Résolution Conf. 11.16 (Rev. CoP15)

Elevage en ranch et commerce des spécimens élevés en ranch
d'espèces transférées de l'Annexe I à l'Annexe II

RAPPELANT la résolution Conf. 5.16 (Rev.), adoptée par la Conférence des Parties à sa cinquième session (Buenos Aires, 1985) et amendée à sa 10e session (Harare, 1997), et la résolution Conf. 10.18 adoptée à sa 10e session;

CONSTATANT que les termes de la résolution Conf. 10.16 (Rev.) adoptée par la Conférence des Parties à sa 10e session (Harare, 1997) et amendée à sa 11e session (Gigiri, 2000), n'autorisent la commercialisation des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I qui ont été élevés en captivité après avoir été prélevés dans la nature que conformément aux dispositions de l'Article III de la Convention;

RECONNAISSANT que quelques programmes de conservation d'espèces réussis permettent l'entrée dans le commerce international des spécimens de ces espèces, ce commerce ne nuisant plus à la survie de leurs populations dans la nature;

RAPPELANT la résolution Conf. 9.6 (Rev.), adoptée par la Conférence des Parties à sa neuvième session (Fort Lauderdale, 1994) et amendée à sa 11e session (Gigiri, 2000), qui recommande que les Parties considèrent tous les produits des établissements d'élevage en ranch comme facilement identifiables;

RECONNAISSANT que le marquage des parties et produits commercialisés provenant d'animaux élevés en ranch est nécessaire pour assurer un contrôle correct;

RECONNAISSANT que si chaque Partie établissait une méthode de marquage différente des parties et produits d'animaux élevés en ranch de la même espèce, il en résulterait une grande confusion et le contrôle serait difficile;

ESTIMANT que toute proposition de transfert à l'Annexe II, formulée en vue d'élever en ranch une espèce ayant fait l'objet d'une proposition approuvée précédemment, devrait être compatible avec les termes, conditions et intentions de cette proposition;

RECONNAISSANT que les Parties peuvent, conformément à l'Article XIV de la Convention, adopter des mesures internes plus strictes concernant le commerce des spécimens provenant de populations inscrites aux annexes;

CONSIDERANT la nécessité de retransférer les populations à l'Annexe I s'il s'avère qu'un élevage en ranch les exploitant ne remplit plus les critères;

SACHANT que l'élevage en ranch des crocodiliens sur la base du prélèvement contrôlé d'œufs ou de nouveau-nés peut être un outil de conservation utile et positif, alors que le prélèvement d'animaux sauvages adultes nécessite un contrôle plus strict;

RECONNAISSANT qu’en tant que système de gestion, l’élevage en ranch de certaines espèces s’est avéré être une forme sûre et solide d’utilisation durable pour ce qui est du prélèvement de spécimens adultes dans la nature;

CONSCIENTE du risque qu'il y a d'inciter plus à la création d'établissements d'élevage en captivité, pouvant nuire aux efforts de conservation des populations sauvages, qu'à celle d'établissements d'élevage en ranch qui, en principe, sont plus favorables à la conservation des crocodiliens;

SOULIGNANT que l'objectif essentiel de la Convention est de conserver les populations sauvages des espèces inscrites aux annexes et que des mesures d'incitation positives doivent être proposées en faveur des programmes conçus à cette fin;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

Concernant les définitions

DECIDE:

a) que par "élevage en ranch", on entend l'élevage en milieu contrôlé d'animaux prélevés à l’état d’œufs ou de juvéniles dans la nature, où la probabilité de leur survie jusqu’à l’âge adulte est très faible; et
b) que l'expression "méthode de marquage uniforme" signifie qu'il s'agit d'une méthode de marquage de chaque unité de produit approuvée par la Conférence des Parties pour une espèce et comprenant au minimum le code à deux lettres du pays d'origine reconnu par l'Organisation internationale de normalisation, un numéro d'identification unique et l'année de production ou, dans le cas d'unités de produits en stock ou manufacturées à partir de produits de l'élevage en stock au moment où la proposition était approuvée, l'année d'approbation;

Concernant les propositions de transfert de populations de l'Annexe I à l'Annexe II
à des fins d'élevage en ranch

