Procédure d'approbation des projets à financement externe
RAPPELANT que la Conférence des Parties, dans sa résolution Conf. 7.2 adoptée à sa septième session (Lausanne, 1989), convient que les fonds externes pour des projets spéciaux provenant de sources non gouvernementales ne sont pas acceptés sans examen du Comité permanent, et charge le Secrétariat de soumettre au Comité permanent et aux autres comités appropriés, une liste de priorités de financement;
RAPPELANT que les résolutions Conf. 8.1, Conf. 9.2 et Conf. 10.1, adoptées aux huitième, neuvième et 10e sessions de la Conférence des Parties (Kyoto, 1992, Fort Lauderdale, 1994 et Harare, 1997), charge le Secrétariat de mettre en uvre la procédure dapprobation des projets financés par des fonds externes mise au point et approuvée par le Comité permanent avant daccepter des fonds externes provenant de sources non gouvernementales;
RAPPELANT en outre que la résolution Conf. 11.2, adoptée à la 11e session de la Conférence des Parties (Gigiri, 2000), charge le Secrétariat de continuer d'appliquer la procédure d'approbation des projets financés par des fonds externes avant d'accepter des fonds externes provenant de sources non gouvernementales, et décide en outre que tout projet approuvé, financé par des fonds externes, qui n'a pas obtenu de financement au bout de trois ans soit supprimé de la liste des projets approuvés et que tout projet approuvé sous conditions et financé par des fonds externes soit supprimé de la liste après un an si les questions ayant suscité les conditions n'ont pas été résolues;
NOTANT que la procédure d'approbation des projets à financement externe s'est révélée lourde tant pour le Comité permanent que pour le Secrétariat, et que la soumission des demandes de financement à des donateurs était retardée jusqu'à ce que les donateurs en question aient été approuvés;
NOTANT en outre que le Comité permanent, à sa 45e session (Paris, juin 2001), a demandé au Secrétariat de proposer un mécanisme d'approbation des donateurs par le Secrétariat plutôt que par le Comité permanent;
NOTANT que l'objectif 1.11 de la Vision d'une stratégie jusqu'en
2005 est d'examiner, et de simplifier lorsque c'est possible, les mesures,
procédures, mécanismes et recommandations actuels d'application
de la Convention;
LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION
ADOPTE la procédure d'approbation des projets à financement externe présentée à l'annexe 1, qui fournit des lignes directrices et la procédure à suivre par les Parties en préparant des propositions de projets et par le Secrétariat en établissant les priorités dans la réalisation des projets et la recherche de fonds externes; et
ABROGE les résolutions ou parties de résolutions suivantes:
a) résolution Conf. 7.2 (Lausanne, 1989) Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties paragraphe sous le second CONVIENT et paragraphe sous CHARGE;
b) résolution Conf. 8.1 (Kyoto, 1992) Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties paragraphe a) sous CHARGE;
c) résolution Conf. 9.2 (Fort Lauderdale, 1994) Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties paragraphe sous CHARGE;
d) résolution Conf. 10.1 (Harare, 1997) Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties paragraphe sous le deuxième CHARGE; et
e) résolution Conf. 11.2 (Nairobi, 2000) Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties paragraphe sous le troisième CHARGE.
Annexe 1
Procédure d'approbation des projets à financement externe
1. CRITERES POUR L'ELABORATION DES PROJETS
a) Les Parties et le Secrétariat considèrent les actions suivantes comme prioritaires dans l'élaboration des projets:
i) compiler les informations scientifiques pertinentes sur les espèces qui sont, ou pourraient être, menacées par le commerce;
ii) préparer des plans pour la gestion, la protection ou la conservation des espèces actuellement menacées par la surexploitation ou qui en pâtissent, afin de les ramener à un niveau conforme à leur rôle dans les écosystèmes où elles sont présentes;
iii) fournir aux Parties des avis scientifiques et juridiques en vue d'une meilleure application de la Convention;
iv) fournir aux Parties une assistance dans l'élaboration de politiques économiques, commerciales et juridiques en vue d'une meilleure application de la Convention;
v) préparer et envoyer des dossiers de formation en vue de l'application de la Convention et de la lutte contre la fraude; et
vi) fournir une assistance aux pays en développement en vue de leur pleine participation à la Convention.
b) Le Secrétariat veille à ce que les propositions de projets portent sur les domaines où il sont le plus nécessaires en raison de l'importance de la menace exercée par le commerce sur les espèces, ou parce que les projets peuvent entraîner une nette amélioration de l'application de la Convention.
c) Le Secrétariat ne considère pas comme prioritaires les projets qui sont des études techniques d'espèces abondantes qui ne sont pas notoirement menacées par un commerce réel ou potentiel.
d) Le Secrétariat considère les types de projets suivants, bien qu'ils nécessitent un financement externe, comme faisant partie de son programme de travail habituel et ne leur applique donc pas cette procédure. Le Secrétariat établit les priorités parmi ces projets sur la base de leur importance et des fonds disponibles:
i) activités ou projets découlant de résolutions et de décisions adoptées aux sessions de la Conférence des Parties;
ii) organisation de réunions sur la formation, la législation, la lutte contre la fraude, ou de consultations de spécialistes, et participation à ces réunions;
iii) offre d'assistance aux pays en développement en vue d'améliorer leur administration de la Convention; et
iv) production de matériels de renforcement des capacités CITES tels que des manuels d'application.
