Résolution Conf. 11.4 (Rev. CoP12)


Conservation des cétacés, commerce des spécimens de cétacés
et relations avec la Commission baleinière internationale

RAPPELANT les résolutions Conf. 2.8, Conf. 2.9, Conf. 3.13 et Conf. 9.12, adoptées par la Conférence des Parties à ses deuxième, troisième et neuvième sessions (San José, 1979; New Delhi, 1981; Fort Lauderdale, 1994), et la résolution Conf. 2.7 (Rev.), adoptée à sa deuxième session et amendée à sa neuvième session;

RAPPELANT que les Etats contractants sont convaincus que la coopération internationale est essentielle pour la protection de certaines espèces de faune et de flore sauvages contre une surexploitation par suite du commerce international;

CONSIDERANT que pour les espèces marines, l'Article XV, paragraphe 2 b), de la Convention, stipule que le Secrétariat consulte les organismes intergouvernementaux compétents;

NOTANT que conformément aux recommandations de la session spéciale de travail de la Conférence des Parties (Genève, 1977), le Secrétariat a demandé et obtenu le statut d'observateur aux sessions de la Commission baleinière internationale (CBI) et de son Comité scientifique, ainsi que le statut de conseiller pour les questions commerciales;

NOTANT en outre que la CBI a demandé et obtenu le statut d'observateur aux sessions de la Conférence des Parties;

RECONNAISSANT que les Articles III, paragraphe 5, et IV, paragraphe 6, de la Convention, interdisent le transport dans un Etat Partie de spécimens (y compris de toute partie ou tout produit facilement identifiable) de toute espèce inscrite aux Annexes I ou II de la Convention, qui ont été pris dans l'environnement marin n'étant pas sous la juridiction d'un Etat, si un certificat n'a pas été préalablement délivré par l'organe de gestion de l'Etat dans lequel les spécimens sont introduits;

RECONNAISSANT que les juridictions des Parties en matière de ressources marines dans les eaux limitrophes ne sont pas uniformes quant à leur étendue, qu'elles sont de natures différentes et qu'elles n'ont pas encore été agréées sur le plan international;

SOUCIEUSE qu'au titre de la Convention, la plus grande protection possible soit accordée aux cétacés inscrits aux annexes;

CONSIDERANT que la CBI a sollicité l'aide des Parties pour protéger certains espèces et stocks de baleines;

CONSCIENTE de ce que la conservation des baleines et autres cétacés nécessite une attention particulière;

RAPPELANT que le commerce a entraîné l'épuisement rapide de plusieurs espèces et stocks de grands cétacés dès qu'ils ont fait l'objet d'une exploitation, et qu'il en est résulté une menace pour la survie de plusieurs espèces et stocks;

OBSERVANT que toute utilisation commerciale d'espèces ou de stocks protégés par la CBI compromet leur existence et que le commerce des spécimens de ces espèces et stocks doit être soumis à une réglementation particulièrement stricte afin de ne pas compromettre davantage leur survie;

RECONNAISSANT que si les baleines de ces espèces et stocks sont protégées de la chasse pratiquée à des fins commerciales par des ressortissants des nations membres de la CBI, elles sont chassées à des fins commerciales par des ressortissants de nations qui n'en sont pas membres, et que ces prises diminuent l'efficacité du régime de protection de la CBI et vont à son encontre, et menacent d'empêcher la restauration de ces espèces et stocks protégés;

CONSTATANT qu'un volume indéterminé d'exploitation des baleines échappe peut-être au contrôle de la CBI;

RAPPELANT en outre que les grands cétacés ne se sont généralement pas remis du déclin causé par l'exploitation commerciale, même si d'autres espèces de faune exploitées se sont rétablies après avoir subi un déclin égal ou supérieur;

REMARQUANT que la CBI a pris des mesures de plus en plus énergiques pour assurer une conservation et une gestion efficaces des cétacés – lesquels présentent un intérêt certain pour toutes les nations – en limitant le nombre des baleines pouvant être prises par les ressortissants de ses membres;

REMARQUANT que la CBI a établi une réglementation qui protège certains espèces et stocks de toute chasse à des fins commerciales par les ressortissants de ses membres, afin de leur assurer une protection et leur permettre de surmonter les effets de la surexploitation;

ACCUEILLANT avec satisfaction la résolution adoptée par la CBI à sa session spéciale de décembre 1978, demandant que la deuxième session de la Conférence des Parties à la Convention prenne toutes les mesures possibles pour soutenir l'interdiction de chasse commerciale à la baleine décidée par la CBI en faveur de certains espèces et stocks;

PREOCCUPEE par les rapports internationaux qui ne cessent de dénoncer la présence sur le marché des pays d'importation, ou dans des chargements vers ces pays, de viande et de produits de baleine ne provenant d'aucune source plausible;

PREOCCUPEE par le fait que le commerce international de la viande et des autres produits de baleine ne fait pas l'objet de mesures internationales adéquates de surveillance continue ou de contrôle;

RECONNAISSANT que la CBI est la principale source d'informations sur les stocks de baleines du monde;