RECOMMANDE:

a) que les populations d'espèces inscrites à l'Annexe I pertinentes de la juridiction de Parties, si la Conférence des Parties considère qu'elles ne sont plus menacées d'extinction et qu'elles peuvent bénéficier d'un élevage en ranch à but commercial, soient inscrites à l'Annexe II;
b) que, pour être examinée par la Conférence des Parties, toute proposition de transfert d'une population à l'Annexe II en vue de mener un programme d'élevage en ranch remplisse les critères généraux suivants:
  i) le programme d'élevage est, en premier lieu, profitable à la conservation de la population locale (c'est-à-dire, lorsque c'est possible, contribue à l'augmentation de son effectif dans la nature ou promeut la protection de l'habitat des espèces tout en maintenant une population stable);
  ii) tous les produits (y compris les spécimens vivants) de chaque établissement sont correctement identifiés et assortis des documents adéquats pour être facilement distingués des produits provenant des populations inscrites à l'Annexe I;
  iii) le programme comporte les inventaires appropriés, un contrôle du niveau des prélèvements et un suivi des populations sauvages; et
  iv) des mesures de précautions suffisantes sont prises dans le programme, garantissant qu'un nombre adéquat d'animaux sont renvoyés dans la nature s'il y a lieu;
c) que toute Partie soumettant une proposition d'élevage en ranch concernant une population d'une espèce, qu'une telle proposition ait ou non été approuvée précédemment pour cette espèce, y inclue, en plus des données biologiques requises pour les propositions d'amendement des annexes:
  i) des les informations détaillées sur sa méthode de marquage, qui devraient remplir les conditions minimales de la méthode de marquage uniforme définie dans la présente résolution;
  ii) une liste spécifiant les types de produits de chaque établissement;
  iii) une description des procédés qui seront utilisés pour marquer tous les produits et les emballages commercialisés; et
  iv) un inventaire des stocks en cours de spécimens de l'espèce concernée, qu'ils proviennent ou non de l'établissement;
d) que toute proposition de transfert à l'Annexe II, à des fins d'élevage en ranch, de la population d'une espèce, ou d'une population géographiquement isolée plus petite, d'une Partie, ne soit approuvée par la Conférence des Parties que si elle contient les éléments suivants:
  i) des preuves que le prélèvement dans la nature ne sera pas, de manière significative, préjudiciable aux populations sauvages;
  ii) une évaluation de la probabilité de réussite biologique et économique de l'élevage en ranch;
  iii) l'assurance que cet élevage sera, à tous les stades, réalisé sans cruauté;
  iv) des preuves que ce programme sera profitable à la population sauvage, grâce à la réintroduction ou à d'autres moyens; et
  v) l'assurance que les critères spécifiés au paragraphe b) ci-dessus sous RECOMMANDE continueront d'être remplis;
e) que, pour être examinée à la session suivante de la Conférence des Parties, toute proposition d'amendement des annexes formulée en application de la présente résolution soit reçue au Secrétariat au moins 330 jours avant la session. Le Secrétariat, en consultation avec le Comité pour les animaux, recherche tout avis scientifique et technique approprié pour vérifier que les critères mentionnés au paragraphe b) ci-dessus sous RECOMMANDE sont remplis et pour examiner les informations et assurances fournies par la proposition en réponse au paragraphe d). Si le Secrétariat estime que des informations complémentaires concernant les critères sont nécessaires, il les demande à la Partie qui présente la proposition dans un délai de 150 jours après réception de celle-ci. Le Secrétariat correspond ensuite avec les Parties, conformément aux dispositions de l'Article XV de la Convention; et
f) que les propositions incluant le prélèvement dans la nature d'animaux adultes soient examinées de manière plus rigoureuse que celles fondées sur le seul prélèvement d'œufs, de nouveau-nés, de larves ou autres stades juvéniles;

Concernant les changements apportés au programme d’élevage en ranch évoqués
dans la proposition de transfert d’une espèce de l’Annexe I à l’Annexe II

