Résolution Conf. 11.21 (Rev. CoP16)

Utilisation des annotations dans les Annexes I et II

RECONNAISSANT que des annotations sont de plus en plus utilisées dans les annexes à diverses fins;

SACHANT que certaines annotations servent uniquement de référence alors que d’autres sont des annotations de fond visant à définir la portée de l’inscription d’une espèce;

CONSIDERANT que les Parties ont élaboré des procédures spécifiques pour le transfert, les rapports et l’examen de certains amendements particuliers aux annexes, tels que ceux relatifs à l’élevage en ranch, aux quotas, à certains produits et parties, et aux régimes commerciaux;

SACHANT aussi que certaines annotations font partie intégrante de l’inscription d’une espèce et que toute proposition de les inclure, de les amender ou de les supprimer doit suivre les dispositions de la résolution Conf. 9.24 (Rev. CoP16), adoptée par la Conférence des Parties à sa neuvième session (Fort Lauderdale, 1994) et amendée à ses 12e, 13e, 14e, 15e et 16e sessions (Santiago, 2002; Bangkok, 2004; La Haye, 2007; Doha, 2010; Bangkok, 2013);

RAPPELANT que la Conférence des Parties a décidé, à ses deuxième et quatrième sessions, que l'inscription d’espèces végétales à l’Annexe II sans annotation devait être interprétée comme couvrant tous les parties et produits faciles à identifier, et que cette opinion n’a été modifiée par aucune décision ultérieure de la Conférence des Parties;

CONSCIENTE de la nécessité de définir clairement les critères de soumission des propositions d’amendement des annexes incluant des annotations, ainsi que les procédures d’examen de la mise en œuvre de ces annotations, afin d'éviter les problèmes de mise en œuvre et de lutte contre la fraude;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

CONVIENT que:

a)   les annotations suivantes sont des annotations de référence; elles servent uniquement à informer:

i) annotations indiquant qu'une ou plusieurs populations géographiquement séparées, sous-espèces ou espèces du taxon annoté, sont inscrites à une autre annexe;
  ii) annotations "espèce peut-être éteinte"; et
  iii) annotations relatives à la nomenclature;

b)   les annotations suivantes sont des annotations de fond, qui font partie intégrante de l’inscription de l’espèce:

i) annotations spécifiant l’inclusion ou l’exclusion de populations géographiquement isolées désignées, de sous-espèces, espèces, groupes d’espèces ou taxons supérieurs, pouvant inclure des quotas d’exportation; et
ii) annotations spécifiant les types de spécimens ou des quotas d’exportation;

c)  des annotations de référence peuvent être incluses, amendées ou supprimées par la Conférence des Parties ou par le Secrétariat, comme approprié, pour faciliter la compréhension des annexes;

d)   les annotations de fond relatives à des espèces inscrites à l’Annexe I ou à l’Annexe II ne peuvent être incluses, amendées ou supprimées que par la Conférence des Parties conformément à l’Article XV de la Convention;

e)   les annotations de fond relatives aux populations géographiquement isolées inscrites aux annexes I ou II devraient être conformes aux dispositions sur les inscriptions scindées, énoncées dans la résolution Conf. 9.24 (Rev. CoP16), annexe 3; et

f)   les annotations de fond utilisées dans le contexte du transfert d’une espèce de l’Annexe I à l’Annexe II devraient être conformes aux mesures de précaution énoncées dans la résolution Conf. 9.24 (Rev. CoP16), annexe 4;

CONVIENT qu’aucune proposition de transfert d’une espèce de l’Annexe I à l’Annexe II faisant l’objet d’une annotation relative à des types de spécimens spécifiés n'est examinée si elle a été faite par une Partie ayant formulé une réserve sur l’espèce à laquelle ils appartiennent, à moins que cette Partie n’accepte de retirer sa réserve dans les 90 jours à partir de l’adoption de l’amendement;

CONVIENT aussi qu’une proposition d’inscrire des espèces végétales à l’Annexe II, ou de transférer des espèces végétales de l’Annexe I à l’Annexe II, est interprétée comme incluant tous les parties et produits faciles à identifier si la proposition ne comporte pas d’annotation spécifiant les types de spécimens couverts;

CONVIENT en outre que, pour les espèces végétales inscrites à l’Annexe II, l’absence d’annotation à ces espèces signifie que tous les parties et produits faciles à identifier sont couverts;

RECOMMANDE que:

a)  les Parties soumettant des propositions assorties d’annotations de fond veillent à ce que le texte en soit clair et sans ambiguïté;

b)   que deux grands principes soient suivis dans la rédaction des futures annotations aux plantes médicinales:

i) les contrôles devraient se concentrer sur les marchandises qui apparaissent dans le commerce international comme des exportations d'États d'aires de répartition. La gamme de ces marchandises peut aller des matériels bruts aux matériels transformés; et
ii) les contrôles ne devraient porter que sur les marchandises qui dominent le commerce et la demande de ressources sauvages;

c)  si une annotation proposée porte sur des types de spécimens spécifiés, les dispositions de la Convention applicables à l’importation, l’exportation et la réexportation de chaque type de spécimen, soient spécifiées;

d)  en règle générale, les Parties évitent de proposer l’adoption d’annotations concernant des animaux vivants ou des trophées; et

e)  les annotations spécifiant les types de spécimens couverts par les annexes soient utilisées avec modération, leur mise en œuvre étant particulièrement difficile, en particulier lorsque des problèmes d’identification se posent ou lorsque le but du commerce est spécifié;

CHARGE:

a)   le Comité permanent, en consultation avec le Comité pour les plantes, de s'accorder sur des définitions provisoires entre les sessions de la Conférence des Parties lorsqu’il existe d’importantes différences d’interprétation des termes des annotations entre les pays pratiquant le commerce, entraînant des difficultés d’application, puis d’inclure ces définitions dans son rapport à la Conférence des Parties pour adoption;

b)  le Secrétariat d’envoyer une notification aux Parties concernant toute définition provisoire des termes des annotations convenue par le Comité permanent;

c)   le Secrétariat de signaler au Comité permanent, sur une période d’au moins quatre ans suivant l’adoption d’une proposition de transfert d’une espèce de l’Annexe I à l’Annexe II avec une annotation de fond, toute information crédible qu’il reçoit indiquant une augmentation importante du commerce illégal ou du braconnage de cette espèce; et

d)   le Comité permanent d’enquêter en cas de rapport signalant un commerce illégal et de prendre les mesures appropriées pour remédier à cette situation; ces mesures pourront inclure un appel aux Parties leur demandant de suspendre le commerce de l’espèce en question, ou une requête au gouvernement dépositaire le priant de soumettre une proposition d’amendement de l’annotation ou de transfert de l’espèce à l’Annexe I; et

CONVIENT en outre, concernant les espèces transférées de l’Annexe I à l’Annexe II avec une annotation spécifiant que certains types de spécimens seulement sont soumis aux dispositions applicables aux espèces inscrites à l’Annexe II, que les spécimens qui ne sont pas spécifiquement inclus dans l’annotation sont assimilés à des spécimens d’espèces inscrites à l’Annexe I et que leur commerce est réglementé en conséquence.

 

* Amendée aux 13e, 14e, 15e et 16e sessions de la Conférence des Parties.

Number / Code: 
Conf. 11.21 (Rev. CoP16)
COP meeting: 
Onzième session de la Conférence des Parties