2. SOUMISSION ET APPROBATION DE PROPOSITIONS DE PROJETS
a) Des propositions de projets sont soumises au Secrétariat pour demander des fonds ou finaliser les accords quand des fonds ont été offerts. Les propositions de projets soumises pour examen doivent suivre les critères de priorité énoncés au point 1 a), ainsi que la forme indiquée à l'annexe 2.
b) Le Secrétariat examine les projets portant sur des espèces qui sont proposés par les Parties demandant un financement et ceux préparés suite à des recommandations du Comité pour les animaux ou du Comité pour les plantes dans le cadre de l'étude du commerce important.
c) Le Secrétariat, après consultation du Comité pour les animaux ou du Comité pour les plantes s'il y a lieu, approuve les projets à réaliser et établit les priorités parmi ces projets.
d) Le Secrétariat sollicite des fonds ou reçoit des fonds offerts à condition que la source de ces fonds ait été approuvée conformément à la procédure indiquée ci-dessous.
e) Tout projet qui n'a pas obtenu de financement au bout de trois ans est supprimé de la liste des projets approuvés et tout projet approuvé sous conditions est supprimé de la liste après un an si les questions ayant suscité les conditions n'ont pas été résolues.
3. SOURCES DE FINANCEMENT ET APPROBATION
a) Toute Partie ou organisation peut proposer une organisation comme donateur possible.
b) Si la proposition émane de l'organe de gestion de la Partie sur le territoire de laquelle l'organisation est basée, le Secrétariat examine les objectifs et le statut juridique de l'organisation. Si le Secrétariat n'a pas d'objection, l'organisation est incluse dans la liste des donateurs approuvés.
c) Si l'organisation est basée sur le territoire d'une autre Partie, ou si l'organisation est proposée par une entité autre que l'organe de gestion, le Secrétariat contacte l'organe de gestion de la Partie sur le territoire de laquelle l'organisation est basée et lui demande s'il a une objection à ce que l'organisation soit incluse dans la liste des donateurs approuvés. Si l'organe de gestion n'a pas d'objection, le Secrétariat examine les objectifs et le statut juridique de l'organisation. Si le Secrétariat n'a pas d'objection, l'organisation est incluse dans la liste des donateurs approuvés.
d) Si l'organisation dont l'inclusion dans la liste est proposée est une organisation internationale qui a des bureaux dans différents pays, le Secrétariat contacte l'organe de gestion de la Partie sur le territoire de laquelle le siège de l'organisation est officiellement basé et, si possible, les organes de gestion des Etats où l'organisation a des bureaux, et leur demande s'ils ont une objection à ce que l'organisation soit incluse dans la liste des donateurs approuvés. Si les organes de gestion n'ont pas d'objection, le Secrétariat examine les objectifs et le statut juridique de l'organisation. Si le Secrétariat n'a pas d'objection, l'organisation est incluse dans la liste des donateurs approuvés.
e) Si l'organe de gestion de la Partie sur le territoire de laquelle une organisation est basée n'approuve pas l'inclusion de cette organisation dans la liste des donateurs approuvés, le Secrétariat en examine avec lui les raisons. Sur la base des informations fournies par l'organe de gestion, le Secrétariat informe la Partie ou l'organisation qui a proposé l'inclusion de cette organisation que sa demande rejetée, et lui communique les motifs du rejet.
f) La liste des donateurs approuvés n'inclura:
i) aucune organisation dont le Secrétariat sait, sur la base de témoignages fiables, qu'elle a été impliquée dans un commerce illicite d'espèces inscrites aux annexes CITES ou qu'elle a commis des infractions en matière de conservation d'espèces sauvages, avec ou sans inculpation;
ii) aucune société individuelle directement impliquée dans un commerce licite d'espèces inscrites aux annexes CITES (ces sociétés devraient verser des fonds par l'intermédiaire de leur association commerciale); et
iii) aucune organisation qui nuit délibérément à la réputation de la Convention.
g) Quand une source de financement d'un projet a été approuvée en tant que donateur, le Secrétariat sollicite les fonds, finalise les accords sur de financement, et entame l'application du projet.
4. Le Secrétariat tient la liste des projets approuvés et la liste des donateurs approuvés et les communique aux Parties par notification ou en les plaçant sur son site Internet.
Annexe 2
Présentation à suivre pour les projets examinés
PROPOSITION DE PROJET CITES
1. Titre
2. Date de la soumission
3. Auteur de la proposition de projet
4. Dates du projet
5. Fonds requis et sources potentielles
6. Objectifs
7. Justificatif
8. Réalisation
a) Activités
b) Plan de travail
c) Résultats
d) Personnel (y compris experts locaux)
9. Budget