Conf. 11.17 (Rev.
CoP12)*
Rapports annuels et surveillance continue du commerce
RAPPELANT la résolution Conf. 9.4, adoptée par la Conférence des Parties à sa neuvième session (Fort Lauderdale, 1994) et amendée à sa 10e session (Harare, 1997), concernant les rapports annuels et la surveillance continue du commerce;
CONSIDERANT que, selon les dispositions de l'Article VIII, paragraphe 7, de la Convention, les Parties ont l'obligation de présenter des rapports périodiques;
RECONNAISSANT l'importance des rapports annuels, qui constituent l'unique moyen dont on dispose pour surveiller de façon continue l'application de la Convention et le niveau du commerce international des spécimens des espèces inscrites aux annexes;
ADMETTANT qu'il est nécessaire que les rapports annuels des Parties soient aussi complets que possible et soient comparables;
CONSIDERANT que les dispositions de l'Article XII, paragraphe 2 d), de la Convention chargent le Secrétariat d'étudier les rapports périodiques des Parties;
PRENANT ACTE de l'aide précieuse que le PNUE Centre mondial de surveillance continue de la conservation de la nature apporte au Secrétariat, dans le cadre du contrat qui les lie, pour accomplir cette tâche;
CONSTATANT que l'utilisation d'ordinateurs peut aider à s'assurer que les statistiques sur le commerce soient traitées de façon plus efficace;
PREOCCUPEE de ce que de nombreuses Parties ne suivent pas les recommandations
de la Conférence des Parties et du Secrétariat concernant la
soumission des rapports annuels au 31 octobre de l'année suivant
l'année pour laquelle ils sont dus et leur préparation selon
les lignes directrices qui leur ont été communiquées;
LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION
PRIE instamment toutes les Parties de présenter leurs rapports annuels requis au titre des dispositions de l'Article VIII, paragraphe 7 a), conformément aux Lignes directrices pour la préparation et la soumission des rapports annuels CITES transmises par le Secrétariat dans sa notification aux Parties no 2002/022 du 9 avril 2002, lesquelles peuvent, de temps à autre, être amendées par le Secrétariat avec l'accord du Comité permanent;
PRIE en outre instamment les Parties ayant plusieurs organes de gestion de soumettre autant que possible un rapport annuel coordonné;
RECOMMANDE que les Parties:
a) s’emploient à établir au niveau des espèces leurs rapports sur le commerce des plantes inscrites à la Convention soient établis ou, si cela est impossible pour les taxons inscrits par familles, au niveau du genre; cependant, les hybrides d'orchidées de l'Annexe II reproduits artificiellement peuvent être mentionnés en tant que tels;
b) fassent une distinction, dans leurs rapports annuels, entre les spécimens d'origine sauvage et ceux reproduits artificiellement;
c) incluent dans leurs rapports annuels des informations complètes sur les importations, les exportations et les réexportations d'ivoire brut, y compris, au minimum, le pays d'origine, l'année au cours de laquelle l'exportation a été autorisée sous réserve d'un quota, le nombre de défenses entières ou substantiellement entières, le poids de chacune d'elles et son numéro séquentiel; et
d) s'emploient à établir les rapports sur le commerce des coraux durs au niveau de l'espèce ou, si ce n'est pas faisable, au moins au niveau du genre;
RECOMMANDE que les organes de gestion:
a) consultent leurs organisations nationales du commerce des bois afin de déceler d'éventuelles anomalies dans leurs rapports annuels et, le cas échéant, d'envisager avec elles des rectifications; et
b) examinent soigneusement leur procédure d'établissement des rapports sur le commerce des essences forestières inscrites aux Annexes afin de s'assurer que les rapports sont établis sur la base des permis utilisés plutôt que des permis délivrés;
RECOMMANDE à chaque Partie à la Convention, si elle est membre d'un accord commercial régional au sens de l'Article XIV, paragraphe 3, de la Convention, d'inclure dans ses rapports annuels les informations relatives au commerce des spécimens des espèces inscrites aux Annexes I, II et III avec les autres Etats membres de cet accord commercial régional, à moins que les prescriptions de l'Article VIII en matière de tenue des registres et de présentation des rapports entrent directement en conflit et soient inconciliables avec les dispositions de l'accord commercial régional;
PRIE instamment chaque Partie d'envisager de préparer ses rapports statistiques sur ordinateur et de les soumettre en version informatisée;
PRIE en outre instamment les Parties auxquelles la préparation et la soumission régulières des rapports annuels posent des problèmes de demander l'assistance du Secrétariat pour les produire;
RECOMMANDE aux Parties étudiant ou créant des programmes informatisés pour la délivrance des licences et l'établissement des rapports sur le commerce prévus par la Convention, de se consulter et de consulter le Secrétariat, afin d'assurer une harmonisation optimale et la compatibilité des systèmes employés;
DECIDE:
a) que le fait de ne pas soumettre un rapport annuel au 31 octobre de l'année suivant l'année pour laquelle le rapport est dû constitue un problème majeur d'application de la Convention que le Secrétariat soumettra au Comité permanent pour qu'il trouve une solution conforme à la résolution Conf. 11.3; et
b) que le Secrétariat peut approuver la requête dûment fondée d'une Partie demandant un délai raisonnable après la date limite du 31 octobre pour soumettre son rapport annuel, sous réserve que la Partie ait adressé au Secrétariat sa demande écrite motivée avant cette date limite;
EN APPELLE à toutes les Parties et aux organisations non gouvernementales intéressées à la promotion des objectifs de la Convention pour qu'elles apportent des contributions financières au Secrétariat pour soutenir ses activités en matière de surveillance continue du commerce et celles entreprises par le PNUE Centre mondial de surveillance continue de la conservation de la nature, dans le cadre du contrat établi avec le Secrétariat; et
ABROGE la résolution Conf. 9.4 (Rev.) (Fort Lauderdale, 1994, telle qu'amendée à Harare, 1997) – Rapports annuels et surveillance continue du commerce.
* Amendée à la 12e session de la Conférence des Parties.