexes, y compris les propositions d'amendement des annexes;
 b)s’occupent des questions de nomenclature en remplissant les tâches suivantes:
  i) faire élaborer des listes de référence normalisées pour la nomenclature des taxons animaux et végétaux, au niveau des sous-espèces ou des variétés botaniques, y compris les synonymes, ou proposer l'adoption de listes existantes, s'il y a lieu, pour toutes les espèces inscrites aux annexes à la Convention;
  ii)après les avoir acceptées, et en suivant la procédure indiquée ci-dessous, présenter à la Conférence des Parties les références nouvelles ou mises à jour (ou des parties de celles-ci) pour un taxon donné, pour adoption en tant que référence normalisée pour ce taxon;
  iii)s'assurer que, lors de l'élaboration des listes normalisées de référence pour les noms des plantes et des animaux et les synonymes, la priorité soit donnée:
   A.

aux noms spécifiques des plantes et des animaux inscrits aux annexes au niveau de l'espèce;

   B.

aux noms génériques des plantes et des animaux inscrits aux annexes au niveau du genre ou de la famille; et

   C.

aux noms de famille des plantes et des animaux inscrits aux annexes au niveau de la famille;

    iv)examiner les annexes existantes eu égard à l'utilisation correcte des nomenclatures zoologique et botanique;
    v) 

fournir, sur demande, des avis aux Parties concernant les questions de nomenclature relatives aux propositions d'amendement des annexes.

    vi) 

sur demande du Secrétariat, examiner les propositions d'amendement des annexes afin de s'assurer que des noms corrects sont utilisés pour les espèces et autres taxons en question;

    vii)

s'assurer que les changements de nomenclature recommandés par une Partie ne modifient pas l'étendue de la protection accordée au taxon en question; et

    viii) 

faire des recommandations à la Conférence des Parties, aux autres comités, aux groupes de travail et au Secrétariat au sujet de la nomenclature;

 c)aident le Secrétariat dans l'application de la résolution sur le manuel d'identification et des décisions qui s'y rattachent et, à la demande du Secrétariat, examinent les propositions d'amendement des annexes pour y déceler d'éventuels problèmes d'identification;
 d)coopèrent avec le Secrétariat dans la réalisation de son programme de travail d'assistance aux autorités scientifiques et fournissent des avis scientifiques sur les matériels de formation utilisés pour le renforcement des capacités;
 e)établissent des répertoires régionaux incluant les botanistes et les zoologistes spécialistes des espèces CITES dans chaque région;
 f)établissent une liste des taxons inscrits à l'Annexe II qui paraissent soumis à un commerce important, et examinent et évaluent toutes les informations biologiques et commerciales disponibles au sujet de ces taxons, notamment les observations des Etats des aires de répartition, afin de:
  i)exclure toutes les espèces pour lesquelles des informations permettent de conclure que le commerce n'a pas d'effet nuisible important sur leurs populations;
  ii) recommander des mesures correctives en faveur des espèces qui sont soumises à un commerce ayant apparemment un effet nuisible; et
  iii)établir des priorités pour des projets de réunion d'informations sur les espèces pour lesquelles les informations disponibles ne sont pas suffisantes pour fonder un jugement quant au niveau préjudiciable ou non du commerce;
 g) évaluent les informations relatives aux espèces pour lesquelles il apparaît que le volume du commerce a subi des changements ou pour lesquelles les informations spécifiques disponibles indiquent qu'il est nécessaire de les examiner;
 h)entreprennent des examens périodiques des espèces animales ou végétales inscrites aux annexes à la CITES:
  i) en établissant un calendrier pour l'examen de l'état biologique et au niveau commercial de ces espèces;
  ii)en mettant en évidence les problèmes réels ou potentiels qui concernent l'état biologique des espèces commercialisées;
  iii)en demandant aux Parties s'il est nécessaire d'examiner des espèces particulières en travaillant directement avec les États des aires de répartition dans le processus de sélection, et en leur demandant leur assistance dans cet examen; et
  iv)en préparant et en soumettant pour examen aux sessions de la Conférence des Parties, par l'intermédiaire du gouvernement dépositaire, les propositions d'amendements résultant de l'examen;
 i) donnent des avis sur les techniques et les procédures de gestion aux États des aires de répartition lorsque ces États demandent une telle aide;
 j)rédigent des projets de résolutions sur les questions scientifiques relatives aux animaux et aux plantes, pour examen par la Conférence des Parties, avec un budget pour le travail que cela implique et une indication de la source du financement;
 k)remplissent toute autre fonction qui pourrait leur être confiée par la Conférence des Parties ou par le Comité permanent; et
 l) font rapport à la Conférence des Parties, et sur demande au Comité permanent, sur les activités qu'ils ont menées ou supervisées entre les sessions de la Conférence;

CONVIENT qu’en donnant des instructions au Comité pour les animaux et au Comité pour les plantes, la Conférence des Parties devrait s’assurer que le travail demandé entre dans le cadre du mandat de ces comités et qu’ils ont le temps et le personnel nécessaires pour le réaliser;