RECOMMANDE:

a) que les Parties dont les populations d'une espèce sont transférées ou ont été transférées à l'Annexe II, selon les dispositions de la présente résolution, limitent la façon d'exploiter les populations sauvages aux techniques décrites dans leurs propositions et, par exemple, n'entreprennent pas de nouveaux programmes, à court terme, de prélèvements d'animaux sauvages sans le notifier au Secrétariat;
b) que toute Partie dont une proposition d'élevage en ranch a été approuvée soumette au Secrétariat toute modification aux les informations fournies au titre du paragraphe c) ci-dessus sous RECOMMANDE. Le Secrétariat, en consultation avec le Comité pour les animaux, devrait déterminer si les changements proposés modifient sur le fond le programme original d'élevage en ranch, et s'ils sapent ou compromettent la conservation de la population sauvage. Le Secrétariat devrait informer la Partie de ses conclusions; et
c) que, si le Secrétariat, en consultation avec le Comité pour les animaux, conclut que les changements proposés pour le programme d'élevage en ranch sur la base du paragraphe h) entraînent des changements de fond dans la gestion de l'espèce, la gestion proposée sera traitée en tant que nouvelle proposition, nécessitant d'être soumise en application de la présente résolution et tenant compte des obligations découlant de l'Article XV de la Convention;

Concernant le commerce des spécimens élevés en ranch
d'espèces transférées de l'Annexe I à l'Annexe II

RECOMMANDE que toutes les Parties interdisent le commerce des produits provenant d'un établissement d'élevage en ranch, à moins que ce commerce respecte tous les termes, conditions et exigences de la proposition d'élevage en ranch approuvée pour cette population; et

Concernant la surveillance continue et la présentation de rapports relatifs aux espèces transférées de l'Annexe I à l'Annexe II en vue de l'élevage en ranch

RECOMMANDE:

a) que des rapports annuels sur tous les aspects pertinents de chaque établissement d'élevage en ranch approuvé soient présentés au Secrétariat par la Partie concernée, notamment les aspects suivants:
  i) l'état de la population sauvage concernée établi par un suivi réalisé à une fréquence appropriée et avec une précision suffisante pour pouvoir reconnaître les changements dans la taille et la structure de la population occasionnés par l’élevage en ranch;
  ii) le nombre de spécimens (œufs, jeunes ou adultes) prélevés chaque année dans la nature et le pourcentage de ces prélèvements utilisés pour approvisionner les établissements d’élevage en ranch; et
  iii) des détails sur le niveau de la production annuelle et sur le type et la quantité de produits destinés à l’exportation;
b) que les informations suivantes soient conservées par la Partie et communiquées au Secrétariat, sur demande:
  i) une estimation du pourcentage de la production annuelle d’œufs, de nouveau-nés et autres stades de vie prélevés pour l’établissement d’élevage en ranch;
  ii) le nombre d’animaux relâchés et leur taux de survie estimé sur la base d’études et de programmes de marquage éventuels;
  iii) le taux de mortalité en captivité et les causes de cette mortalité;
  iv) les programmes de conservation et les expériences scientifiques réalisés dans le cadre de l’établissement ou de la population sauvage concernée; et
  v) une estimation du pourcentage de l’aire de répartition de l’espèce où opère l’établissement;
c) que le Secrétariat, avec le consentement du Comité permanent et de la Partie intéressée, ait la possibilité d'inspecter un établissement d'élevage en ranch lorsque les circonstances l'exigent; et
d) que, lorsque le Secrétariat signale que la présente résolution n'est pas respectée et que le Comité permanent et la Partie intéressée ne parviennent pas à résoudre le problème de manière satisfaisante, le Comité permanent, après avoir pleinement consulté cette Partie, puisse demander au gouvernement dépositaire de préparer une proposition visant à retransférer la population en question à l'Annexe I; et

ABROGE les résolutions suivantes:

a) résolution Conf. 5.16 (Rev.) (Buenos Aires, 1985, telle qu'amendée à Harare, 1997) – Marquage des spécimens élevés en ranch commercialisés; et
b) résolution Conf. 10.18 (Harare, 1997) – Elevage en ranch et commerce des spécimens élevés en ranch.

 

* Amendée aux 14e et 15e sessions de la Conférence des Parties.

Number / Code: 
Conf. 11.16 (Rev. CoP15)
COP meeting: 
Onzième session de la Conférence des Parties