RECONNAISSANT en outre que la chair et autres produits des espèces de baleines protégées font l'objet d'un commerce international qui ne peut pas être contrôlé efficacement par la seule CBI;

RECONNAISSANT en outre la nécessité d'une coopération et d'un échange d'informations entre la CBI et la CITES sur le commerce international des produits baleiniers;

AFFIRMANT sa crainte que le commerce international illicite de spécimens de baleines inscrites à l'Annexe I ne compromette l'efficacité de la CBI et de la CITES;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

Concernant l'adhésion à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine

RECOMMANDE que les Parties qui n'ont pas encore adhéré à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine soient encouragées à le faire;

Concernant le commerce des spécimens de cétacés

RECOMMANDE aux Parties d'attacher une attention particulière, concernant les spécimens de cétacés, aux obligations en matière de documentation prévues aux Articles IV et XIV de la CITES;

Concernant le commerce des spécimens de certains espèces
et stocks de cétacés protégés par la CBI de la chasse commerciale

RECOMMANDE aux Parties de convenir de ne délivrer, au titre de la Convention, ni permis d'exportation ou d'importation ni certificat d'introduction en provenance de la mer à des fins principalement commerciales pour tout spécimen d'une espèce ou d'un stock protégé de la chasse commerciale par la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine; et

DEMANDE au Secrétariat de communiquer aux Parties une liste de ces espèces et stocks et des versions révisées de cette liste lorsque c'est nécessaire;

Concernant le commerce illicite de viande de baleine

ACCUEILLE avec satisfaction les travaux de la CBI et PRIE instamment les Parties à la CITES d'examiner la question du commerce illicite de viande de baleine et de l'origine géographique de la viande apparemment commercialisée illégalement, et d'aider le Secrétariat à réunir des informations à ce sujet;

ENCOURAGE la CBI, par l'intermédiaire du Secrétariat CITES et du Comité permanent, à informer pleinement les Parties à la CITES de l'évolution de la situation du commerce illicite de produits baleiniers dans l'intervalle entre les sessions de la Conférence des Parties;

INVITE tous les pays concernés à coopérer afin de prévenir le commerce illicite de viande de baleine, et à tenir le Secrétariat CITES informé de l'évolution de la situation; et

CHARGE le Secrétariat de communiquer à la CBI toute information obtenue sur le commerce illicite de viande de baleine; et

Concernant la coopération en matière de suivi du commerce illicite de parties et produits de baleines

ENCOURAGE tous les pays concernés:

a) à procéder volontairement à l'inventaire de tous les parties et produits congelés de baleines qu'ils possèdent en quantités commerciales, en indiquant l'espèce, la quantité et l'origine géographique; et

b) à réunir et inventorier volontairement des échantillons de peau ou de viande de tous ces spécimens congelés, à des fins d'identification par analyse de l'ADN;

RECOMMANDE à tous les pays concernés de réunir et d'inventorier, à des fins d'identification par analyse de l'ADN, des échantillons de peau ou de viande des baleines à fanons:

a) prises lors d'une chasse dirigée;

b) prises lors d'une chasse de subsistance par les autochtones; et

c) prises accidentellement lors d'autres opérations de pêche et s'il est prévu qu'un quelconque des spécimens de ces baleines sera commercialisé;

INVITE tous les pays concernés à coopérer pour déterminer, en cas de fraude, la provenance des parties et produits de baleines et l'espèce concernée:

a) en fournissant, lorsqu'une assistance est requise, des échantillons de peau ou de viande ou des séquences numériques de l'ADN aux pays qui ont la capacité de déterminer l'espèce en question et l'origine géographique de l'animal ou de confirmer l'analyse initiale;

b) en analysant les échantillons fournis par le pays qui les a réunis et en le consultant pleinement au sujet des résultats de l'analyse avant de les communiquer à d'autres Parties ou de les rendre publics; et

c) en obtenant et en délivrant les documents d'exportation et d'importation CITES nécessaires pour les échantillons à analyser; et

PRIE instamment tous les pays concernés de soumettre au Secrétariat CITES toute information pertinente relative à leur inventaire de parties et produits de baleines et à l'analyse de produits de baleines non identifiés, afin que le Secrétariat les communique, sur demande, aux Parties intéressées; et

ABROGE les résolutions suivantes:

a) résolution Conf. 2.7 (Rev.) (San José, 1979, telle qu'amendée à Fort Lauderdale, 1994) – Relations avec la Commission baleinière internationale;

b) résolution Conf. 2.8 (San José, 1979) – Introduction en provenance de la mer;

c) résolution Conf. 2.9 (San José, 1979) – Commerce de certains espèces et stocks de baleines protégées par la Commission baleinière internationale;

d) résolution Conf. 3.13 (New Delhi, 1981) – Commerce des produits baleiniers; et

e) résolution Conf. 9.12 (Fort Lauderdale, 1994) – Commerce illicite de viande de baleine.

 

* Amendée à la 12e session de la Conférence des Parties.

Number / Code: 
Conf. 11.4 (Rev. CoP12)
COP meeting: 
Onzième session de la Conférence des Parties