FIXE:

a)   que le Comité pour les plantes et le Comité pour les animaux se composent:

i) d'une personne choisie par chacune des principales régions géographiques constituées par l'Amérique du Nord et l'Océanie;
 ii)de deux personnes choisies par chacune des principales régions géographiques constituées par l'Afrique, l'Amérique centrale et du Sud et Caraïbes, l'Asie et l'Europe; et
 iii) d’un spécialiste de la nomenclature zoologique (Comité pour les animaux) et d’un spécialiste de la nomenclature botanique (Comité pour les plantes) nommés par la Conférence des Parties, ex officio et non habilités à voter;

b)   que chaque personne nommée en qualité de suppléant d'un membre décrit au paragraphe a) alinéa i) ou ii), pour être représentée aux sessions à titre de représentant régional, uniquement en l'absence du membre dont elle est le suppléant;

c)   que la composition des comités est passée en revue à chaque session ordinaire de la Conférence des Parties. Le mandat des membres commence à la fin de chaque session ordinaire au cours de laquelle ils ont été élus et prend fin à la fin de la seconde session ordinaire suivante;

d)   que toute Partie peut être représentée aux sessions des comités en tant qu’observateur;

e)   qu'un président et un vice-président sont élus par chaque comité. Le président devrait être remplacé par son suppléant dans sa capacité de membre régional. En l'absence du suppléant lors d'une session, le président fait également office de membre régional pour sa région sur une base ad hoc; et

f)    que les présidents peuvent inviter toute personne ou tout représentant de tout autre pays ou organisation à participer aux sessions de leur comité en tant qu'observateur;

DECIDE que les tâches des membres du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes et de leurs suppléants élus par les régions seront les suivantes:

a)    chaque membre devrait, au mieux de ses capacités, agir aussi impartialement que possible et     s’efforcer de fonder ses jugements et opinions sur une évaluation objective et scientifique des     données disponibles;

b)    chaque membre devrait collaborer avec son suppléant sur le travail à faire entre les sessions de son comité;

c)    chaque membre devrait assurer une communication régulière avec les Parties de sa région;

d)   lorsqu'une région a plus d'un représentant, les représentants devraient convenir quelles Parties chacun représente. Les personnes à contacter dans ces pays devraient être identifiées. Des contacts devraient également être établis avec les pays non-Parties de la région;

e)    chaque membre devrait faire mieux connaître le rôle et la fonction de son comité, son mandat et les questions intéressant la région, en recourant à des mécanismes tels que sa participation à des séminaires ou à des réunions connexes organisées par le Secrétariat et par d’autres organisations au niveau régional ou subrégional;

f)    avant une session de leur comité, les membres devraient informer et consulter les Parties de leur région sur l'ordre du jour et sur les questions touchant spécifiquement les pays de la région;

g)   les membres devraient soumettre à chaque session de leur comité un rapport écrit couvrant la période précédente;

h)    les membres devraient informer les Parties de leur région des résultats de chaque session de leur comité;

i)     les membres qui ne peuvent pas participer à la session de leur comité doivent en informer leurs suppléants suffisamment à l'avance; et

j)     les membres devraient communiquer à leurs successeurs toutes les informations pertinentes sur les activités dans leur région;

DECIDE en outre que les spécialistes de la nomenclature zoologique et botanique du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes coordonnent, suivent et analysent l’apport nécessaire des spécialistes pour accomplir les tâches assignées par les Parties;

FIXE en outre les principes suivants pour le payement des frais de voyage des membres du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes:

a)   le Secrétariat prévoit dans son budget le payement, sur demande, de frais de déplacement raisonnables et justifiables des membres pour participer à un maximum de deux sessions du comité concerné entre les sessions de la Conférence des Parties, autres que les membres provenant de pays développés;

b)    le Secrétariat prévoit aussi la participation des présidents des comités aux sessions du Comité permanent et à d’autres réunions si la Conférence des Parties leur donne pour instruction d’y participer;

c)    les membres devraient s'efforcer de payer leurs propres frais de voyage; et

d)    le Secrétariat organise les voyages des membres parrainés, conformément au règlement des Nations Unies; s'il y a lieu, les demandes de remboursement, assorties des reçus, seront présentées au Secrétariat dans les 30 jours à compter de la fin du voyage;

PRIE instamment Les Parties et les régions d'utiliser ou de mettre au point des mécanismes de financement viables à long terme à l’appui de leurs représentants, et

CHARGE le Secrétariat de fournir, dans la mesure du possible et à partir de sources externes, les fonds nécessaires à la couverture des coûts de production des publications élaborées par les comités.

 

* Amendée aux 12e, 13e, 14e, 15e et 16e sessions de la Conférence des Parties.

Number / Code: 
Conf. 11.1 (Rev. CoP16)
COP meeting: 
Onzième session de la Conférence des Parties